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Droit supplémentaire à construire, retour à la case départ

Si vous suivez l’actualité de l’immobilier et que vous vous êtes passionné, comme de nombreux citoyens, par les dernières élections, vous n’êtes pas passé à côté de cette annonce qui a fait les gros titres et suscité bien des débats chez les professionnels du secteur.

L’idée de base

Il s’agissait en effet d’une des dernières lois adoptées durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, permettant une augmentation de 30 % de la surface à construire au lieu des 20 % alors en vigueur. Dès mars 2012, ce texte, qui souhaitait remédier à la pénurie de logements et favoriser la densification urbaine, a concerné les constructions de logements neufs mais aussi l’extension d’habitations existantes.

L’objectif affiché était de voir se construire environ 40 000 logements supplémentaires par an. Il s’appliquait, dès lors, à toutes les demandes de permis et déclarations déposées avant le 1er janvier 2016. Petit bonus, ce dispositif rendait possible, dans la limite de 50 % du cumul de cette majoration, une augmentation spéciale pour les logements sociaux et les bâtiments énergétiquement performants.

La nouvelle donne

Si certains d’entre vous ont revu, à cette période, leur demande de permis de construire, recalculant alors selon les nouvelles données, sachez que la loi a changé puisque, le 10 juillet dernier, elle a été abrogée. Retour donc à la case départ dans ce jeu de « loi », et au taux de majoration antérieur de 20 %.

Pour ceux qui ont obtenu un permis de construire avant que la loi ne soit abrogée, l’État propose néanmoins un dispositif transitoire pour les collectivités qui ont déjà délibéré sur le sujet. Il permet tout simplement d’appliquer la majoration de 30 % aux demandes de permis et déclarations déjà déposées.

Les 10 % de la discorde

Avec cette augmentation de 10 % de la majoration des droits à construire, certains se félicitaient d’avoir trouvé une manière de créer des logements supplémentaires, de répondre aux besoins des villes au cas par cas en laissant à leur conseil municipal le droit d’attribuer, ou non, cette autorisation. Pour d’autres, il s’agissait au contraire d’une réforme qui n’augmentait que le prix de la construction neuve et, accessoirement… les disputes entre voisins. Accusée, en outre, de coûter du temps et de l’argent en éventuelles procédures et autres formalités à rallonge, cette loi n’avait pas été si bien accueillie et, notamment, vivement critiquée par l’Association des maires de France (AMF).

Et vous, que pensez-vous du retour des droits à construire à 20 % ? Erreur ou sagesse ?

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