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Bien vendre un logement occupé

Vous êtes propriétaire d’un logement donné en location et vous souhaitez le vendre ? C’est possible mais sous certaines conditions. Vous êtes locataire et votre logement va être vendu ? Vous êtes concerné également ! Faisons le point ensemble sur les droits et devoirs de chacun en cas de revente d’un bien occupé.

Vous vendez un logement occupé

C’est la situation la plus simple. En effet, dans ce cas, le locataire n’a pas de droit de préemption puisqu’il n’est pas obligé de quitter l’appartement ou la maison. Vous pouvez, évidemment, l’informer de la mise en vente du logement qu’il occupe, lui spécifier les conditions et lui proposer de se porter acquéreur, mais vous n’êtes absolument pas obligé d‘attendre le terme de son bail.

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Sachez toutefois que, si vous avez besoin de faire visiter le bien, il faut informer votre locataire et vous mettre d’accord avec lui sur les plages horaires de visites. Car si vous pénétrez chez lui sans son autorisation grâce à un double de clés que vous pourriez avoir, ce sera considéré comme une violation de domicile, même si vous êtes légitime propriétaire dudit logement.

À savoir : il existe une exception qui donne un droit de préemption au locataire dans le cadre d’une vente de bien occupé, lorsqu’il s’agit de la première vente du logement après division de l’immeuble, c’est-à-dire sa mise en copropriété.

Sachez enfin que si vous vendez votre logement occupé, son prix subira une certaine décote. Elle peut être minimisée si le terme du bail est proche, mais vous ne pourrez l’éviter.

Le logement est vendu libéré

Vos devoirs dans ce cas sont plus nombreux et, surtout, il vous faudra être très attentif car en cas d’oubli, vous risquez de voir le bail du locataire renouvelé et votre vente repoussée d’autant. Avant toute chose, sachez que vous ne pouvez vendre votre bien libre qu’en fin de bail. Il n’est pas possible d’interrompre un contrat de location pour cause de vente du logement.

Deuxième règle : vous avez l’obligation d’informer votre locataire de son congé pour une vente au minimum six mois avant le terme de son bail (trois mois pour les locations meublées). Enfin, le congé doit être envoyé par courrier recommandé ou notifié par huissier, et il devra comporter toutes les modalités de vente.

Le locataire bénéficie, en effet, dans ce cas d’un droit de préemption et il dispose de deux mois après la notification de son préavis pour vous informer de ses intentions. Attention : sachez que le droit de préemption du locataire s’annule dans certains cas, notamment si vous vendez à un parent, si la mairie exerce son droit de préemption urbain, ou encore si le logement est déclaré non habitable pour une raison ou pour une autre.

Passé le délai de deux mois, si le locataire désire se porter acquéreur, il dispose de quatre mois pour finaliser son achat, notamment s’il fait une demande de prêt. Et s’il refuse, vous pouvez proposer votre logement à la vente à qui bon vous semblera.

Et vous ? Vous êtes-vous déjà trouvé dans ce cas de figure en tant que propriétaire ou locataire ? Venez nous faire part de votre expérience sur le blog, il est là pour ça !

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7 commentaires
  1. lolabella

    Bonjour

    merci pour cet article qui complète bien l’article que j’ai pu lire sur le site des services publics concernant la vente d’un bien immobilier occupé http://gouv.tv/42 . Effectivement je me trouve dans ce cas et je suis dans uns situation peu confortable. Mon propriétaire souhaitait vendre son bien il y a un peu plus de trois mois que j’occupe actuellement. J’ai refusé la vente et du coup le propriétaire est venu m’annoncer qu’il avait trouvé un acquéreur. Du coup je dois partir. Je voudrais aujourd’hui acheter cet appartement car j’ai vu avec mon banquier et celui-ci m’a répondu par la positive. Le problème c’est que le délais de préavis est dépassé et je ne suis plus prioritaire…
    Quel recours ai-je?
    Merci de votre aide.

  2. Aurélien

    Sincèrement, j’espère que cette situation ne m’arrivera pas, car ça doit être une situation délicate à gérer quand on est la locateur.

  3. MARIE BERTHE

    Bonjour
    je désire vendre dans 3 ans mais j’ai des locataires depuis 1 an, ils sont âgés (70ans) et je viens d’apprendre qu’ils sont en commission de surendettement.
    Je voudrais savoir si je vais rencontrer des difficultés lorsque je ne vais pas renouveler le bail dans 2 ans. Es-ce que je pourrais leurs faire un bail d’un an pour aller jusqu’à la date de la mise en vente de mon bien?
    Merci de vos réponses

  4. LORIOT

    bonjour
    je suis en location dans un appartement qui appartiens a un propriétaire qui ais passer par une agence pour la location
    en début de semaine l’agence ma tél. pour me dire que le propriétaire vendez l’appartement,il mon demander si cela m’interresser de l’acheter,je leur ais dit que je ne pouvez pas l’acheter
    donc une premiere personne ais venu le visiter,j’ais eu l’impression qu’elle voulais l’acheter pour elle
    mon bail se termine le 01/04/2013
    qu’es que je risque,es que elle a droit de me dire de partir
    merci de votre aide

  5. quiberon56

    Bonjour-
    je suis propriétaire d’un bien en location-il est en vente loué-le fait que je sois au RSA le mois prochain me permet il de dénoncer pour cause réelle et grave le bail? afin de le vendre libre donc plus rapidement et un peu plus cher??

  6. Gagner Par Internet

    Merci pour toutes ces informations

  7. Gagner de l argent en bourse

    LA reference concernant le sujet, perso, j en redemande merci beaucoup.

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