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Comment obtenir un permis de démolition ?

Ce bâtiment qui vous appartient est en piteux état, trop coûteux à retaper, antédiluvien aux niveaux des normes de sécurité, bref, hors d’usage. Si l’on connaît bien le permis de construction, il ne faut pas oublier celui de démolition. Qu’elle soit partielle ou totale, cette opération ne se fait pas à la légère et requiert des démarches administratives obligatoires. Pour gagner du temps et de l’argent, voici ce qu’il faut savoir pour des démarches simples et fructueuses.

Un permis, pour quoi faire ?

Changer la toiture, se débarrasser d’un garage devenu inutile utilité, poser une toute nouvelle véranda à la place de l’ancienne, se débarrasser de cloisons contenant de l’amiante ou démolir entièrement une masure, que ce soit pour reconstruire ou faire place nette, l’administration compte bien être informée et doit donner son accord pour tous les types de transformations qui s’exercent sous sa juridiction. Inutile donc de s’atteler à la tâche sans autorisation préalable, les sanctions pouvant être sévères et vos travaux mis à l’arrêt.

Démolition

Les démarches 

Tout d’abord, à chaque fin son dossier spécial. Pour une simple demande de démolir, il s’agit du formulaire Cerfa n°13405*02. Dès lors que les démolitions sont dépendantes d’un projet de construction ou d’aménagement, vous pourrez joindre votre demande initiale avec le document Cerfa n°13409*02.

Les pièces à fournir : accolées au dossier pour faire une demande, n’oubliez pas une photo de votre propriété, le plan de masse de la construction à démolir ainsi que le plan de situation du terrain.

A savoir : qu’ils soient envoyés par lettre recommandé au service d’urbanisme de votre mairie ou directement déposés en mains propres, ces éléments doivent être produits en quatre exemplaires.

Une fois que votre mairie aura pris connaissance de votre demande, elle vous délivrera un récépissé avec un numéro d’enregistrement. C’est le point de départ qui mentionne la date à partir de laquelle vos travaux pourront commencer. Généralement, le délai d’instruction est de deux mois et à partir des huit jours qui suivent le dépôt de votre demande, celle-ci sera affichée en mairie jusqu’au moment de l’autorisation.

Ce que la mairie peut vous répondre

Permis accepté ! C’est sous la forme d’un arrêté municipal que vous recevrez le précieux sésame via une lettre recommandée et, pour certaines agglomérations, par mail. C’est parti ! Vous avez deux ans à compter de cette date de délivrance pour entamer vos travaux. Attention : si vous ne respectez pas ce délai, toutes vos démarches seront à refaire.

Permis refusé. Cela peut arriver quand on vit au sein d’un site classé au patrimoine répertorié ou que, tout simplement, vos raisons ne justifient pas l’obtention du permis. Tout n’est pas perdu pour autant, vous avez deux mois après la décision de refus pour redemander l’examen de votre dossier en mairie. Enfin, si cette seconde tentative échoue, vous disposez de deux mois supplémentaires pour saisir le tribunal administratif, via un courrier en recommandé en expliquant plus explicitement votre démarche.

Et vous, êtes-vous déjà passé par toutes ces démarches ? Qu’en pensez-vous ? Avez-vous essuyé des refus et pourquoi ? Dites-nous tout, le blog est là pour ça !

 

 

 

 

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