Questions d'argent et de droit

Vefa mieux assurées, acheteurs plus rassurés

Comme son nom l’indique, la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) consiste à acheter un bien immobilier avant qu’il ne soit terminé, le vendeur s’engageant à achever sa construction et l’acquéreur à en payer le prix au fur et à mesure. Le tout est assorti de garanties financières obligatoires pour éviter le pire en cas défaillance du vendeur. Une ordonnance du gouvernement vient de renforcer les obligations afin de mieux protéger les acheteurs. Explications.

Immeubles neufs

Quelles garanties ?

Jusqu’ici, la garantie d’achèvement pouvait être extrinsèque, c’est-à-dire délivrée par une banque, un établissement de crédit, une entreprise d’assurance agréée ou une société de caution mutuelle, ou intrinsèque. Mais dans ce dernier cas, seulement à condition que l’avancement des travaux et la situation financière de l’opération apportent une sécurité suffisante à l’acheteur.

Un vendeur était ainsi dispensé de garantie extrinsèque lorsque :

•   le bien a été mis hors d’eau sans faire l’objet d’un privilège, d’une hypothèque ou d’un gage immobilier ;

•   les fondations sont terminées, 
le financement est assuré à 75 % du prix de vente prévu par le vendeur (que les fonds aient déjà été investis dans l’opération, qu’ils soient disponibles pour la financer, ou les crédits confirmés par les banques) et que le vendeur a ouvert un compte relatif à l’opération auprès d’un établissement de crédit en s’engageant à y déposer les sommes nécessaires ;

•   il s’agit  d’une maison individuelle dont les fondations sont réalisées et pour laquelle les versements prévus ne dépassent pas 20 % du prix à l’achèvement des fondations, 45 % à la mise hors d’eau et 85 % à l’achèvement de la maison ;

•   la vente est réalisée par une société d’économie mixte de construction agréée ou dont une collectivité publique détient au moins 35 % du capital social.

Pourquoi changer ?

Dans la pratique, la garantie intrinsèque a débouché sur un certain nombre de difficultés. Pour y remédier, et pour mieux sécuriser les acquéreurs, le gouvernement a sorti une ordonnance, le 3 octobre dernier, qui revient à la supprimer au profit de la garantie extrinsèque. Celle-ci devient donc obligatoire pour toutes les Vefa.

Mais cela ne sera pas immédiat : il est en effet prévu que cette contrainte ne s’appliquera qu’aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire sera déposée à compter du 1er janvier 2015. À cette date, toutes les Vefa devront donc être assorties d’une garantie obligatoirement souscrite auprès d’une banque, d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’assurance agréée ou d’une société de caution mutuelle. L’organisme concerné versera alors l’argent indispensable pour terminer la construction en cas de défaillance du promoteur, sans que l’acquéreur n’ait rien à débourser, ou procédera au  « remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement ».

Et vous avez-vous déjà effectué un achat sur plan ? En êtes-vous satisfaits ? Cette nouveauté va-t-elle vous rassurer ? Racontez-nous votre expérience et faites-nous part de vos conseils, le blog est là pour ça !

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Un commentaire
  1. peyrugues

    bonjour,
    Une personne de ma famille envisage d’acheter en VEFA résidence secondaire LMNP,peut elle récupérer la TVA en formant une SCI? Merci pour votre réponse

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