Je suis locataire

Encadrement des loyers, quelles nouveautés ?

C’était l’une des promesses phares du candidat François Hollande lors de la campagne présidentielle. C’est désormais chose faite puisque mercredi 1er août, le décret sur l’encadrement des loyers est bel et bien entré en vigueur.

Pourquoi cette mesure ?

Le constat est clair : les prix de l’immobilier en France connaissent depuis dix ans une hausse spectaculaire, de 94 % dans l’ancien entre 2002 et fin 2011 (Insee, avril 2012). Cette difficulté à la primo-accession se répercute immanquablement sur les loyers des locataires, qui consacrent dès lors une part de plus en plus importante de leur budget pour se loger.

En quoi consiste-t-elle ?

Ce dispositif, mis au point par la ministre du Logement Cécile Duflot, permet de fixer un montant maximum des loyers dans certaines zones où l’évolution des prix est jugée excessive, « où des tensions anormales du marché locatif sont constatées » selon les propres termes du ministère. Concrètement, en cas de relocation ou de renouvellement du bail, le propriétaire du bien ne peut pratiquer une hausse supérieure à celle de l’indice de référence des loyers.

Quelles localités sont concernées ?

Trente-huit agglomérations, dont onze en outremer (Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre-Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul et Saint-Pierre), sont visées par la mesure, qui touche au total quelque 1 400 communes. On compte évidemment les grandes métropoles comme Paris, Lyon, Marseille-Aix ou Bordeaux, mais aussi les agglomérations suivantes : Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Beauvais, Caen, Creil, Douai-Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, la Rochelle, le Havre, Lille, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulon et Toulouse.

Ce décret s’applique dans les communes où la hausse des loyers sur la période 2002-2012 est supérieure à deux fois l’IRL (soit 3,2 % par an) ou lorsque le loyer de marché au m² dépasse de 5 % la moyenne nationale, hors Ile-de-France (soit 11,1 euros/m²).

Y a-t-il des dérogations possibles ?

Deux exceptions existent dans les agglomérations encadrées :

  • lorsque le propriétaire effectue entre deux locations des travaux d’amélioration et si ce coût dépasse la moitié des loyers perçus dans l’année, alors il aura l’autorisation d’augmenter le nouveau loyer mais de 15 % maximum ;
  • si le bailleur parvient à prouver que le loyer était « manifestement sous-évalué » en comparaison du quartier et des prix pratiqués, alors il aura également le droit d’augmenter ce nouveau loyer de 15 %, voire un peu plus dans certains cas.

Enfin, en cas de litige, il sera possible de saisir la commission départementale de conciliation. Et pour en savoir plus, le ministère a mis en place un numéro gratuit (0 805 160 111) et un site Web (territoires.gouv.fr/spip.php?article98).

Saluée par les associations de locataires, cette mesure dite d’urgence a été prise par le gouvernement dans l’attente d’une loi-cadre sur le logement que la ministre du Logement doit remettre début 2013. Elle devrait comporter d’autres dispositions, comme la construction de 500 000 nouveaux logements en « mobilisant l’ensemble des terrains constructibles disponibles », mais aussi des pénalités durcies à l’égard des collectivités qui ne construisent pas suffisamment de logements sociaux.

Et vous, qu’en pensez-vous ? Cette mesure vous paraît-elle efficace ? Doit-on réguler les loyers grâce à des lois ou laisser libre cours au marché ? Donnez-nous votre avis, le blog est fait pour ça !

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18 commentaires
  1. bellaiche mona

    boujour vous penser que le couvernement peux tout controler ah ah

  2. Robert

    bloquer les loyers n’a pas de sens. Il faudrait à ce moment là bloquer l’impôt sur les revenus fonciers bloquer les taxes foncières, bloquer tout ce qui contribue à faire augmenter le coût de l’entretien d’un immeuble…etc…… Le loyer doit pouvoir être évaluer à sa juste valeur et notamment en fonction de la moyenne des loyers qui se pratiquent dans un secteur considéré. Chasser les abus, certes mais donner aussi au propriétaire les moyens de pouvoir vivre honnêtement en tant que bailleur sur la juste rémunération des loyers qu’il perçoit.

  3. CADORET

    Etant moi même propriétaire d’ un logement mis en location, j’ approuve cette mesure .
    Toutefois la protection des locataires  » indélicats » par une réglementation parfois stupide qui au lieu de favoriser les bonnes relations n’ a fait que les compliquer pour les autres, d’ où un besoin de sécurisation accrue des propriétaires et les difficultés qui s’ ensuivent ( 2 ans au moins pour se débarrasser d’ un VRAI mauvais payeur )
    Quant aux soit disant  » assurances » contre les impayés, ce n’ est qu’ une fumisterie dans la mesure où par exemple la GRL est un mirage et les assurances privées  » à géométrie variable « , c’ est à dire que si une des conditions ( perte d’ emploi par exemple ) survient , l’ assurance est nulle . Donc assuré ou pas , c’ est pareil .
    Les POLITIQUES ont vraiment besoin de poser leurs pieds sur le sol .
    Enfin cette mesure de contrôle des loyer aurait du s’ appliquer PARTOUT , et aussi concerner d’ autres domaines comme par exemple le tarif des Autoroutes .

  4. MARTIN M

    ou pourrais-je savoir les autres villes concernées, ex.Niort en fait -elle partie? Merci

  5. Anonyme

    pour rentrer dans un logement il y a toujours 3 mois à verser sous d autres appelations où est la promesse

  6. baladin

    effet d’annonce!!! il n’y a pas de sanctions. Aucuns changements

  7. mama

    malade a demi salaire assurance ou pas je suis resté dans la m…… et plus, mise en ficp 4 année plus tard je peu pretendre a acheter une maison, impossible rachat de credit, pourtant dans gouv.fr il existe le rachat de credit au surendettement et ficp, de 700€ , il rentre maintenant 3000€, impossible les banques envois des promo sans arret mais fond de fausse joie

  8. ghesquier claude

    j’habite une maison dans le nord mon loyer augmente de 30euros environ par mois tous les ans et comme je travaille pas A P L bien sur MAIS c’est comme le reste tu travailles donc ne dis rien et paye

  9. mec

    Bonjour, et les logement , maisons)de plus de vingt ans hlm qui ne sont pas rénovés, car les proprios en n’ont rien à faire.

  10. phil

    La vraie solution est peut-être la vente obligatoire par tout propriétaire de tout appartement loué depuis plus de 5 ans par un même locataire si celui ci est intéressé, et en calculant que 50% des loyers déjà versés étaient des avances sur le prix de la vente. La nationalisation de tout appartement non mis en location depuis plus de 5 ans.
    Le devoir de tous d’être solidaire avec chacun.

  11. Alex

    Tout à fait en accord avec le premier témoignage, celui de Roger.
    Si on régule le prix du loyer, il faut aussi réguler le prix d’achat des logement, eh oui les locataires ainsi que les politiciens, oublient que le propriétaire doit d’abord acheter le logement avabnt de le louer !

    Quand à l’idée de Phil : c’est TOTALEMENT IDIOT, et encore je reste poli.

    Dans ce cas plus aucun logement ne sera à louer
    Obliger le propriétaire à vendre ??? pourquoi ne pas obliger le locataire à payer la taxe foncière, la csg, et entretenir le logement, et lors de la vente de payer aussi l’impot sur la plus value . . .

  12. breuil

    Les politiques manquent décidément de bon sens. Ils veulent construire 500000 logements par ans, pas sur le budget de l’état bien sur,celui ci étant ruiné, mais par des investissements privés. Et dans le même temps, ils bloquent les loyers, augmentent la taxe foncière et la CSG. Les investisseurs vont devenir rare et je ne parle pas des personnes qui se sont privés toute leur vie pour acquerir un bien et le louer pour ameliorer une retraite faible.

  13. CAMILLERI

    TOUT EST A REVOIR…..Propiétaire d’un appartement que je loue sur l’année d’un loyer perçu 50/1OO partent de frais de charges et impôts fonciers…..J »envisage de le vendre car cela me révolte de trop….

  14. troublefete

    Je pense qu’un loyer bloqué doit aussi être suivi par une taxe foncière et d’habitation tout autant bloquée représentant un % réel de la valeur locative, pas comme à Paris ou l’on trouve une taxe foncière moins élevée pour des hôtels particuliers qu’en province pour la même surface ! on risquerait de voir s’effondrer tout ce système très obscur
    Pour baisser sa TF allez sur sostaxefoncieres, de bons conseils en tout cas

  15. Christian

    Ok pour le blocage des loyers à condition de bloquer les différentes taxes (impot sur les loyers,CSG…

  16. Le roy

    Bonsoir,
    Même si les loyers sont bloqués, même si les propriétaires ont plus de 50 % de charges, ceux là ont quand même au final : un bien qui se finance en parties par les loyers et un capital immobilier qui prend de la valeur pour peu qu’ils consacrent au moins une année de loyer tout les 10 ans pour l’entretien, rénovation… on a jamais vu d’opération « blanche ».
    Et ne parlons pas de solidarité avec un propriétaire, pour lui c’est du business, ils font de l’argent pas du social. Laissons ça aux organismes HLM…
    Alors bloquons les loyers, laissons aux gens la possibilité de dépenser aussi ailleurs…

  17. hakim

    c’est une très bonne mesure

  18. rita

    tout à fait d’accord avec alex et je trouve l’idée de phil complètement hors sujet.
    Acheter un logement c’est bien sûr du business mais c’est fait pour anticiper notre retraite…
    quant au gouvernement qui s’inquiète de notre pouvoir d’achat et du pourcentage que chaque locataire prend sur son budget pour se loger n’a qu’à calculer le pourcentage que cela prend d’avoir un véhicule, de payer des autoroutes et bientôt de payer des PV à 35 euros…mais là cela ne lui crée aucun souci de taper dans notre porte monnaie . Et ne parlons pas de toutes les charges qui incombent au proprio , de toutes les nouvelles normes qui tombent tous les 6 mois…..

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