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Garantie des risques locatifs, prenez de l’assurance !

Mise en place pour favoriser l’accès au logement tout en rassurant les propriétaires, la garantie des risques locatifs (GRL) a été remaniée en 2010 pour répondre au mieux aux attentes des locataires et des bailleurs. Comment ça marche ? Que couvre-t-elle ? Qui peut y prétendre et combien coûte-t-elle ? Voici toutes les clés pour en comprendre le fonctionnement !

Le principe

C’est tout simplement un dispositif d’assurance contre les loyers impayés mis en place par les pouvoirs publics en partenariat avec de nombreuses compagnies d’assurance et l’Action logement. Du côté des futurs locataires, il est désormais possible de pouvoir se loger sans avoir recours à la caution d’un tiers.

Quels locataires peuvent être couverts ?

N’importe quel locataire peut être éligible à partir du moment où il dispose de revenus équivalent à moins de deux fois le montant du loyer (hors charges). Une fois ce « taux d’effort » respecté, peu importe son statut social : CDI, CDD, mission d’intérim, intermittent, travailleur indépendant, étudiant, retraité ou demandeur d’emploi. La GRL facilite l’accès au logement à tous ceux qui peuvent assumer un loyer raisonnable en fonction de leur budget.

Concernant les revenus, sont pris en compte tout ce qui est régulier et de nature permanente, tels que salaires, retraites, pensions alimentaires, bourses, prestations sociales diverses comme l’aide au logement.

À savoir : dès que le loyer dépasse 2 000 euros, la GRL ne peut plus être appliquée.

Quelles garanties comprend-elle ?

En souscrivant un contrat de garantie des risques locatifs, les propriétaires s’assurent :

• des impayés de loyers (charges comprises) de l’entrée du locataire jusqu’à la date de son départ, et ce dans la limite de 70 000 euros ;
• des dégradations locatives, plafonnées à 7 700 euros pour une location vide et 3 500 euros pour un meublé.
• de la prise en charge des frais de contentieux dans la limite de 70 000 euros.

À savoir : en plus de ces trois garanties de base, les assureurs peuvent vous proposer des services complémentaires comme une protection juridique, une couverture financière en cas de départ prématuré du locataire et même la prise en compte complète de la gestion locative (envoi des quittances, lettres de relance et toutes les démarches qui incombent normalement aux bailleurs).

Quelles démarches ?

En tant que propriétaire, il suffit de vous adresser à une compagnie d’assurance partenaire de la convention avec GRL Gestion. Généralement, la prime demandée par les assureurs est de l’ordre de 3,04 % TTC du montant du loyer, charges comprises. Ensuite, à vous de choisir en toute liberté le locataire qui répond aux critères mentionnés. La bonne nouvelle, c’est que cette prime d’assurance est entièrement déductible de vos revenus locatifs, si vous relevez bien évidemment du régime réel d’imposition.

Encore deux ou trois choses à savoir…

• Même si vous ne changez pas de locataire, rien ne vous empêche de prétendre aux mêmes garanties. Pour cela, rien de plus simple : vous pouvez souscrire à la GRL dans la mesure où le bail est en cours depuis plus de six mois et que les paiements des loyers sont à jour. Bien sûr, il doit répondre au même critère de « taux d’effort » qu’un locataire entrant.

• Si la GRL dispense de caution, elle est toutefois compatible avec une demande de dépôt de garantie (de un à deux mois de loyer, hors charges) car celui-ci prémunit contre les dégradations ou les éventuels impayés lorsque le logement est quitté.

• Un contrat GRL ne peut être conclu pour un bail professionnel. Néanmoins, cela reste possible quand il s’agit d’un bail mixte, c’est-à-dire à la fois professionnel et d’habitation.

Et vous, connaissiez-vous ce dispositif ? Le trouvez-vous efficace pour permettre l’accès au logement et pour rassurer les propriétaires ?

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11 commentaires
  1. Monique de Magnée

    Cette assurance est -elle disponible en Belgique ?

    Merci

    M. de Magnée

  2. dariac

    j’ai bénéficié d’un pass grl en 2010 pour un appartement dont le loyer était de 545 auros et je n’avais que 900 auros de revenus avec une aha. j’ai quand meme payé un dépot de garantie pour l’appart. il faudrait que ca se generalise.

  3. KUHN

    La loi n’autorise pas de contracter une assurance loyers impayés ou GRL et de demander en même temps une caution solidaire à votre locataire.
    Pour un appartement que je loue, l’agence gestionnaire a demandé une caution solidaire au locataire et m’a fait souscrire ce type d’assurance.
    -quels sont les risques encourus vis à vis de la loi
    – quels sont les avantages pour moi
    – puis-je demander le remboursement des cotisations assurance payées depuis le début de la location
    Merci

  4. A. FOLLIOT

    Je suis TRÈS surprise d’apprendre qu’une personne au chômage peut obtenir un appartement avec cette assurance.
    Je me suis retrouvée « à la rue » lorsque mon propriétaire à mis son appartement en vente, après 10 années passées en tant que locataire et ayant toujours payé régulièrement mon loyer, le propriétaire m’avait d’ailleurs fait une lettre de recommandation comme bon payeur, j’avais également une caution de ma banque et malgré cela aucune agence n’a accepté de me donner d’appartement en location.
    Je touche régulièrement mon chômage, à 64 ans je suis dispensée de recherche d’emploi et j’ai une attestation de Pole emploi mentionnant que je toucherai le chômage jusqu’à ma retraite, MALGRÉ TOUT CELA, PERSONNE N’A VOULU ME LOUER D’APPARTEMENT. MOTIF INVOQUE CHAQUE FOIS: LES ASSURANCES LOYERS IMPAYÉS N’ACCEPTENT PAS LES PERSONNES AU CHÔMAGE.
    CONCLUSION: j’ai du ACHETER un appartement pour ne pas me retrouver à la rue, alors ne dites pas que les chômeurs font partie de la catégorie de personnes prises en charge par cette assurance. C’est inadmissible de se voir traitée comme une criminelle alors que mes revenus me permettaient de payer un loyer.

  5. simioneck paulette

    j’aimerais savoir si de telles assurances peuvent bien exister en martinique ? car j’ai déjà contacté plusieurs assurances qui ne connaissent pas l’existence de tels contrats.
    J’habite en Martinique

  6. daniel

    propriétaire, ayant souscrit une GRL pour un locataire qui travaille.
    ma question ? si notre locataire pert son travail, comment se passe le paiement du loyer s il faut la GRL
    MERCI

  7. Anonyme

    Bonjour,
    Ce dispositif est_il réservé aux seuls propriétaires ou un locataire peut-il y souscrire ?

  8. laurent

    Le contrat est souscrit par le proprio, mais le locataire doit être éligible au pass GRL.
    Pour plus d’infos allez sur http://www.gestion-immo.com

  9. christophelabrosse

    Je n’ai pas tout à fait compris ce que c’est. Est-ce qu’il y a une différence entre cela et l’assurance commerciale? J’en ai besoin actuellement, donc merci pour ces infos.

  10. immobilier taroudant

    Merci de rappeler qu’il faut être assuré pour récupérer les loyers impayé.

  11. yaya

    @ A.FOLLIOT : je vous rassure, même en travaillant, en CDI, cette assurance ne fonctionne pas : les agences ou propriétaires ont la chance d’avoir assez de dossier dont ils sont surs qu’ils pourront être acceptés par l’assurance sans prendre aucun risque. Du coup, votre dossier n’est même pas retenu par l’agence ou le propriétaire, vous ne visitez même pas ! (et c’est tant mieux, au risque que ce soit encore plus dur). Mes enfants ont pu louer en CDD dans les années 2001 à 2010, je me suis portée garant : même ça, ça ne fonctionne plus. Résultat : 3 générations à vivre dans le même logement. Et on nous parle de faire du social …

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