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Mur mitoyen, qui s’en occupe ?

Comme son nom l’indique, un mur mitoyen est la limite qui sépare deux propriétés privées, dont chacun est copropriétaire. Aussi répandu en ville qu’à la campagne, il est souvent une source de conflit entre voisins dès que les premiers avis divergent (Voir aussi : Mon voisin obstrue ma vue avec une clôture haute, en a-t-il le droit ?)

Qui doit s’en occuper, comment l’entretenir ? Peut-on le transformer ? Comment renoncer à cette mitoyenneté ? Pour tout savoir, suivez le guide !

Quelle différence entre un mur mitoyen et un mur limitrophe ?

Voilà deux notions à ne pas confondre : le mur mitoyen est construit sur la limite séparative des deux terrains, « à cheval » donc sur les deux propriétés. Le mur limitrophe, quant à lui, se trouve chez l’un des propriétaires à ras de la limite entre les deux terrains.

Pour se protéger de la vue ou embellir son jardin, il n’est pas interdit d’accoler un mur limitrophe contre le mitoyen. Cependant, malgré cette deuxième construction, vous êtes toujours tenu d’entretenir le mur mitoyen que vous partagez avec votre voisin.

Le mur mitoyen est en très mauvais état, je veux le rénover, comment procéder ?

Un mur qui vous semble en mauvais état peut paraître tout à fait convenable à votre voisin. Et comme les frais sont nécessairement partagés entre vous, il vous faudra trouver un accord. L’anecdote est classique : un propriétaire trop pressé engage sans tarder un artisan et, le jour des travaux, son voisin découvre le chantier et apprend également qu’il va devoir s’acquitter de la moitié de la note ! Pour éviter le tribunal (et les guerres intestines sans fin), convenez d’une entente préalable et, ensemble, comparez les différents devis et choisissez de concert le matériau, la hauteur et le coût des travaux.

Comment renoncer à la mitoyenneté ?

Que ce soit pour des raisons financières ou pour vous épargner une responsabilité, pour renoncer à la mitoyenneté, il vous faut envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à votre voisin ou établir un acte devant notaire publié au service des hypothèques.

Dans quel cas est-on obligé de garder la mitoyenneté ?

En application de l’article 656 du code civil, il est impossible de renoncer à la mitoyenneté d’un mur qui soutient votre bâtiment (qu’il s’agisse de votre maison, garage, véranda, etc.). Question de bon sens, ce n’est pas à votre voisin de supporter l’intégralité des charges financières d’un mur dont vous êtes le principal intéressé !

Mon voisin refuse toujours d’entretenir et/ou de participer aux frais communs, que faire ?

Si vous lui avez déjà proposé de renoncer à la mitoyenneté et qu’il refuse, deux options s’offrent à vous avant de vous lancer dans des poursuites longues et onéreuses devant le tribunal :

  • par un accord signé entre les deux parties, vous vous engagez à payer intégralement les frais et, de son côté, votre voisin vous laissera opérer les travaux en toute tranquillité ;
  • si vous réussissez à prouver que vous êtes le seul à avoir entretenu ce mur séparatif pendant plus de trente ans (photos des évolutions, attestation de l’intervention d’artisans à l’appui), alors ce mur est présumé vous appartenir.

A-t-on le droit de faire pousser des plantes le long d’un mur mitoyen ?

Rien ne vous empêche de cultiver des végétaux en espalier ou contre ce mur avec des treillages ou des fils de fer. Cependant, rien n’est censé dépasser le sommet du mur. Vous pouvez tout accrocher au mur (y compris y louer un espace publicitaire) et ce, sans demande préalable. Mais gardez bien en tête qu’il ne faut pas le dégrader. En revanche, il vous est formellement interdit de percer ce mur pour y créer une fenêtre ou une porte !

Et vous, partagez-vous un mur mitoyen avec des voisins ? Est-il source de conflit ? Pour quelle solution avez-vous opté ? Faites-nous part de vos avis et autres anecdotes, le blog est fait pour ça !

 

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6 commentaires
  1. ingebos

    bonjour,ma maison a un mur mitoyen oulimitrophe avec le jardin du voisin , celui ci fait pousser des plantes grimpantes dessus sans treillis sans rien … a t il le droit?

  2. Coralie - Logic-Immo.com

    Si cela n’affecte pas l’état du mur de votre côté, à priori oui.

  3. DELMART

    Bonjour,
    Un mur d’une grange en partie mitoyen chez moi.
    Ce propriétaire veut faire des travaux de rénovation et m’oblige à partagé les frais de ce mur » Joint des briques » peut il m’obliger de refaire c’est travaux à sa façon par un artisan ayant une décennal.
    Est il possible de faire cette rénovation par mes soins sur le coté de mon mur étant moi même artisan mais sans décennal.
    Merci pour votre réponse

  4. Boris

    Je me rends propriétaire d’une maison de rangée. Derrière la maison, sur presque 39 mètres, il y a un mur mitoyen, ou plutôt deux accolés, en briques rouges, en bonne partie effondrés. La plupart des briques se sont affaissées chez le voisin, en gros tas. Comment procéder au mieux pour rénover ce mur ?

  5. jocelynebouchez@hotmail.fr

    maisons mitoyennes avec porche , nous entretenons le mur de notre coté, avec une servitude nous appartenant au dessus laquelle nous avons fixé une petite marquise pour ne pas que la porte s’abime. Les voisins nous demandent de l’enlever en prétextant que c’est leur mur ?……

  6. sulli

    Bonjour voilà je m explique. … je suis locataire ou je fait mon activité (garage) .quand je suis arrivé là bas il y a plus de 3 ans un garage avec était coupe en deux une parti chez moi une autre partie sur un terrain à vendre au niveau de la coupure des 2 garage le mur prolonge sur la totalité de mais autre garage qui son bien chez moi. …Le terrain à était vendu une grue et arriver pour casser la deuxième partie du garage pour faire une entrée et un droit de passage pour son voisin En accord entre eux. ..(pour moi sa ne change rien car j’ai un mur de séparation dans le garage ) tous se passe bien dans l’ensemble quand il on raser. …mais voilà il on bien démoli mais depuis 1 ans les propriétaires ne viennent sur le terrain j’ai su hier que un des deux futur propriétaire n’a pas eu son accord de la banque. ..Le problème c’est que il devait refaire le mur et refaire un pignons pour plus que j’ai de fuite ni de vend et plus de troux comme la logique veut c’est celui qui casse qui repaye et que tous et rétabli mais c’est pas le cas j’ai un garage que j’ai du vidé car il pleut dedans un côté de mur toujours humide car l’autre côté et maintenant ouvert ouvert au public avec les troux dans le mur l’or de la démolition à la grue. …..ma question et comment faire réparer sà dans les plus bref délais sachant que je paye quand même cette parti qui me saurais très utile. .un article de loi? Un recours? Mon propriétaire et avec moi mais ne c’est pas comment si prendre non plus sans faire d’histoire. . Juste avoir les fait devant eux merci pour votre réponse cdl

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