Questions d'argent et de droit

Le point sur la taxe concernant les logements vacants

Le saviez-vous ? Selon le très sérieux Institut national de la statistique et des études économiques, plus de 2,29 millions de logements seraient vacants en France (chiffres Insee 2012). Si une bonne partie d’entre eux n’est pas habitable en l’état, de nombreux autres pourraient facilement trouver preneur !

Pour relancer le marché de la location et de la vente – et éviter au passage les loyers « arrangés » et « payés au noir » –, l’État a donc décidé, début 2013, de sanctionner davantage les propriétaires qui préfèrent garder leur logement vacant sans occupant.

Si cette loi était déjà instaurée depuis 1998, la TLV (Taxe sur les logements vacants) a été considérablement durcie depuis le passage de l’article 16 de la loi de Finances pour 2013 et est destinée à être reversée à l’Anah. Pour tout savoir sur cette nouvelle réforme, suivez le guide !

Porte

Les zones concernées

Avant : Cette taxe concernait exclusivement les communes dont les zones d’urbanisation comptaient plus de 200 000 habitants et où il y avait un déséquilibre entre l’offre et la demande. Des villes comme Paris, Lille, Lyon, Montpellier ou Nice étaient, entre autres, dans le collimateur.

Maintenant : Depuis le 12 mai 2013, la TLV s’étend dorénavant aux communes appartenant à des zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants, et où le marché oppose de sérieuses difficultés à l’accès au logement, qu’il soit social ou appartenant à un particulier. Ainsi, de nouvelles villes sont désormais concernées par cette réforme comme Bastia, Pornichet, Vauréal, Pontoise ou Fréjus.

Au total, le nombre des communes dans le viseur de l’État est passé de 811 à 1 151 villes en 2013. Pour obtenir la liste exhaustive où s’applique le nouveau décret, rendez-vous sur : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967

Quel est le montant de la TLV ?

Avant : Cette taxe, calculée par rapport à la valeur locative du bien en question, était appliquée de manière progressive, soit 10 % la première année, 12,5 % l’année suivante, et 15 % à compter de la troisième.

Maintenant : Toujours sur le même principe de calcul, les taux ont nettement augmenté avec 12,5 % la première année et jusqu’à 25 % les années suivantes.

Ce qui définit un logement vacant

Avant : Le lieu en question devait être inhabité depuis au moins deux ans (au 1er janvier de l’année d’imposition). En dessous de 30 jours d’habitation consécutifs, il était, dès lors, considéré comme vacant.

Maintenant : Il faut que ce logement soit occupé au moins 90 jours consécutifs sur une durée de 12 mois pour ne pas être considéré comme vacant.

Quelles situations particulières échappent à cette taxe ?

Quelques exceptions font la règle : notamment pour les locaux inhabitables d’un point de vue des mesures d’hygiène et de sécurité, ceux qui vont disparaître ou qui sont en voie de démolition et/ou réhabilitation, ainsi que les logements en cours de vente. Enfin, pas de panique : cette taxe ne concerne ni les résidences secondaires ni les logements mis en vente qui n’ont pas encore trouvé preneur.

Et vous, que pensez-vous de cette taxe, la trouvez-vous abusive ou, à l’inverse, elle représente pour vous un bon moyen de pallier le problème de la pénurie de logements et de relancer le marché immobilier dans certaines zones géographiques ? Donnez-nous votre point de vue, le blog est là pour ça !

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