Je suis propriétaire

Nouveau diagnostic : ERNMT et l’ajout des risques miniers

Amiante, gaz naturel, performance énergétique, plomb, termites … La liste des diagnostics obligatoires s’étoffe d’année en année pour la bonne cause… des locataires et des acquéreurs. Depuis le 1er juillet 2013, ce sont les risques miniers pouvant affecter un logement qui sont dans la ligne de mire du législateur : l’ERNT (état des risques naturels et technologiques) devient ainsi ERNMT, avec l’apparition de la lettre « M » pour risques « miniers ».

Pour éviter de découvrir un peu trop tard que votre charmante demeure ou votre immeuble s’érige au beau milieu d’une zone à risque, et de vous retrouver impromptu au fond du gouffre dans les deux sens du terme, mieux vaut prévenir que guérir… Voici quelques informations utiles sur la nouvelle mouture du diagnostic.

Mine de cap Garonne

Risques miniers, quèsaco ?

Aux oubliettes les menaces fantôme : désormais, les risques miniers – terrains autrefois exploités par des mines ou accueillant d’anciennes carrières souterraines –, ne font plus l’objet d’un paragraphe annexe dans la longue liste des risque naturels et technologiques et deviennent un document à part entière, compte tenu des conséquences potentiellement désastreuses induites par l’affaissement ou l’effondrement d’un terrain situé dans une zone déclarée à risque, où des logements ont été construits par le passé…

Depuis le 1er juillet 2013, donc, l’ERNMT « remplace et écrase » son prédécesseur ERNT, et reste obligatoire pour toute vente ou location de biens. Et cela, même si les vendeurs ou bailleurs concernés ont réalisé un ERNT dans les six mois (période correspondant à la durée de validité maximale des deux diagnostics) précédant l’entrée en vigueur du nouveau diagnostic.

Informations, devoirs et obligations

En plus d’informer les futurs occupants d’un logement sur les éventuels risques naturels (inondations, mouvements de terrain, sismicité, sécheresse…) et technologiques (industriels, chimiques…), l’ERNMT s’affiche donc comme un diagnostic plus complet que son prédécesseur, tenant compte à la fois des menaces existantes mentionnées dans le plan de prévention de risques (PPR) d’un territoire donné, mais aussi des éventuelles prescriptions relatives à l’exploitation, la construction nouvelle ou l’extension d’un bien situé dans ce périmètre.

Vendeurs et bailleurs de bien bâtis ou non bâtis situés dans des zones couvertes par un PPR ont désormais l’obligation de :

•   produire le diagnostic ERNMT lors de toute signature de compromis de vente ou de contrat de location ;

•   joindre tout document ou graphique témoignant de ces risques au formulaire ERNMT si le bien vendu ou loué fait l’objet d’une menace minière ;

•   réaliser les éventuels travaux imposés par le règlement du PPR du secteur concerné. À noter que si les travaux prescrits n’ont pas été effectués au moment de la vente ou de la location, ces informations devront figurer dans un document annexe, comme cela était d’ailleurs le cas avec les risques relevant de l’ERNT ;

•   mentionner dans l’état des risques toute déclaration de sinistre subordonné à l’ERNMT et ayant donné lieu à une indemnité d’assurance.

Et vous, que pensez-vous de ces mesures de préventives contre les risques miniers ? Si vous habitez dans une commune concernée par un plan de prévention pour ce type de risque, êtes-vous rassurés par l’entrée en vigueur de ce nouveau diagnostic ? Avez-vous déjà connu des vicissitudes liées à un risque minier ? Dites-nous tout, le blog est là pour ça !

Articles similaires

  • Twitter
  • Facebook
  • LinkedIn
Tags : , , , ,
7 commentaires
  1. bussy saint georges immobilier

    Bonjour,
    Je pense qu’il est vraiment important de faire appel à un diagnostiqueur avant d’acheter une maison ou un terrain afin de vérifier si la zone ne se trouve pas dans un plan de prévention contre les risques miniers ou encore pour d’autres raisons telle la présence de termites par exemple.
    Merci pour le partage et à très bioentôt

  2. Sophie

    Merci pour votre article.
    Par contre, vous ne précisez par le coût de ce nouveau diagnostic. Sur ce site http://www.lesdiagnostiqueursdefrance.com/diagnostic-ernt.html il est indiqué que l’ERNT est gratuit si on le remplit soi-même ou autour de 20€ si on fait appel à un professionnel. Est-ce qu’en ajoutant les risques miniers, les diagnostiqueurs professionnels ne vont pas augmenter leur prix ?

  3. diagnostic immobilier chalon sur saone

    Un diagnostic technique global pourra être réalisé dans chaque copropriété, permettant le cas échéant d’élaborer un plan pluriannuel de travaux financé par un fonds de prévoyance.

    Confirmée par les deux assemblées en 1ère lecture, la création d’un diagnostic technique global des immeubles des immeubles en copropriété, le « DTG », doit contribuer à l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble.

  4. diagnostic immobilier chalon sur saone

    Un diagnostic technique global pourra être réalisé dans chaque copropriété, permettant le cas échéant d’élaborer un plan pluriannuel de travaux financé par un fonds de prévoyance.

    Confirmée par les deux assemblées en 1ère lecture, la création d’un diagnostic technique global des immeubles des immeubles en copropriété, le « DTG », doit contribuer à l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble.

  5. David

    Bonjour,

    voici quelques éléments de réponse aux questions posées sur cette page.

    @Sophie : pour rebondir sur la première remarque, si l’état des risques naturels, miniers et technologiques peut certes être établi gratuitement sur la base des données publiques, ce diagnostic a été récemment rendu plus complexe et plus lourd de conséquences par la réforme du 1er juillet 2013. C’est pourquoi les acteurs sérieux de la profession recommandent de passer par un diagnostiqueur rompu à l’établissement d’ERNMT ou par une solution de référence, telle que http://www.preventimmo.fr/.

    En ce qui concerne son prix, ce dernier va de 15 à plus de 30€ selon le professionnel et la solution choisi. Mais que représentent cette faible somme à côté des risques humains et financiers engendrés par les catastrophes naturelles ?

  6. Claire

    Tant mieux si la détection des risques miniers est plus efficace. Cela permettra d’éviter bien des drames (affaissement de terrains, etc.)

  7. Marlon

    quand on pense que meame les ressources rboluvelaene ont besoin de ressources non rboluvelaene pour fonctionner(exemple: les e9oliennes qui ont besoin de terres rares), il faudrait conjuguer les passions du capitalisme, qui est la recherche de domination du marche9 et l’e9cologie,qui est la recherche d’une e9conomie qui permet de garder le monde comme il est pour les ge9ne9rations futures.Un capitalisme durable en quelques sorte

Laissez un commentaire

Connectez-vous avec votre profil

*

*Champs Obligatoires

Se connecter avec Facebook