Mon propriétaire, mon locataire

Commission de conciliation logement, mode d’emploi

Un litige vous oppose à votre bailleur ou à votre locataire ? Que ce soit à propos de l’état des lieux, de la hausse du loyer ou de l’insalubrité de votre habitat, la commission de conciliation logement (CCL) peut grandement vous aider. Pour y voir plus clair et en finir pour de bon avec ce genre de conflit, par ici le mode d’emploi !

Qui peut saisir la CCL ?

Créées à la fin des années 1980, les CCL ont pour but de concilier propriétaires, bailleurs et locataires dans le cadre d’un arrangement à l’amiable. Chacun peut donc y faire appel. À savoir : il en existe une par département et, bonne nouvelle, la démarche est gratuite !

Dans quels cas ?

Si, à l’origine, cette structure a été fondée pour régler les litiges concernant les hausses de loyers, elle a élargi au fil des années son champ de compétences. Vous pouvez donc saisir la CCL à propos d’un différend sur :

•    le dépôt de garantie des logements (vides et faisant office d’habitation principale)
•    l’état des lieux de sortie
•    les charges locatives
•    l’application des accords collectifs et le respect des modalités de fonctionnement d’un immeuble
•    les réparations locatives
•    la non-décence du logement
•    la réévaluation d’un loyer dit « 1948 ».

Attention, aucune CCL n’est habilitée à traiter d’autres conflits que ceux mentionnés ci-dessus. Inutile, donc, de déposer un dossier pour impayés ou trouble du voisinage. Sont également hors sujet les locations saisonnières ou celles liées à un emploi ou à une fonction. Hormis les cas d’insalubrité, elle ne traitera pas non plus les litiges liés à un logement non meublé.

Du côté des démarches

Pour saisir la CCL, il faut tout simplement adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à son secrétariat, qui se trouve au sein des services de la direction départementale de l’équipement. Le dossier doit comprendre :

•    une lettre dans laquelle le demandeur expose son problème
•    une copie du contrat de location
•    une preuve écrite de la réclamation adressée à l’autre partie
•    tous les documents qui peuvent illustrer au mieux la situation et faire valoir son bon droit (par exemple, un décompte annuel en cas de désaccord sur les charges locatives)

Une fois votre dossier envoyé

Vous n’avez plus qu’à attendre votre convocation par courrier. Elle vous informera au moins quinze jours à l’avance de la date de la séance. De son côté, la partie adverse recevra une copie du dossier que vous avez constitué. En fonction des sollicitations, les commissions se réunissent de une à trois fois par semaine. À savoir : en cas d’absence, vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou toute personne que vous aurez mandatée pour l’occasion.

Le jour J

Ce sera alors à vous et à la partie adverse de présenter vos arguments devant une assemblée composée à part égale de représentants de bailleurs et de locataires. Ces membres peuvent aussi bien être issus d’une association de propriétaires que de fédérations de consommateurs.

Au terme des débats, deux cas de figure :

•    la conciliation a abouti et vous avez (enfin !) trouvé un accord : le document qui vous sera remis a dès lors valeur contractuelle. Bien sûr, si l’une des parties ne le respecte pas, l’autre est en droit de saisir le tribunal pour faire appliquer cette décision ;
•    si vous n’avez toujours pas réussi à vous mettre d’accord sur un arrangement, direction le tribunal d’instance du lieu où se situe le logement qui pose un problème. Mais il serait tout de même dommage d’en arriver là…

Et vous, connaissiez-vous la CCL ? Parmi vous, certains y ont-ils déjà fait appel ?

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Un commentaire
  1. duparc

    Escroquerie organisée sur les cautions ?
    J’ai loué via Orpi Sully sur Loire une maison à Saint Père sur Loire. Maison neuve mais dont de nombreux travaux devaient être finis rapidement. (engagements pris lors de l’état des lieuxj). Ces travaux n’ont pas été effectués ou mal effectués ce qui m’a conduit à en effectuer une partie moi-même. J’ai vite découvert que ce logement présentait des éléments dangereux et des nuisances importantes (portes fenètres donnant dans le vide sans protection, puits ouvert dans le jardin, présence de rongeurs et reptiles dans la maison à cause de trous non fermés autour des portes et du vide sanitaire). Je viens de quitter ce logement et l’on déduit de ma caution le montant d’hypothétique travaux de remis en état sur justificatif de devis réalisé par le fils du propriétaire lui même. …Comment lutter contre ce système qui s’apparente à une escroquerie organisée autour d’une maison dangereuse et non conforme ? Cette pratique est elle répandue ?

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