Questions d'argent et de droit

Peut-on exercer un commerce dans un local d’habitation ?

Entrepreneurs motivés, néophytes en voie de reconversion ou commerçants désireux de lancer une activité à domicile, pas toujours facile de savoir ce que vous avez le droit de faire dans l’enceinte de votre foyer. Voici les points principaux à connaître !

Un peu de droit pour commencer

Sont considérés comme locaux d’habitation tous les types de logement, y compris les loges de gardien(ne)s, les foyers, les chambres de service, les logements de fonction ou les chambres de bonnes. Sur le principe, vous pouvez tout à fait exercer une activité dans un local d’habitation, que vous soyez locataire ou propriétaire et ce, sans limite de temps. Or, en pratique, des démarches doivent être effectuées dans certaines situations précises.

Changement d’usage ou pas ?

La transformation d’un lieu d’habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable. Pour information, la notion d’usage, qui relève du code de la construction et de l’habitation, concerne le profil juridique d’un immeuble d’habitation qui fait l’objet d’une protection particulière, dans certains cas précis. Elle ne doit pas être confondue avec la notion de destination, qui relève du code de l’urbanisme (ce pour quoi un immeuble a été conçu ou transformé).

Il n’est pas nécessaire d’effectuer une demande d’autorisation dès lors que votre activité professionnelle n’est exercée que par vous ou les occupants de la maison, qu’il s’agit de votre résidence principale et que vous ne recevez pas de clientèle ou n’y stockez pas de marchandise.

Cependant, à partir du moment où vous ne respectez pas ces conditions assez restreintes, par exemple en embauchant du personnel à domicile ou en accueillant vos clients, vous devez passer à la seconde étape et faire une demande pour un changement d’usage définitif ou partiel, si vous souhaitez continuer à vivre dans ce local.

Si vous habitez dans une commune de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, vous pourrez obtenir l’autorisation après délibération du conseil municipal. Là encore, tout dépend du parti-pris de la ville, si elle souhaite encourager son activité économique ou, à l’inverse, garder un certain « pourcentage » de logements d’habitation.

À savoir : cette demande n’est pas obligatoire si vous vivez dans une zone franche urbaine (ZFU), c’est-à-dire une zone délimitée par l’État dans laquelle les entreprises bénéficient d’avantages fiscaux. Lancées depuis 1997, on compte 85 ZFU en France.

Qu’est-ce que l’autorisation d’urbanisme ?

Lorsque votre lieu d’habitation devient un local commercial, il est alors défini selon les règles d’urbanisme en vigueur. En fonction de l’usage que vous allez en faire – hôtel, bureaux, entrepôt ou commerce –, vous serez contraint de respecter le plan local d’urbanisme (PLU).

La transformation d’un logement en local professionnel constitue un changement de destination soumis au contrôle de l’administration et doit donc recevoir une autorisation d’urbanisme. N’oubliez pas, non plus, qu’en fonction de l’activité que vous allez exercer, vous devez aussi vous plier aux obligations et aux différentes normes d’hygiène et d’aménagement prévues par la loi…

N’oubliez pas la copropriété !

Si vous vivez dans un immeuble, une résidence ou toute forme de copropriété, ne négligez pas ces démarches ! À vous de vous plonger dans le règlement et le cahier des charges pour en connaître tous les rouages. De manière générale, il vous faudra obtenir l’autorisation de l’ensemble des copropriétaires à l’issue d’un vote en assemblée. Enfin, pour les locataires, un accord de votre bailleur est indispensable avant toute démarche préalable.

Et vous, exercez-vous une activité chez vous ? Êtes-vous entrepreneur ou vous êtes-vous lancé dans un commerce ? Faites-nous part de vos expériences, le blog est là pour ça !

 

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2 commentaires
  1. CORNOU Evelyne

    Votre article concernant la possibilité d’effectuer une activité au domicile est très intéressant.
    Peut-être il aurait du rajouter qu’il était possible de faire une domiciliation commerciale s’il ne répondait pas aux conditions.

    Merci

  2. Gagner De L Argent Avec Un Site

    Interressant 🙂

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