Je suis locataire

Est-ce possible de louer à ses enfants ?

Comme chacun sait, il est parfois difficile de trouver un logement, surtout lorsque l’on est étudiant ou que l’on débute dans la vie active. C’est pourquoi bien des parents sont tentés de louer à leurs enfants des appartements, parfois acquis pour un placement. Et forcément, la question du montant du loyer se pose. Entre l’envie de donner un « coup de pouce », la législation et les prix en vigueur, voici ce qu’il faut savoir…

Attention à trop de mansuétude !

Rien n’empêche de louer à ses ascendants ou descendants, mais tout n’est pas permis en la matière ! S’il est tentant de fixer un loyer modéré, voire dérisoire, à ses enfants, le ministère des Finances ne l’entend pas de cette oreille. Dans une réponse ministérielle du 17 janvier 2012, il a été rappelé à ce propos qu’une location devait correspondre à un loyer normal, sous peine de sanctions peu réjouissantes de la part de l’administration. Plus précisément, le fisc peut rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer « du montant de la libéralité ainsi consentie par les parents à l’enfant ». Vous l’aurez donc compris : percevoir un loyer trop bas de la part de sa progéniture, c’est s’exposer au risque de payer une somme supplémentaire ! Alors, même si cela vous fait mal au cœur, veillez tout de même à fixer un loyer honnête.

D’un point de vue plus familial, la question ne se pose pas quand il s’agit de votre unique enfant, mais en cas de famille nombreuse, gare aux jalousies et aux rancœurs : les autres enfants sont, en effet, en droit de demander des comptes lors de la succession des parents.

Du côté de la loi Scellier…

Concernant la loi Scellier 2012, qui permet d’investir dans un bien immobilier neuf destiné à la location meublé, rien ne vous interdit d’en faire profiter vos enfants, à l’unique condition qu’ils soient fiscalement détachés de votre foyer et que vous n’ayez donc pas bénéficié pour cet achat de leur part fiscale.

En revanche, dans le cadre d’un dispositif de loi Scellier social, qui propose une défiscalisation plus attrayante et qui soumet des plafonds de ressources du locataire bien spécifiques, il est impossible de louer à un ascendant ou un descendant, même si celui-ci ne fait plus partie du foyer fiscal.

Mon enfant peut-il toucher des aides si je lui loue un de mes biens ?

En matière d’aides au logement, c’est tout simplement interdit. En effet, de nombreux articles du code de la construction et de l’habitation, ainsi que du code de la Sécurité sociale stipulent qu’aucune aide au logement ne sera attribuée « aux personnes qui sont locataires d’un logement appartenant à l’un de leurs ascendants ou descendants », et cela, malgré le montant du loyer…

Et vous, avez-vous déjà loué un bien à un membre de votre famille ? Trouvez-vous normal que les parents puissent être sanctionnés de louer à trop bas prix à leurs enfants ? Donnez-nous votre avis, le blog est fait pour ça !

 

 

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59 commentaires
  1. fourez

    je trouve inadmissible que l on puisse sanctionner les parents si ils veulent aider leur enfants en leurs proposant un loyer plus bas
    de toute maniers il y a beaucoup de lois quels doivent etre revu concernant les proprietaires

  2. ourabah

    Bonjour,

    Je ne trouve pas ça normal que les parents puissent être sanctionnés de louer à trop bas prix à leurs enfants d’autant plus que ces derniers n’ont droit à aucune aide au logement, pourquoi à partir du moment ou le loyer serait le même en le louant à une personne étrangère à ses ascendants ou descendants.

  3. Scheffer Murielle

    Bonjour,

    J’ai prêté et loué un bien à un membre de ma famille. Quand je l’ai loué c’était par nécessité, sinon je l’aurai prêté gracieusement ! Je ne trouve pas normal du tout que l’on ne puisse pas faire usage de nos biens comme nous l’entendons pour faciliter la vie de nos enfants !

    MS

  4. mescolotto

    J’ai loué un appartement à une amie de ma fille a prix modéré car je savais que je récupèrerais mon bien propre et de plus je la connaissais très bien et dans ma déclaration chaque année sur les loyers le fisc m’a mit en garde d’augmenter sinon je courrais au redressement. je trouve que certains abusent dans le prix de leur loyer, je n’ai pas par habitude de me faire des choux gras sur le dos de jeunes qui commencent dans la vie et pour nos enfants c vrai je pouvais lui louer mais elle n’avait aucun droit à l’APL alors pour eux il n’y aucun avantage pour qu’on leur loue

  5. grand mere A

    il est en effet parfaitement paradoxal qu’on ait pas le droit de louer à petit prix à ses propres enfants un logement qui ne leur donnera droit à aucune aide, même s’ils n’ont que de tout petits revenus, alors que des personnes étrangères bénéficiant de l’APL ne paient de leur poche, en réalité que ce même petit loyer …
    Par ailleurs, quelle est la motivation du gouvernement, qui encourage les loyers élevés en menaçant de mesures de rétorsion des bailleurs pratiquant des loyers inférieurs à la moyenne ??? On avait cru comprendre que les loyers élevés sont un problème pris en considération par ce même gouvernement !

  6. Bill Diab

    je trouve inadmissible de ne pas toucher une aide si je loue notre studio à notre fils unique.les lois doivent etre revus pour les pauvres propriétaires qui ne sont plus libres de faire ce qu’ils décident pour l’interets de leur fils unique.nous avons acheter un studio pour pouvoir avoir un revenu exessivement bas pour aider notre fils et aussi avoir un bien pour le vendre quand ns aurons besoin dans nos vieux jours.les lois doivent etre revus .ns sommes entrain de payer des impots et la cgs et tout les frais de syndic puis ns sommes aprés cela sanctionnés si ns avons besoin de faire un pas qui ne s’adaptent pas aux lois qui changent toujours contre l’interets des propriétaires.cela montre que les propriétaires sont sanctionnés car ils ont un jour décider d’avoir un studio.acheter un studio fait profiter les banques et l’etat surtout qui considére que le propriétaire est la personne qu’il faut sanctionné car il a décidé un jour d’etre propriétaire.un propriétaire est vu comme l’ennemi de l’état..les constructeurs ne vont plus construire car les gens qui veullent acheter refusent d’acheter.beaucoup de pays au monde ouvrent leurs bras aux étrangers .La france doit penser pourquoi beaucoup partent investir ailleurs car ils ont des avantages que la France leur refusent.ce n’est pas logique .le plus de lois posés pour freiner les investissement dans l’immobilier le plus l’état souffre et vice versa .. la seule demande correcte est que les propriétaires doivent loués pour un loyer correcte mais aussi logique car les frais à payer pour les syndic sont élevés et si on a des problémes à dans le paiement des charges le syndic peut saisir le loyer et le propriétaire perd son bien.un état est riche s’ils laissent les gens faire des investissements.les impots en france sont trés élévés.et on se demande pourquoi faut il toujours etre contre les gens qui ont investis dans l’immobiler.il y a des choses à revoir…et vite…

  7. monnier

    bonjour
    si le logement est acquis par les parents sous une SCI,et qu’ils louent a un enfant ,celui ci peut-il bénéficier d’aide au logement;,?

  8. bastide

    Et prêter, on peut????????? Pourquoi louer, particulièrement si c’est un enfant unique?

  9. marc

    louer à un enfant peut coûter très cher. nous avons voulu dépanner un de nos enfants en prêtant un appartement neuf à un de nos enfants. Nous avons du les mettre dehors car ils vivaient dans cet appartement avec deux gros chiens et des chats, Il nous a été rendu avec des dégradations importantes, des factures d’électricité et d’eau très importantes……………..nous avons tout refait à nos frais, depuis, nous ne prêtons plus aux enfants, nous le prêtons à des amis de passage en qui nous avons plus confiance. comme quoi………………………………….

  10. manchester

    çà fait 12 ans que je vis dans un appartement F3 avec mon mari qui appartient a mes parents,ils ne m ont pas fait payer de loyer jusqua la date de notre mariage en 2006 car c mon mari qui a entrepris tous les travaux de renovation, depuis notre mariage mes parents nous ont demandé un loyer derisoire de 150 euros mensuel pour ne pas faire de jalousie avec mes freres, pensez vous que cela puisse causer du tort lors de la succession comme par exemple nous reduire l heritage? a savoir que nous avons tout de meme un descriptif des travaux realisés par mon epoux ainsi que du temps passé a refaire les travaux, certes il n y a pas de facture mais j ai fais signé a un de mes deux parents une feuille precisant les travaux de renovations effectués car l appartement n etais plu du tout habitable.. et nous l avons rendu en bon etat general et a present il peut le louer, chose qu il ne pouvait faire avant sa rehabilitation…

  11. Salamandre

    Je loge un de mes enfants sans demander de loyer : cela s’appelle du logement « à titre gratuit » et le fisc ne demande rien d’autre que de le déclarer sur sa feuille d’impôts en cochant la case « logé à titre gratuit ». Je ne vois pas où est le problème, d’autant que l’inspecteur des Impôts m’a confirmé ce droit. Je ne crains pas de « rajustement » quel qu’il soit. Bien entendu, dans mon cas , on ne peut pas évoquer un loyer « trop bas », puisqu’il n’y en a pas du tout ! Les parents qui veulent « aider » n’ont qu’à faire comme ça….

  12. lilienthal

    C’est faux, les parents peuvent louer à leurs enfants et ceux-ci toucher une aide… s’ils ont constitué une sci. C’est alors la SCI qui loue…

  13. Teisseire

    Tout cela est tout bonnement scandaleux,et cela encourage l les gens a faire de fauses declarations, en plus non seuleument il faut louer à son enfant à un prix normal sans qu’il puisse toucher l’apl mais par contre les etrangers qui viennent en france ils touchent l’APL mais ou va t on!!! ,alors il faut loger a titre gratuit.
    meme si on a un locataire qui ne paye pas correctement (loyer sans les charges c’est moi qui payait l’eau le chauffage ,etc) et à qui on a donné sont congé dans les règles que j’ ai gagné auprès du tribunal l’expulsion pour mettre mon propre fils .Mais le prefet ne signe pas ,de cette façon le locataire continu a vous voler dans votre porte monnaie, dureée cinq années de procédure et d’avocat on encourage les malhonnétes et les voleurs . Ensuite on va vous taxer si vous ne louer pas assez cher à votre propre enfant. finalement l’ETAT c’est le plus grand ESCROC dans toute ces histoires. Que peut on faire si l’on est pas ministre seulement laisser des messages sur internet qui ne servent à rien
    A bon entendeur salut
    onest tous d’accord

  14. marc

    salut a tous louer un logement a un de nos enfant est permis par la loi mais bien sur il ne faut pas mettre un loyer modéré donc le même tarif qu’a une personne que l’on ne connais pas Mais de la a suprimmer l’aide au logement a notre enfant la c’est du n’importe quoi c’est bien des loi votés par des personnes qui n’ont rien dans le cerveau

  15. verysmart100

    LOUEZ A SON FILS A TITRE GRATUIT. est le plus correct..mais avoir une aide comme tout le monde est un droit. pour compenser comme tout le monde.malheureusement l’etat regarde les gens qui ont un studio ou plus comme des riches a sanctionner .c’est la réalité …comme si ns avons fait un crime d’acheter un studio pour soi meme pour le louer et le donner à notre fils plus tard comme le monde entier fait.

  16. Cahuzac

    La loi n’est pas faite pour être juste malgré ce qu’elle prétend, elle est là pour permettre à l’Etat de faire rentrer des fonds. Cependant, je ne conseille pas de louer ou de loger à un de ses enfants (même s’il est unique et qu’on n’a pas à craindre les jalousies des frères, tout simplement parce que cela met de l’affectif dans les affaires qui ne le sont pas) et que chacun sait que les relations avec les locataires sont difficiles, c’est donc le meilleur moyen de se fâcher avec ses enfants. Les fâcheries en famille sont pires qu’en affaires. Prenez garde!

  17. Anonyme

    Bonjour,
    je suis locataire d’une maison appartenant à la mère de mon ex épouse avec laquelle je suis en ménage, je paye un loyer en dessous des prix du marché et en compensation j’ai réalisé des travaux d’amélioration et j’entretiens la maison principale de la propriétaire gratuitement. Je souhaiterai savoir s’ il peut y avoir des répercutions sur la part de l’héritage de mon ex épouse compte tenu qu’elles sont trois héritières en indivision; Merçi pour votre réponse.

  18. Anonyme

    Je trouve cela tout simplement inadmissible

  19. Gos

    Nous avons été honette. Nous sommes Britanniques! Nous avons fait un contrat pour notre fils, qui est locataire de notre maison. Prix du marché. Nous allons payer des impots mais il n’a plus le droit au « aide au logement ». Pourquoi être surpris? C’est la France. Ca ne paye pas d’ête honette!!!!!!!!!!!!!!!!!

  20. bedetti

    moi j’habite avec mon copain on a un enfant de 17 mois et on attend le 2eme pour septembre et mes beau parent nous loue un appart et en effet on a pas droit a avoir des aide au logement a cause de cette loi pourri pourtant on paye comme tout le monde c’est vraiment incompressible, du coup chaque mois on et a découvert on galère pour payer a mangé parfois, j’ai fait une simulation si on avait droit aux aide on vivré bien plus normalement et on s’en sortirai, c’est une grosse injustice!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

  21. ralbol des lois

    porquoi faire simple quand on peut faire compliquer ma situation est la meme .DONC LA SOLUTION vous vous passerai des quitances de loyer logement au nom des parents vous hebergers soit disons chez eux toute en etant dans cette appartement vous leur payer main a la main i vous baisse le loyer car ils aurant pas a payer aux impots sur ces revenues en consequence la facture edf imperativement a leur nom et du coup voila tout le monde sen sort sauf l etat est je pense que rien nempeche de louer a titre gratuit oublier pas l etat fait les lois mais ce mette pas dans la situation avant de les faire y voit les sous ,mais y a tjr des failles faut juste pas laisser des traces on est des ptits regarder les usines et les fiscalites genres sieges aux illes commores vous voyer ce q je veut dire

  22. gogeon

    nous sommes une famille de 3 soeurs et mon père loue à la dernière, sa maison pour une sommes modique,cette situation qui devait être provisoire dure depuis plus de 13 ans , bien que sa situation financière lui permette (un salaire de clerc de notaire+le salaire de son mari) le loyer reste toujours aussi bas.Je pense que cette mesure est faite pour protéger les autres membres de la famille de ce genre d’abus . car à long terme pour mon cas personnel,ma soeur aura économisée 32000e en 13 ans ,c’est 32000e qui ne figure donc pas dans le montant du patrimoine .De plus il serait bon pour éviter toute jalousie ou rancoeur d’avoir l’obligation de concerter les autre membre de la famille pour une location d’un bien parental.

  23. llata

    e voulais savoi;r creant une sci avec ma fille unique .elle vit dans mon appart moi je vis ailleurs .je voudrais recuperer mon appart et elle acheter un bien immobilier .ayant 2 enfants divorcee auto entrepeneur;puis je donner mon appart en c aution ? Ou ce so nt mes revenus qu ils prennent en comptent a la banque .
    aurait elle droit a l apl

  24. beaugrand

    ma fille a fait un crédit pour un appartement elle me loue 500e on me dit que je ne peut prétende a l’a. p.l. je trouve ça csandaleur il me reste pas grand chose de ma retraite de veuve a qui dois je m’adresser pour une aide

  25. Comment gagner de l'argent en bourse

    Tout a fait le style d’idee que je me fesait sur le sujet, merci encore pour ce bon billet.

  26. johanne

    Je suis proprietaire, je loue une maison et j aimerai savoir quel ressource je vais touche ?

  27. channy

    bjour, pour des raisons de faciliter de vie j’ai loué un appartement meublé a mes petites filles jumelles qui se sont mis en colocation car rentrant dans la vie active les portes se refermer sur elles. Elles me règlent un loyer normal et ont fait une demande aux allocations logement …car l’année prochaine elles n’auront plus droit REFUS categorique , voilà comment ils aident leur concitoyen et moi je vais payer des impots et de la CSG RDS (sociales) sur l’année…BELLE FRANCE!!!

  28. Léon

    Et oui chers amis, les politiques vous appellent les vaches à lait. Comprenez bien, des milliards de dette à rembourser, des immigrés et réfugiés à loger, nourrir, s occuper de leurs dossier apl, caf, revenus de solidarité…car ils ne parlent pas un mot de français…l etat paye des gens qui ont pour mission de créer des textes et des lois afin de vous taxer. Ces mesquineries, idées de gros cochons qui vous flouent toujours un peu plus chaque année. Ces lois qui sont votées, en douce, la nuit, quand vous dormez…
    Ces lois qui pousse la société, les citoyens à devenir égoïstes, au point de laisser ses propres enfants dans la rue quand le chomage et le manque de travail brillent par leur affligeante présence…comment peut on aller si loin dans l infecte ?
    Ne paye t on pas déjà assez d impôts ? Taxe d habitation, impots locaux, et j en passe la liste est longue…
    Il y a toujours une manière de contrer leurs vomis…un peu d imagination….
    En attendant pensez déjà à 2017, avant qu il ne soit trop tard….

  29. chourreau

    bon….jour

    pouvez vous me renseigner s’il vous plait .
    est -il vrai que l(on revoit les aides par la caf concernant un fils ou fille

    loger pas sa famille dans la même maison

    mercii

  30. DOMINO

    LA SEULE SOLUTION EST:
    LOGER SON ENFANT A TITRE GRATUIT.
    AINSI ON NE PAIERA PAS D’IMPOT SUR LE REVENU NI DE CSG (15%).
    DEMANDER UN LOYER MODIQUE EN ESPECES: NI VU NI CONNU.

  31. dandino

    L etat est. Compose et est regit par une bande de truan ds.

  32. GAZEAU

    divorce jheberge ma fille unique avec son ami et bebe de 7MOIS A TITRE GRATUIT LE PERE EXPULSE NOTRE FILLE POUR DROIT SANS TITRE ET AVEC DE NOMBREUX PASSAGE AU TRIBUNA SE PERE GAGNE TOUJOURS QUELLE HONTE ET MOI AUTANT PROPRIETAIRE QUE LUI SINON PLUS CAR PAYE MAISONN 7 ANS EVEC PREUVE DES RELEVES DE COMPTE BANCAIRE
    LA JUSTICE NE DEVRAI PAS ETRE REPRODUITE AVEC LA BALANCE CAR ELLE PECHE DE TROP
    QUELLE SOLUTION CAR MAMAN DESESPERE

  33. david

    c’est du n’importe quoi ! surtout quand ont a une maison a crédit !, va falloir revoir les lois

  34. abdou

    J’ai deux enfants étudiants je voudrais acheté une maison pour les loger il est vrai que c’est fou qu’ils n’aient pas le droit à l’allocation logement comme tous locataires.
    les gouvernants ils ont la total liberté de faire se qu’il les arrange sans se soucier du peuple et de nos difficultés. en effet la majorité des lois qu’ils font c’est pour eux avant toute chose. alors tu peux aboyé comme tu veux mais paye.vive la liberté.
    pardonner mon ignorance merci

  35. clairet

    il me semblait qu’une loi venait d être votée justement pour que les enfants puissent louer un appartement à leurs parents et que ceux ci pouvaient maintenant prétendre à l’APL mais le décret n’est peut être pas encore paru ?

  36. HENRY

    Oui, il est vraiment scandaleux qu’on ne puisse disposer à son aise d’un bien immobilier, par exemple en le mettant gratuitement à la disposition d’un de ses enfants. Un scandale de plus dans un pays qui n’a plus de République que le nom et dont les Pouvoirs Publics n’ont plus qu’un seul mot d’ordre : TAXER, TAXER, TAXER, en oubliant que trop d’impôts tue l’impôt en encourageant tout ce qui permet d’y échapper, la fraude d’abord et ensuite le travail noir et la multitude de petits ou grands commerces et trafics, ce qu’on appelait autre fois le « système D » … A vouloir trop gagner, l’Etat pousse ses citoyens à l’imiter, c’est à dire à devenir aussi malhonnête que lui.

    Mais, pour en revenir à l’article, il ne dit rien des droits de l’enfant-locataire au décès de son parent, ni de la fiscalité qui frappera le bien immobilier vendu immédiatement après l’héritage. Quelqu’un a-t-il les réponses, ou au moins des pistes qui y conduiraient.

    Merci à toutes et tous.

  37. rochas

    Moi aussi je trouve ça inadmissible de ne pouvoir louer a ses enfants et qu’ils ne puisent pas toucher d ‘aide comment voulez vous q’un jeune qui commence dans la vie y arrive mon fils est en interim et le travail difficile des fois travail 3 jours et après une semaine sans rien 2 ans de galéré bon la peut être un espoir sa copine travaille pour les écoles de la commune pas de gros salaire et dans ma commune pour l ‘instant pas logement social et les maisons de particulier a louer 560€. Moi qui avait l intention de racheter la maison de mes parents pour leurs louer on va réfléchir

  38. Rey monique

    bonjour, je ne comprends pas que mon fils tout en me louant la maison qu’il a achetée, me pénalise pour percevoir l’allocation logement. C’est inadmissible alors que j’ai une petite retraite et que je pourrais percevoir quelque chose. LES LOIS SONT DEBILES

  39. Albane

    Bonjour
    J’ai deux enfants étudiants en medecine
    Je veux acheter un appartement et leur louer
    Peuvent ils prétendre a une aide au logement
    Merci de votre réponse

  40. castex

    bonjour
    je loue un appartement dont je suis proprétaire a ma fille qui est sans emploi et perçoit le rsa.
    A t elle droit a l apl?
    merci de votre reponse

  41. d angelo

    oui quand le decret va passer pour nos enfants peuuvent avoir l APL quand nous parents loueons un bien a nos ENFANTS …

  42. louisa

    bonjour
    je suis dans le même cas
    ma fille qui a 3 enfants en bas âge et loger dans un logement social avec que deux chambres voudrait me louer ma maison de trois chambres qui serait bien pour elle
    mais voila pas le droit a l’apl
    je trouve inadmissible que le louer a des personnes qui sont comme elle peuvent avoir de l’apl
    et qui vous détériore votre logement car ils sont en locations et n’en ont rien a foutre de votre logement j’en ai déjà eu l’expérience je dois tout refaire a leurs départ
    mais qu’ il rembourse pour d’ autres locataire ou pour votre enfant qui est déja en location ailleurs et qui perçois l’apl ou est le problème ils seront toujours obliger de payer l’apl quand même cette lois est vraiment mal fichu être obliger de louer a des étranger alors que vos propre enfants sont dans la galères et ne trouve rien

  43. françoise

    j’ai une fille qui est seule avec 3 enfants elle a enormément de mal a ce loger actuellement 2 chambres il lui en faudrait 3.Loyer trop élevé , elle ne travaille pas congé maternité et je ne peux pas lui loué un bien immobilier que je loue actuellement. j’aimerai lui rendre ce service mais je ne peux pas me passer de cette rentrée d’argent actuelle. je trouve particulièrement injuste que je ne puisse pas louer à ma fille car cette dernière ne toucherai pas d’allocation logement c’est vraiment pas possible j’aimerai pouvoir la loger ainsi que mes trois petits enfants!!!!!

  44. J.Noel

    Bonjour,

    Récemment, la caisse d’allocations familliales m’a arrêté mes APL sous prétexte qu’une nouvelle loi vient interdire de les toucher si vos parents sont propriétaires de l’appartement, même en SCI, tel est mon cas.
    Cela fait 5 mois que j’attends un courrier d’information de leur part, rien. Ils m’ont coupé les APL du jour au lendemain sans préavis. Qu’en savez-vous sur cette soi-disante loi que je ne trouve pas.

  45. ackx claude

    notre mere loue sa maison depuis plusieurs mois a sa petite fille elle comptait sur cette rentree d argent car elle as une petite retraite et bein non la caf nous as dit qu elle n avait le droit a rien elle est belle la france

  46. lili

    Je lis que les parents n ont qu’ a louer gratuitement a leurs enfants. D une mes parents ont un garage qu’ ils ont emménagé en logement pour se faire un petit pécule car leur retraite est trop petite pour vivre. Ils l ont donc toujours loué. Aujourd’hui moi leur enfant je voudrai le louer car je suis en HLM et eux leur appart a deux petites cours que j adorerais pr moi et mes chiens. Je ne peux pas parceque la caf est coupé dans ce cas parents enfant. Et de mon côté je ne peux pas sortir un loyer sans aide de la caf et je ne peux pas priver a mes parents ce revenu supplémentaire donc en effet c est inadmissible.

  47. lili

    Et idem pour ma fille qui n aurait aucune aide non plus.

  48. lili

    Cette loi n est pas dutout nouvelle

  49. roanito

    je connais une famille qui on payé une maison a leur fille , cache , et maintenant la fille rembourse a ces parent tous les mois comme un loyé et touche de la part de la caf des apl trouvez vous ça normal et on t’il le droit ? car au finale l’argent reviens dans la poche des parents , il ne payeront pas d’impôt sur l’argent qu’il ont prêter a leur fille et au finale si on regarde bien c la caf qui rembourse les parent et la maison et au non de leur fille encore un bien obtenue et payé par l’état

  50. delaplace clairette

    mon mari étant décédé j ai du quitter ma maison car mon fils ma demandée l argent donc je travaillais toujours payer mon EDF mon eau assurance impôt mais je n avait plu d argent pour mon chauffage comme mon fils ma tout pris donc je suis partit il ma demandée si il pouvais revenir je lui ai dit oui et gratuitement maintenant il est chez moi avec sa copine et ses enfants il a fait des travaux mis ma maison en morceau et maintenant il ma mis dehors a t il le droit de me mettre dehors je sais quoi faire

  51. haas

    Honteux si cela est autoriser de louer à ses enfants en sachant qu’aucunes aides ne leurs seront attribués »C’est allez contre le bons sens républicain »Si ces enfants paient comme un autre locataire ils devraient avoir les même avantages(C’est une forme de racisme social)une inégalité parfaite »Mon neveu en subit le préjudice »Sa mère lui demande des arriérés alors que sa maison est en très mauvais état, des travaux de conformité sont à sa charge et elle ne veut pas les faire »Mon neveu étant au chômage cela a compliqué ses démarches »De plus lors de la passation de bail »Quelqu’un a signé à sa place(Donc aucun documents(EDF,EAU,ASSURANCE ne sont légaux) que peut-il faire

  52. haas

    De plus sa mère s’est remis avec une personne qui gagne largement sa vie(Concierge,et Adjudant pompier bénévole et sa mère femme de ménage plus un fils de ce concubin qui fait cumuler les sommes perçues du foyer)Donc vu cela ces travaux obligatoires attribués au propriétaire seraient plus facile à exécuter(Même sans cela entre dans ces obligations de propriétaire(Plafond effondré,champignons dans les murs, isolation désuette, fissures,toilettes etc)La DDRASS,DDASS et assistante sociale s’en foutent »Que faire devant cette ignominie républicaine et la latence de ces organismes »A quoi servent-ils réellement=Rémunérés à ne pas trop en faire »

  53. beal

    ma fille gagne 580€ par mois je la loge gratuitement je paye toutes les charges
    environs 250€ par mois et la taxe fonciere 1100€ je ne peux recuperer aucune
    depense d,entretient et reparations
    le plus beau les impots me dise que je ne pas deduire de pension alimentaire ce que je
    deduiser les annéés precedente et il mon fait un redressement.

    j,ais 77 ans et je travaille pour

  54. beal

    ma fille gagne 580€ par mois je la loge gratuitement je paye toutes les charges
    environs 250€ par mois et la taxe fonciere 1100€ je ne peux recuperer aucune
    depense d,entretient et reparations
    le plus beau les impots me dise que je ne pas deduire de pension alimentaire ce que je
    deduiser les annéés precedente et il mon fait un redressement.

    j,ais 77 ans et je travaille pour subvenir a ma fille

  55. sisi

    si je ne porte pas le même nom que ma fille peut-elle faire la demande pour une aide et peut-elle bénéficier de l’APL ? merci pour votre réponse

  56. NICOLAS

    ce que je trouve anormal c’est qu’il ne puisse pas bénéficier de l’allocation logement

  57. Martine

    Je suis d’accord avec Nicolas. Mon fils vient de prendre en location une maison à nous. Il paie ce que l’ancien locataire payait, de tout façon, je n’ai pas les moyens de lui faire une fleur, vu le prêt que je paie pour cette maison. Mais, désolée, il devrait avoir droit à l’apl !!!

  58. marc

    Mon frère s’est installé depuis de nombreuses années dans la ferme de mes parents et y a monté sa société sans payer aucun loyer.
    Ai-je droit à une compensation?

  59. bolo

    bonjour. J’ai créé une SCI et acquis un logement en 2012 éligible en Scellier Social. Ce logement est loué à 1 de mes enfants . En tant que personne morale et étant donné que mon enfant n’est pas rattaché à mon foyer fiscal, suis dans mon droit? Merci

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