Questions d'argent et de droit

Quelle fiscalité pour les gîtes et meublés de tourisme ?

C’est de saison et beaucoup d’entre nous sont déjà partis vers des régions ensoleillées pour profiter pleinement des vacances ! Du côté des propriétaires et des investisseurs, quelle est la fiscalité à appliquer en ce domaine ? Notre réponse au bout du clic.

Gîte touristique

Les locations saisonnières

Les locations meublées, dont font partie les locations saisonnières, et les revenus obtenus de leur location sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dès lors que le propriétaire engrange des bénéfices en dessous de 32 600 euros de recettes locatives annuelles, il est soumis au régime de la micro-entreprise et aucune formalité supplémentaire n’est à accomplir : cette somme est simplement à ajouter aux autres revenus et soumise au barème progressif, après un abattement de 50%.

Si vous déclarez plus de 32 600 euros, le régime réel simplifié s’applique jusqu’à 234 000 euros de recettes annuelles. Il permet de déduire de ces plus-values locatives certaines charges et autres amortissements, ce qui n’est pas le cas avec de micro-BIC. En revanche, au-delà de 234 000 euros, vous êtes soumis au régime normal d’imposition.

Exonération en vue si…

… votre location meublée fait partie de votre habitation principale, selon les critères retenus par l’article 35 bis-I du code général des impôts. C’est le cas pour les chambres d’hôtes qui, bien qu’appartenant à la familles des locations meublées, bénéficient de quelques avantages supplémentaires.

Mais ne perdez pas de vue que ces chambres doivent répondre à des critères stricts : en plus d’être forcément inscrit à la même adresse que votre résidence principale, l’accueil doit être assuré par le propriétaire et les lieux ne peuvent proposer des habitations que pour quinze personnes maximum.

Par ailleurs, en tirant des revenus modestes de vos locations, vous en serez exonérés si leur montant ne dépasse pas 760 euros par an prestations comprises, comme le petit-déjeuner ou le ménage.

Enfin, toujours concernant les chambres d’hôtes, n’oubliez pas que vous ne pourrez bénéficier de l’exonération de TVA dès lors que vous proposez au moins trois prestations comme la fourniture de linge de maison, le nettoyage, l’accueil ou des formules déjeuner. Vous êtes alors soumis à une TVA de 7 % et tout autre service supplémentaire (blanchisserie, télévision, repas…) sera soumis au taux habituel.

Et vous, êtes-vous propriétaire d’une location meublée ? Pour quel régime avez-vous opté ? Pensez-vous qu’il est rentable de tenir une chambre d’hôte ? Venez partager votre avis et dites-nous tout, le blog est là pour ça !

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6 commentaires
  1. titi

    bonjour,
    je cherche un texte de loi sur les loueurs de meublé non professionnel (LNMP), un texte officiel me donnant tous renseignements sur les abattements de cette activité. À savoir qu’il faut bien différencier le LNMP de meublé et le LNMP de meublé de tourisme, qui d’après ce que je lis sur le web et d’après mes informations ne sont pas du tout les mêmes choses au niveau des abattements fiscaux. l’un à un abattement sur le CA de 50 % et l’autre un abattement de 71 % sur le CA. Je vais bientôt reprendre une activité dans ce secteur et le régime de celle-ci sera LNMP en meublé de tourisme, et pour ne pas avoir d’ambiguïté ou d’interprétation auprès des impôts, il me faut un papier officiel prouvant cela.

    merci pour vos réponse

  2. Danielle

    Je suis aussi à la recherche d’un texte de loi pour le cohébergement http://www.cohebergement.com/ , avec la location d’une chambre dans ma maison louée pour quelques nuits maximum et de manière occasionnelle.

  3. David Xavier

    Déclaration des revenus pour 2013 : Loueurs en Meublés : Optez pour le régime réel, c’est encore temps

    Les avantages fiscaux sont nombreux dans la location meublée, notamment grâce à la déduction des amortissements comptables pour les bailleurs en meublés (cette déduction n’est pas possible avec les revenus fonciers des locations nues). Pour cela il faut opter pour le régime réel.

    http://www.optionreel.com

  4. Fretté

    J’ai fait des gros travaux pour améliorer mon gîte rural(demandés par les gîtes
    d’Armor).
    Puis-je les déduire des impôts?

  5. Carlos Moragues

    Si vous êtes intéressé vous pouvez voir ici des informations connexes en Espagne

  6. Pierre

    Bonjour

    Intéressante synthèse

    Il est possible de compléter avec la mise en place du système de cotisation RSI au delà des 23000€

    Et également de mentionner la possibilité de déclarer au réel pour amortir les murs

    Bonne soirée

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