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Quelles sont les obligations des constructeurs ?

Inscrits dans le Code civil depuis 1904, les constructeurs d’ouvrage sont tenus à de nombreuses responsabilités et obligations dans le but d’assurer la sécurité et la protection des acheteurs. Mais en connaissez-vous les termes ?

Un peu de droit pour commencer

S’il on se réfère à l’article 1792-1 du Code civil, est considéré comme constructeur « celui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’il a construit ou fait construire ». Plus en détail, il s’agit :

•   des vendeurs d’immeubles à construire, que ce soit à terme ou en Vefa
•   des promoteurs immobiliers
•   des constructeurs de maisons individuelles.

Une couverture dès le début du chantier

À partir du premier jour des travaux, les constructeurs sont bien évidemment responsables de leur bonne marche. Ce fait, stipulé dans l’article 1788 du Code civil, couvre les malfaçons tout comme les retards éventuels. C’est aussi la responsabilité des constructeurs qui entre en jeu en cas de dégradations du matériel, de dommages causés par les travaux, voire même de troubles occasionnés par les travaux dans votre quartier.

Cette garantie prend fin dès l’achèvement de la construction. Mais pas de panique, d’autres protections viennent prendre le relais pour vous assurer un maximum de sécurité.

À savoir : toutes les garanties mentionnées ci-après sont obligatoires. Si elles ne sont pas inscrites dans votre contrat, votre constructeur est purement et simplement dans l’illégalité !

La garantie de livraison

Elle couvre le maître d’ouvrage contre les risques de travaux inachevés ou mal exécutés. Très utile également quand la construction n’est pas livrée à temps ou qu’elle ne respecte pas le prix convenu et ce, que l’entreprise soit en redressement judiciaire ou non. Si vous vivez une de ces situations, c’est à vous d’en informer l’organisme garant du constructeur par lettre recommandée avec AR pour que celui-ci puisse, après constatation, mettre en demeure le constructeur de livrer l’immeuble. Passés quinze jours de mise en demeure sans suite, c’est le garant qui se doit d’exécuter les travaux.

La garantie de parfait achèvement

On la confond parfois à tort avec la garantie de livraison. Or, sa fonction est tout autre puisqu’elle court durant toute une année à partir de la date de la réception des travaux. Elle engage à faire constater et réparer toutes les réalisations non conformes à ce qui était initialement prévu : les travaux non réalisés ainsi que les malfaçons. Même s’il est parfois tentant, pour gagner du temps, d’effectuer les travaux soi-même ou de passer par une autre entreprise, mieux vaut patienter et contraindre l’entrepreneur à prendre directement en charge les défaillances constatées.

La garantie décennale

Mise en place depuis 1978, elle est, comme son nom l’indique, valable pendant dix ans et doit être souscrite par le constructeur avant le début des travaux. Elle concerne avant tout les gros œuvres : charpentes, canalisations, sols, véranda, plafonds, escaliers… Dès lors qu’une malfaçon compromet « le solidité et l’étanchéité » de la construction, vous devez adresser une déclaration de sinistre (par lettre recommandée avec AR) à l’assureur. Il dispose alors de mois mois maximum pour réaliser une expertise et rédiger un rapport qui tranchera en votre faveur (ou pas).

La garantie biennale

Appelée aussi garantie de bon fonctionnement, elle court sur deux ans à partir de la réception des travaux. Elle concerne les défauts des équipements d’ « installations dissociables de la maison », soit les radiateurs, les conduites, la tuyauterie, les fenêtres et les volets… En bref, il s’agit de tout ce qui sort des éléments associés au gros œuvre, mis à part les appareils électroniques et mécaniques, même s’ils sont été livrés et installés en l’état par l’entrepreneur. En cas de défaillance, il vous faut (encore une fois) envoyer une lettre recommandée avec AR au constructeur ou à l’installateur.

Et vous avez-vous déjà fait jouer ces garanties après une construction ? Estimez-vous que vous avez été suffisamment informé au moment de la signature du contrat ? Ces garanties vous semblent-elles couvrir l’ensemble des dommages ? Exprimez-vous, le blog est fait pour ça !

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3 commentaires
  1. MARIAPIN

    j’ai acheter une maison avec un constructeur pour plus de sécurité!! avec des défauts il y a 2 ans
    ps : toute les maisons du lotissement on des défauts de plus les voisins on attaqué le constructeur en justice avant mon achat j ai été pris pour une poire dans cette affaire quel son mes solution ? merci

  2. constructeurs

    living with individual house is a great experience.

  3. David

    Le constructeur de ma maison refuse de remédier aux désordres que je lui ai signifiés. Ma porte d’entrée (de qualité médiocre) se ferme difficilement, le constructeur me répond qu’il relève de l’entretien courant.
    Une tuile marquée qui devait être remplacée depuis la livraison de la maison ne représente qu’un désordre esthétique qui ne nuit pas à l’étanchéïté de la couverture.

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