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Arbre et voisinage, la loi et ses exceptions

C’est de saison, la nature reprend ses droits… Arbustes, haies, massifs et autres végétaux sont plus que jamais luxuriants, pour le plus grand plaisir des propriétaires de jardin. C’est aussi de saison, les voisins râlent… À cause des racines qui envahissent leur terrain, de l’ombre causée par les branches ou des hauteurs non réglementaires…  Comme nous sommes pour la paix des jardins, on vous dit tout ce qu’il faut savoir… et appliquer !

Ce que vous devez faire

En l’absence d’arrêtés communaux, de règlements ou de cahiers des charges de votre copropriété ou de votre lotissement, c’est le code civil qui s’applique à tous ! Et comme ce problème est récurrent, tout est prévu par les articles 670 à 673.

  • Gardez vos distances… Arbres et haies de moins de deux mètres de haut être plantés à au moins cinquante centimètres de la propriété voisine. En ce qui concerne les végétaux de plus de deux mètres, la règle est facile à retenir : il faut les installer à deux mètres de cette séparation. À savoir : cette distance se calcule à partir du milieu du tronc.
  • Mur mitoyen ou pas ? Lorsqu’il s’agit d’un mur mitoyen, les deux voisins peuvent planter des arbustes en espaliers à condition qu’ils ne dépassent pas la hauteur de la construction qui les sépare. Si, en revanche, le mur n’est pas mitoyen, seul le propriétaire est en droit de le faire et vous devrez vous cantonner à la législation habituelle.
  • Des branches envahissantes. Quand bien même un propriétaire respecte la loi en matière de plantation, il doit veiller à ce que « ses » branches n’empiètent pas chez les autres. À savoir : si vous êtes locataire, ces frais d’entretien et d’élagage sont à votre charge.

Ce que votre voisin peut vous demander

  • Mais à qui appartient cette branche? Aussi bizarre que cela puisse paraître, si votre voisin est en droit de vous demander de couper les branches qui dépassent chez lui, il ne peut le faire lui-même. C’est donc à vous seul de vous y atteler et en attendant que vous les ratiboisiez jusqu’à la « limite séparatrice », tous les fruits qui tombent dans son jardin lui appartiennent.
  • Pas de pitié pour les racines ! En la matière, il est autorisé à les couper lui-même et ce sans vous demander votre avis. Si votre arbre dépérit suite au tronçonnage des racines, ceci n’est pas considéré comme un préjudice.
  • Gare aux feuilles ! Même en respectant les distances, il se peut que les feuilles mortes de votre arbre viennent encombrer les gouttières voisines. Dans ce cas précis, pour éviter les brouilles voire une demande d’indemnisation pour « trouble anormal ou excessif », il est de bon ton de venir proposer un coup de main dès l’arrivée de l’automne.
  • Avis d’expulsion pour les plantations non réglementaires. Dans le cas où vous avez planté des végétaux à moins de cinquante centimètres de sa propriété, sachez que votre voisin est parfaitement en droit  de vous demander de les arracher.

En dernier recours

Même si vos plantations sont situées à une distance non réglementaire, des recours existent ! Via l’article 672 du même code civil, vos végétaux peuvent être maintenus grâce à :

  • un « titre », c’est-à-dire une autorisation écrite de votre voisin ;
  • la « destination du père de famille » : quand le fond sur lequel les plantations irrégulières sont établies et le fond de votre voisin appartenaient autrefois au même propriétaire et que, dans l’acte notarié qui a séparé les deux fonds, rien n’a été stipulé « de contraire à cet état de choses » ;
  • La « prescription trentenaire », soit quand un arbre situé à une distance non autorisée existe depuis plus de trente ans et que le voisin n’a jamais formulé d’opposition au cours de cette période.

Touche pas à mon arbre centenaire !

Certes, votre arbre est imposant, aussi gros que large, et rien ne semble l’arrêter. Si vous souhaitez le maintenir tel qu’il est sans risquer de le défigurer, vous pouvez tenter de l’inscrire au Plan local d’urbanisme de votre commune. Sous l’impulsion de l’association A.R.B.R.E.S (Arbres remarquables : bilan, recherche, études et sauvegarde) qui attribue un label d’« arbre remarquable », il  sera alors « protégé » de l’abattage ou soumis à des autorisations très strictes en matière d’élagage. Bien sûr, tous les végétaux ne peuvent prétendre à ce titre mais si le vôtre présente un caractère historique, une dimension ou une forme exceptionnelle, vous avez toutes vos chances de le préserver tel qu’il est !

Pour en savoir plus : www.arbres.org/arbres_remarquables

Et vous, avez-vous déjà vécu ce type de brouilles entre voisins ? Trouvez-vous les réglementations abusives ou justifiées ? Que pensez-vous du fait d’inscrire certains arbres au patrimoine naturel et culturel ?

 

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12 commentaires
  1. djancko

    Bonjour,
    Mon nouveau voisin (1 an de présence au moins) me « pourrit la vie » !!! Ses noisetiers (5m) poiriers (3,5m) et bambous (5m) et lierres (4 m) plantés contre le mur mitoyen, à 0,50 m de celui-ci, voire contre le mur, me causent un grave préjudice par la privation de l’ensoleillement de fin d’après-midi par la hauteur de ses végétaux qui ne sont pas plantés à distance règlementaire, les rameaux et branches (que je n’ai pas le droit de couper) penchent par dessus ma propriété, réduisant l’espace du jardin !
    De plus, la remise en état de mon côté de mur d’une part, et l’envahissement, voire la destruction de ce ce mur (le lierre pousse et dépasse vers ma propriété au travers du mur mitoyen et dont une autre ramification grimpe sur le mur de mon atelier, (lequel est construit légalement contre ma partie de mur mitoyen, et n’est donc même pas mitoyen) empêchent tous travaux de maçonnerie et d’embellissement et peinture, ma propriété étant à vendre !
    J’ ai montré à ce monsieur en début d’année ( 7 mois déjà) que je savais me conduire en bon voisin, en élaguant mon bouleau femelle de h= 6,50 m (planté à 3,45 m du mur mitoyen-milieu du tronc) Rien n’y fait ! Je lui ai demandé en Juillet par dessus le mur s’il allait couper et arracher ses arbres et autres plantations plantés de façon irrégulière, refus catégorique ! Quoi faire contre une telle obstination, une telle bêtise, ce monsieur étant en complète opposition à la loi. Je lui ai renvoyé l’an dernier et en début d’année une LRAR lui enjoignant de faire ces travaux: pas de réponse que celle du syndic de la Banque au dessus de laquelle il aurait acheté l’appartement (dans quelle circonstance, ça ne me regarde pas … … encore!) J’ai moi-même quelques difficultés avec mon ex épouse en charge des travaux d’extérieur qu’elle ne semble pas vouloir exécuter (grille extérieurs, jardin d’agrément sur la devant, porte de débarras et gouttières, entre autres)
    Je viens de recevoir un agent de la mairie pour qu’il constate « de visu » l’ampleur de la gêne occasionnée afin qu’il puisse faire un courrier à ce monsieur en lui enjoignant l’ordre de se mettre en conformité avec la législation. (à suivre) Reste le Maire adjoint à l’Urbanisme par lequel je puis réclamer cette même mise en conformité. Passé toutes ces étapes, je me propose d’ester en justice en lui réclamant D.I. et préjudice matériel et moral ainsi qu’une injonction de faire avec une astreinte de 100€ par jour, les loyers dus (comme occupant des lieux) à mon ex épouse et copropriétaire se chiffrent à 400€ minimum mensuel + la dévalorisation du fait de la crise, justifient en partie matériel seulement cette demande)
    Quelle est donc la réglementation pour la construction d’un mur de plus de deux mètres au-dessus du mur plein et mitoyen (c’est-à dire qu’une partie est construit sur ma partie mitoyenne ) ? (juste comme « moyen de pression »)
    POUVEZ-VOUS M’AIDER, S’IL VOUS PLAIT ?

  2. djancko

    N.B.
    quatre lignes avant la fin du texte précédent, les mots « de l’immeuble » ont été oubliés.
    In convient donc de lire:

    … copropriétaire se chiffrent à 400€ minimum + dévalorisation de l’immeuble du fait de la crise ,

    Merci de corriger.
    djancko

  3. djancko

    Nouvel oubli ; « mensuel »
    Bien lire:

    … 400€ minimum « mensuel » + dévalorisation de l’immeuble du fait de la crise,

    merci de corriger
    djancko

  4. Anonyme

    mon voisin a installe un parc avec des tôles pour y mettre des poules avec une chèvre ceci en contre bas de ma terrasse et de mes fenêtres que puis je y faire

  5. dinouille

    bonjour j’ai une question voila devant chez moi il y a 2 gros tilleuls en bordure du chemin qui sépare nos propriétées seulement ils mesurent pas loin de 30 m de haut et nous bouchent complètement la vue et le soleil toute l’année.Sans compter les branches et les feuilles qui tombent chez nous la toiture en subit les conséquences le propriétaire ne veut strictement rien faire .la mairie non plus du fait d’une certaine loi rurale.En attendant ils sont dangereux que pouvons nous faire?merci

  6. Levy

    Bonjour
    Je suis locataire d’une maison depuis 2009 en drome provençale a la baume de transit
    Derrière la maison coté nord j’ai des grands chênes truffiers qui sont depuis .. car (petite foret)…et qui ne respectent pas la distance entre ma maison et eux
    Là des branches surplombent le toit et des feuilles tombent sur le Toit
    Qui doit élaguer ? Proprietaires ou locataires ?
    Enfin qui doit enlever les feuilles sur le Toit. Propriétaires ou locataires? car dans les charges je n’ai pas trouve Grand Merci de m’éclairer

  7. kergoat

    Mes voisins ont vendus leur maison . une haie mitoyenne de thuya avait été remplacée par des Éléagnus il y a une dizaine d’année. Les voisins voulaient garder un thuya pour se protéger des voisins du dessus. Nous avions alors élagué toutes les branches donnant sur notre propriété. les branches se sont développées de manière importante dans la propriété voisine. Le voisin veut couper ces branches et me fait parvenir un devis de 50% des travaux. Le tronc est en limite séparative mais plus aucune branche ne déborde sur ma propriété. Je lui demande donc d’assumer seul la coupe des branches, le tronc nu pouvant rester en place. Quels sont mes droits et obligations.

  8. MARIO

    Bonjour – la gouttière des voisins est tombée lors d’un orage (juin 2009) ns avons demandé la réparation (2009/2010) rien n’a été fait et nos arbustes fruitiers sont morts par le déversement des pluies du toit des voisins – une autre relance et toujours aucune action quels sont nos recours ? merci de votre réponse

  9. frans

    J’ai un jardin en secteur boisé avec des arbres assez hauts qui, au bord du terrain surplombent une maison construite (en 1995) près de la limite du terrain. Puis-je considérer que cette maison y a été implanté en connaissance de cause et que les nuisances éventuels étaient connues par le propriétaire?

  10. Haond

    Mon voisin à une haie de sapins qui font plus de 5 mètres de haut et sont plantés à un mètre de la limite de propriété. De fait il dépasse de plus de 2,5 mètres sur mon terrain qui à cet endroit est disposé mon jardin potager. Bien entendu rien ne pousse dessous. Après 2 envois de LRAR lui demandant d élaguer ces arbres je n ai eu aucune réponse de sa part. Je souhaite faire valoir mes droits en lui demandant de réduire ces arbres à 2 mètres. Quels recours pour engager une action en justice ?. Merci de votre réponse.

  11. Boutaric francois

    quand des arbres ont été planté depuis plus de 30ans sur le fond voisin (en foret) sans le faire volontairement le propriétaire du fond ou les arbres ont été plantés par erreur peut il réclamer (que les arbres sont sa propriété? Merci de votre réponse

  12. Leroy Didier

    Bonjour,
    Mon voisin exiges que j’écime mon érable à la hauteur de SON mur, soit 2 mêtres, alors que mon arbre dépassait cette hauteur avant que le mur ne soit construit à 1 mêttre de distance.
    Petite précision, je n’ai ni « préscription trentenaire », « ni destination du père de
    famille »
    (Voir: Article 672 du code civil )
    Est-il dans ces droit ?
    Merci de votre réponse

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