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Compromis de vente ou promesse de vente ?

Que vous soyez vendeur ou acheteur, connaissez-vous les différences qu’impliquent ces deux notions ? Lorsqu’on est pressé de passer à la transaction, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver et de saisir toutes les conséquences et les obligations qui découlent de ces avant-contrats. Heureusement, nous sommes là pour ça !

Promesse de vente, ça implique quoi ?

Enfin, vous êtes parvenu à un accord en tant qu’acquéreur ou vendeur ! Il s’agit maintenant de signer un document qui engage de façon définitive les deux parties. En tant qu’acquéreur, et surtout si vous attendez l’aval de votre banque pour l’obtention d’un prêt immobilier, la promesse de vente unilatérale de vente vous concerne au premier chef. Elle permet, de par ses conditions, de  « réserver » le bien pour une durée limitée. Par cet acte, le vendeur ne peut proposer le bien à quelqu’un d’autre mais du côté du futur acquéreur, vous rester libre de pondérer votre décision d’achat.

Pour être valide, la promesse de vente doit être accompagnée d’une indemnité d’immobilisation versée par le futur acquéreur au vendeur, normalement égale à 10 % du prix de vente. Enfin, sachez-le, l’acquéreur doit s’acquitter de droits d’enregistrements auprès des impôts, qui s’élèvent à 125 euros.

Libre à vous de le rédiger par vos propres moyens ou de laisser cela aux bons soins d’un professionnel. En effet, notaire et agent immobilier connaissent la procédure et dans presque tous les cas, ce service est compris dans les émoluments du notaire et les commissions de l’agent.

Ce qu’elle prévoit

Cet acte comporte maintes subtilités et mentions obligatoires, notamment :

•    le prix de vente convenu et les modalités de paiement ;
•    la durée de validité de cette promesse de vente ainsi que la date limite de signature de l’acte définitif de vente ;
•    le descriptif du bien, de ses équipements et de ses annexes, avec mention de chaque superficie obligatoire dès lors qu’elle est égale ou supérieure à 8 m² ;
•    le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente ;
•    l’existence éventuelle d’une hypothèque ou d’une servitude

Si vous changez d’avis, en tant qu’acquéreur, vous bénéficiez d’un droit de rétractation qui vous permet de vous dessaisir de vos obligations dans un délai de sept jours à compter de la réception de la lettre recommandée de cet avant-contrat.

Quelles différences avec le compromis de vente?

La promesse de vente synallagmatique de vente, appelée aussi compromis de vente, engage cette fois-ci sur une même échelle de valeur juridique le vendeur et l’acheteur à conclure la transaction. Si, pour diverses raisons, l’un ou l’autre ne veut plus concrétiser cette vente ou cet achat, sachez que la loi peut vous y contraindre et vous imposer au passage des dommages et intérêts. Un avant-contrat n’est pas à prendre à la légère et c’est pourquoi, lors de sa signature, le futur acheteur sera amené à verser en dépôt de garantie une somme équivalente à un certain pourcentage du prix de vente, qui s’élève généralement entre 5 et 10 % du prix global. Lors de votre passage chez le notaire, cette somme sera évidemment prise en compte. Outre le dépôt de garantie, le compromis de vente est un avant-contrat qui n’implique pas d’autre frais.

Et vous, quel avant-contrat avez-vous privilégié lors de votre dernière transaction ? Racontez-nous votre expérience et faites-nous part de vos conseils et expériences, le blog est là pour ça !

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5 commentaires
  1. Anonyme

    Messieurs?
    Je vais vendre la nue-propriete d un appartement que j ai achete en 1991.
    L acquereur serait le fils de mon ex-epouse a qui j ai donne l usufruit gratuit viager et qui est agee de 82 ans. Cet avantage a ete accorde en 1999, et est signifie dans nos conditions de divorce. Je precise que cet avantage n a jamais ete enregistre
    De plus, le bien est hypotheque par le Fisc a qui je dois une somme importante.
    L’acquereur doit demander un pret bancaire.
    Comment me conseillez vous de proceder chronologiquement ? Promesse ou
    compromis de vente ? Quelles sont les precautions a prendre car j ai de mauvaises reletions avec mon ex epouse et l acquereur est son fils.
    Merci de votre reponse.

  2. canu

    bonjour, je vends ma maison de particulier a particulier que doit-je faire si j’ai un acquereur? qu’el document à remplir et ou le trouver? sans passer par agence.merci pour votre réponse

  3. José

    @ Canu : pourquoi vous adresser à des professionnels si vous voulez vous en passer pour la transaction ?!…

  4. yso

    Bonjour

    Suite à votre article je vous fais remarquer un élément trés important vous dites que lors de la signature d’un compromis de vente :
    « Un avant-contrat n’est pas à prendre à la légère et c’est pourquoi, lors de sa signature, le futur acheteur sera amené à verser en dépôt de garantie une somme équivalente à un certain pourcentage du prix de vente, qui s’élève généralement entre 5 et 10 % du prix global »

    Je tiens à vous informer que ce dépôt de garantie n ‘est pas une obligation mais un droit. Personne, je dis bien personne ne peux vous obliger à verser ce dépot de garantie pour quelque motif que ce soit. Si un notaire ou une agence vous y oblige, vous pouvez refusez sans motif ! Il vaux mieux que cette somme « travaille » sur votre compte que sur celui d’une tierce personne.

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    Compromis de vente ou promesse de vente ? | Blog immobilier

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