Je suis locataire

Tous les aménagements obligatoires avant de louer


Ce n’est pas le tout d’être propriétaire et d’être fier de son logement… Encore faut-il que votre bien soit apte à la location au regard des lois en vigueur ! Installations, diagnostics et autres normes, tout ce qu’il faut savoir avant de louer son bien en toute sérénité.

Les diagnostics obligatoires

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Normalement, c’est fait ! Il ne reste plus qu’à obtenir un constat de risque d’exposition au plomb et un état des risques naturels et technologiques (uniquement si votre logement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention de ce type de risques). Une fois ces constats en main, vous aurez bouclé votre dossier de diagnostic technique (DDT) que vous pourrez alors remettre à votre futur locataire (lien « Tous les diagnostics obligatoires avant de louer et de vendre »).

Un logement décent…

Contrairement aux idées reçues, il ne s’agit pas des goûts et des couleurs en matière de décoration. Selon l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil), un logement dit « décent »est une notion juridique qui s’articule autour de trois exigences phares : la sécurité physique et la santé des locataires, les équipements et le confort, les normes de surface et de volume du bien.

En voici le récapitulatif détaillé :

•  Assurer le « clos et le couvert » et proposer un bien dont les portes, la toiture et les murs protègent des ruissellements et de l’humidité excessive.

•  Mettre à disposition des accès (fenêtres, portes, balcons, loggias et escaliers) dans un état conforme à leur usage. En résumé, rien de cassé, pas de portes qui ferment mal ou de fenêtres grippées.

•  Faire en sorte que les matériaux de construction (canalisations, revêtement des murs) ne présentent aucun risque pour la santé (d’où le diagnostic plomb).

•  Mettre aux normes de sécurité définies par la loi l’électricité, le gaz et les équipements de chauffage (et en bon état de marche !).

•  Aménager le lieu de sorte qu’il soit éclairé dans chaque pièce et muni de prises pour tous les appareils électriques du quotidien.

•  Donner accès à des dispositifs d’ouverture et de ventilation d’air, sans oublier l’obligation de disposer d’un éclairement naturel suffisant, au moins dans la pièce principale.

•  Mettre à disposition une installation en eau potable, avec pression et débit normal, à l’intérieur du logement. Idem pour les systèmes d’évacuation, qui doivent impérativement être munis de siphon et empêcher le refoulement et les effluents.

•  Proposer une cuisine, ou un coin cuisine, aménagé de telle sorte qu’il comprenne un évier raccordé à une installation d’eau chaude et froide et d’évacuation, mais aussi qui permette d’y poser un appareil de cuisson.

•  Si les toilettes sont à l’extérieur du logement, elles doivent obligatoirement être facile d’accès, soit dans le même bâtiment. En ce qui concerne la douche ou la baignoire, elles doivent se situer à l’intérieur du logement et répondre aux mêmes critères de confort que le point d’eau. À savoir : dans les DOM-TOM, l’alimentation en eau chaude pour la salle de bains n’est pas obligatoire.

•  Enfin, le logement mis en location doit disposer d’une pièce principale ayant une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, pour atteindre un volume habitable minimum de 20 m3. À noter: si rien n’empêche d’investir dans des surfaces plus petites, leur location est, pour autant, complètement « hors-la-loi ».

Si tous ces points sont positifs, vous l’aurez compris, vous êtes l’heureux propriétaire d’un logement décent que vous pourrez louer en toute sécurité !

Trouvez-vous ces normes trop restrictives ? Aimeriez-vous voir figurer davantage d’obligations ? Faites-nous part de votre avis et de vos commentaires !

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48 commentaires
  1. Bloqueau

    Et pour le détecteur de fumée qui va être obligatoire qui doit le poser? Le propriétaire ou le locataire à ses propres frais?

  2. daviet

    le DPE la loi es t du 1°JUILLET 2011 QUE FAIRE AVEC LES RADIATEURS DE 10 ANS D’AGE .pour les changer qui paye le locataire ou le proprietaire , car ça devient des grilles pain .

  3. eliotch

    Quelques précisions :
    Le DPE est obligatoire depuis 2006 dans la transaction et 2007 dans le locatif.
    Les propriétaires ayant du mal à se conformer à la règlementation, le gouvernement à mis l’accent sur ce document et oblige aujourd’hui sa présentation.
    Pour louer un bien aujourd’hui :
    – Logement 1949 : DPE, attestation de surface (Loi BOUTIN), DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives, ERNT.
    A savoir qu’à ce jour, la recherche de plomb se fait dans les peintures, les canalisations ne sont pas concernées.

  4. eliotch

    Une partie de mon commentaire s’est fait croquer:
    – Logement avant 1949 : Plomb, DPE, attestation de surface (Loi BOUTIN), DAPP (Dossier Amiante Partie Privatives), ERNT.
    – Logement après 1949 : DPE, attestation de surface (Loi BOUTIN), DAPP (Dossier Amiante Partie Privatives), ERNT.

  5. mahoganne

    Bonjour
    Que faire quant on loue un appartement ( dernier étage) sans isolation sous les combles, avec un bébé (+ de 1500 euros de chauffage éléctrique.)
    Pas de DPE, à la signature du bail, porte d’ entrée creuse ( simple porte d’ intérieur) la porte d’ acces du bas ne ferme pas, moralité cet hiver, obligée de payer un nouveu compteur d’ eau et tout cela pour 500 euros/mois et je ne parle meme pas du voisinage ??!!
    Alors si j’ ai un recours, j’ accepte volontiers le tuyau.
    Merci

  6. mahoganne

    Un petit oubli…….si je veux regarder la télé, pas de branchements et nous sommes en 2012 !!!!

  7. Triay

    Bonjour

    Actuellement en maladie je dirais professionnelle,car elle fait suite à un accident de travail dont je ne peux dévoiler en direct ma profession,du fait que mon dossier est en cours d’évolution.Je suis allée dans 1 agence immobilière où 1 offre d’appart ainsi que le prix étaient interessant.J’ai expliqué ma situation à l’agent immobilier qui m’a répondu que ma demande avait beaucoup de chance de ne pas aboutir,qu’il fallait gagner au moins 3 fois le prix du loyer et que l’on me demanderait surement un Garant…..Donc que nous reste t’il ? Idem pour mon fils qui lui cherche coté St Michel.Il finit son contrat avec BAC restauration+Mention Barman fin aout,et recherche déjà un employeur barman mais très difficile à trouver=blocage pour appart s’il n’a ni emplpoi,ni garant.Comment peut on motiver nos jeunes à faire de longues études si pour au final,ils se font fermer toutes les portes,alors que ceux qui travaillent n’ont aucuns diplomes?? Elle est belle la France !!!! Où et comment trouver 1 astuce ou finir sous les ponts?? Merci pour votre réponse,s’il existe solution…
    PS: Félicitation pour votre blog ainsi que vos infos

  8. PASCALE

    bonjour

    ma fille loue un appartement depuis un an et nous aimerions savoir s il est au norme car il y a plusieurs soucis et le proprietaire ne veut pas en entendre parler:
    pas de VMC ni aeration ce qui sert d aeration est que les fenetres ferment mal il y a pas de joint aux fenetres et l air passe a meme: aucune prise de terre dans l appartement fenetre de salle de bain qui ne ferme pas manque un crochet; placard de sous evier dans la cuisine ne pouvant etre utilise humide odeur de pouriture;merci de me dire rapidement si c est normale de louer un appartement dans cette etat;

  9. loulou

    A t on le droit de louer un appartement sans fenetre dans la cuisine? mais il y a une aeration

  10. loulou

    a t on le droit de louer un appartement si la cuisine est une piece sans fenêtre? il n’y a qu’une aération

  11. Sophie Harismendy

    Bonjour,
    J’emménage dans mon nouvel appartement très prochainement mais je m’inquiète a propos de la sécurité de celui ci… Voilà, il se trouve au rez de chaussé avec comme porte d’entrée une porte-fenêtre! Et seulement un volet vétuste qui ne ferme même pas de l’extérieur pour avoir un peu d’intimité… N’importe qui passant dans la rue peut jeter un œil par la porte-fenêtre, qui donne bien sur dans l’unique pièce de la maison (sans compter la salle d’eau évidemment). J’ai donc peur d’un éventuel cambriolage, surtout que je ne serai présente dans cet appartement que 4 jours par semaine. J’ai déjà prévu d’installer un rideau opaque mais cela ne suffira pas a une sécurité suffisante. Que puis-je réclamer a mon propriétaire? Est ce qu’il a le droit de faire louer ce genre d’appartement?
    Merci par avance de votre réponse!

  12. Sophie Harismendy

    Petite rectification de ma part: « qui donne dans l’unique pièce de l’appartement »!

  13. marina

    Bonjour ,
    que se passe-t-il lorsqu’on découvre les malfaçons quelques semaines après l’emménagement ? On ne peut plus rien prouver !
    mon propriétaire va dire que c’est moi qui ai tout abîmé ou modifié …

  14. lacome

    bonjour, je suis locataire depuis 3 semaines et depuis tt ce temps , j’ai ue chaudière fuel qui n’a pas de variateur et de sécurité ! et pas d’antenne de télévision en etat de fonctionnement ! le DPE est obsolète , il aurait dû être refait car il date de plus de 5 ans et j’ai trouvé de l’amiante ds le cabanon du jardin !
    Les branchements électriques ne sont pas aux normes (risque d’électrocution).
    J’en ai parlé avec mes propriaitaires qui ignore tt soit disant ! je les ais menacés de partir étant donné que la chaudière risquait d’exploser (si je ne l’étaignait pas au bout de 20 mn!), finalement devant mon insistance ils font venir un professionnel lundi 19/05/2014, mais pour le DPE non conforme, l’amiante et les branchements télé ils ne veulent pas en entendre parler !
    j’ai décidé de rechercher une autre maison avec des personnes plus sérieuses mais je ne veux pas que les futurs locataires soient ds mon cas car en fait ces gens n’ont pas le droit de louer ds l’état !!!
    je suis aussi propriaitaire ds le sud d’une villa que je loue et d’un appartement en centre ville de cahors en location aussi ! je respecte les lois et fais attention à ce que mes locataires soient le mieux possible !
    En attendant j’ai payée 900 euros de caution et 2 mois de loyer d’avance ! est ce normal pour un logement hors des normes ?
    Merci de me renseigner
    Mde KA

  15. truchot

    bonjour je voudrais savoir si le proprio a droit de louer une maison ancien avec des fenetres ancien avec les grosses poigner part terrre pas droit les murs aussi et escalier qui bouge bien pour aller au garage

  16. Poirier

    Bonjour,

    J’ai loué un T2. 1 chambre, 1 salle de bain avec WC dans celle-ci.
    J’ai une pièce salon-séjour avec portes fenêtres donnant sur le balcon.
    Dans ce séjour, j’ai dû y installer une cuisine mais qui est à l’opposée de la porte fenêtre du salon-séjour.
    Par ce fait, côté cuisine, je dois systématiquement, même en pleine journée d’été: allumer la lumière car c’est trop sombre et donc je n’ai aucune fenêtre ni vasistas côté cuisine, juste une petite VMC.
    Est-ce normal, sachant que le propriétaire avait posé l’évier et tous les branchements-écoulements à l’endroit où j’ai installé la cuisine.
    Dans ces conditions: ai-je loué un T2 ou un T1 ?
    sachant que le séjour étant fortement rétréci par la pose de la cuisine; soit c’est un salon, soit c’est une salle à manger mais pas les 2 !
    Une seconde question: pouvons nous créer une cuisine sans fenêtre, vasistas et peu de lumière ? Ou pas ?
    Si oui, je peux dont créer une cuisine dans un sous sol sans aération !!! Ce serait avec aucune sécurité ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse et, je reste dans l’attente de vous lire.

    Cordialement.

    D.Poirier.

  17. ficel

    Bonjour Poirier,
    D’après ce que tu dis, il semble que le propriétaire ai pleinement le droit d’installer la cuisine à cet endroit si le règlement de copropriété le permet. La description de ton appartement me font comprendre que c’est bien un T1.

    Sinon merci pour toutes cet article qui concentre là tout ce qu’il faut savoir sur les obligations du bailleur. Proposer un logement à la location décent semble être logiquement de bonne augure et il est des vérités qui en sont très éloignées. Toutefois, j’aimerai bien savoir si dans le cas ou un locataire peu scrupuleux abîme copieusement les lieux, le propriétaire peut se permettre de remplacer la serrure, voir la porte afin d’y installer une serrure à plusieurs points empêchant ainsi le locataire de rentrer chez lui.

  18. chatbi

    Bonjour,
    je voudrais savoir si le propriétaire de mon studio que j’ai loué il y a 5 mois a l’obligation de me mettre une porte pour la salle de bains avec toilette puisque me l’avait promis avant d’y rentrer mais jusqu’à maintenant j’ai rien vu même si j’ai lui rappelé plusieurs fois au téléphone et de personne.

    On plus je peux pas inviter personne à cause de cette porte puisque on voit tout de la cuisine/salon et c’est gênant .

    Il y a 3 moi j’ai aussi un gros souci d’humidité dans ma chambre et m’as déjà abimé plusieurs vêtements(même si je laisse toujours allumé le chauffage et la fenêtre semi-ouverte 24/24,je voudrais savoir qu’est que je peux faire?

    Si vous avez besoin de plus des détails faites moi savoir s’il vous plaît,merci

  19. MARTIN

    Bonjour,

    Je voudrais quitter mon studio car il est trop petit et mal aménagé. Cependant j’ai trois mois de préavis obligatoire. Mais je viens de constater que le studio n’est pas en norme puisqu’il ne dispose pas d’un coin cuisine avec évier (j’utilise celui de la salle de bain). Est ce que, de ce fait, je peux quitter mon appartement sans respecter les trois mois de préavis ? Merci pour vos réponses et conseils 🙂

  20. Anita

    Bonjour,

    Je dois bientôt signé un bail de location.
    Cependant lors de la visite j’ai constaté qu’il n’y a pas de lavabo dans les WC alors que la salle de bain se trouve dans notre chambre.
    Pour faire plus pratique surtout pour les invités et passants, il serait préférable d’avoir un lavabo dans les WC. Pensez-vous que cette installation est possible? Et pensez-vous que le propriétaire pourrait accepter sans problèmes? Dans ces cas là à qui reviendra le coût des travaux?

  21. Anita

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

  22. legend

    Bonjour,

    Je loue une maison récente, le seul chauffage existant est à l’électricité
    est il vrai que normalement la maison doit être équipée d’un deuxième moyen de chauffage ?
    Merci

  23. mino

    Oui Bonjour je voudrais savoir si on na le droit de louer un appartement san fenêtre dans une salle de bain. Merci de me répondre.

  24. Anonyme

    FS: administrateur de biens

    Je suis surpris de tous les tracas que, vous, locataires vous supportez sur des logements indécents, pas aux normes etc…
    Mais dans ce cas, pourquoi les avoir loué, pourquoi y rester
    Quittez ces logements insalubres
    Il est vrai que passer en direct par des propriétaires (pour éviter nos commissions d’agence ) fait que vous pouvez tomber sur des propriétaires peu scrupuleux
    Pour votre information, mon agence ne prend en vue de la location que les logements respectant la loi en terme de décence et d’habitabilité
    ne vaut il pas mieux payer un mois d’honoraires d’agence et être sur d’avoir un
    logement respectant les différentes normes que de louer à vos propriétaires!

  25. Marc

    très instructif merci

  26. Eve

    Bonjour,
    Voilà mon appartement n’est pas du tout isoler ,alors qu’il fait -5 et j’ai un bébé . Je vis sous les combles j’ai pleins de fenêtre mais pas de volet ni de store. La porte fenêtre de la chambre du bébé et donc la mienne s’entrouvre à chaque coup de vent en sachant que notre lit et juste à côté ( je ne peux pas faire autrement). Le poele à bois nous a enfumé j’ai du appelé les pompiers et là j’ai du acheter un radiateurs dappoint car il n’y en a pas donc nous avons froid surtout quand nous avons eu -10 degré dehors et tout le froid remonte dans l’appartement . Je n’ai pas de VMC . Le propriétaire m’a dit récemment que l’appartement n’était pas fini et il nous laisse comme ça . Vers qui puis je me tourner ? car mon mari viens d’avoir un cdi donc nous ne pouvons toujours pas partir de cet appartement

  27. framboise

    Depuis plus d’un mois je recherche une habitation dans le Vaucluse plutot coté Luberon..Si ce nom fait rever je peux vous dire que pour ceux qui y vivent c’est autre chose.. J’en suis à ma 6ème visite en 15 jours:
    Murs moisis d’humidité (noirs carrement avec champignons apparents) +infiltration dans touts les plafonds chambres y compris (cout 700 euros mensuel), cave aménagée avec cuisine integrés mais sans fenetre aucune en delors de la porte d’entrée(pour la piece principale et cuisine)20 m2 en tout (600euros pour 50 m2 sur 2 niveaux) electricité avec les fils courant le long des murs, SDB ou on doit rentrer en marchant sur le coté (650 euros) et enfin maison aux placards interieurs cuisine, chambre moisie et pourris, tuyauterie couleur orange de rouille apparente, cout 1000 euros… Alors les lois?? elles servent a quoi là??

  28. framboise

    Et par la même occasion je réponds a FS administrateur de bien pour lui dire que sur tous les biens que je viviens de citer 3 etaient par agence… et que si nous y restons,ce n’est pas par plaisir..

  29. maison neuve annecy

    J’envisage de rénover ma maison bientôt , vos conseils me sont bien utiles , merci tout le monde et en passant j ‘aime bien ce blog

  30. Hallu

    Mon fils est en location en peivé nous sommes passés par une agence a ce jour je me bat avec la propriétaire pour qu elle effectue des travaux dans las salle de bains (moissures de partout ) fenetre qui se ferme mal donc une deperdition de chalaeur avec une belle facture edf car de plus les radiateurs sont tres anciens du coup j ai saisi l instance qui traite des logements en non conformité qui sont chargés de venir constater mais aujourd hui leur reponse et que c est a mon fils de saisir le tribunal de grande instance ce qui n est absolument pas ecrit dans la procedure au moment de ma requete. Demissionnaire apparement

  31. delat

    Ma belle mère vie en location depuis 27 ans dans une petite maison et elle n’a jamais eu d’eau chaude à son évier c’est un comble qu’en 2015 elle soit obligée de faire chauffer l’eau pour faire une vaisselle. La propriétaire a fait installé un chauffe bain dans la salle de bain mais a refusé de mettre l’eau chaude à l’évier. Lorsque le gaz est passé dans la rue ,elle l’a fait installé mais n’a jamais mis de chauffage, c’est ma belle mère qui a acheté un chauffage gaz ,ON EST EN 2015

  32. marceaux

    Pourquoi la caf ou un autre organisme passerait pas pour contrôler une iocation ?
    Peut on pas arrêter que des propriétaires puissent louer des logements non conformes.

  33. Viviane

    Bonjour
    j’aimerais savoir, si la loi oblige avant de louer ou de vendre un bien ,si la cuisine et couloir doit étre installé obligatoirement un radiateur ?

  34. Nyky

    Je suis locataire dans un appartement qui n’est pas traversant. Pas de fenêtre dans la cuisine mais une vmc. La propriétaire a décidé il y a peu d’éteindre cette vmc pour
    toute la Résidence (il y a 12 appartements) sous prétexte que c’est bruyant. Cela la gène vu qu’elle habite dans la résidence. En a-t-elle le droit ?????? J’ai fait changer la vmc à mes frais car elle était sale. Et ça ne marche pas, donc pas d’évacuation pour la cuisine ni dans les we ni dans la salle de bains. Merci de me donner une réponse.

  35. DEBO

    Bonjour,

    Suite a une proposition de donnation, nous avons emmenagés dans la maison de mes beaux parents, nous avons fait un prêt pour se créer une cuisine, une salle de bain, des wc, une piece a vivre, l’electricité integrale, l’eau, le chauffage….
    Après que nous ayons posés nos bagages, ils nous annoncent que finalement nous serons leurs locataires a titre gratuit. Qu’en plus des 600 euros de credit que nous payons pour avoir une maison vivable pour nos enfants et nous, ils nous demandent 650 euros de loyers non declarés.
    Ce qui nous fait un total de 1250 EUROS pour vivre dans une piece de 15 m2 avec mon petit garçon de 2ans et demi et mon mari, enceinte de 6 mois. Il fait 13 degrés maxi dans la maison en automne, nous n’avons pas de toilette et pas de cuisine.
    Trouvez vous la situation normale ?

  36. maelann

    Bonjour,

    Je vis au RDC d’un immeuble à Paris avec une partie de mes fenêtres (donnant directement sur une rue) en simple vitrage sans barreaux ni volets. Y a t il des lois ou autres décrets là dessus ?

    Merci,

  37. Anonyme

    Bonjour, il n’y a pas de lumière dans l’entrée ni dans les escaliers de l’immeuble où ma mère loue un appartement et ce depuis mars 2015. J’ai appelé le propriétaire pour lui demander s’il trouvait cela normal et il m’a envoyé bouler en me disant qu’il n’avait pas de leçon à recevoir de moi ! Que dois je faire ? Ma mère a 79 ans, elle monte ses escaliers avec une lampe de poche…

  38. delaunay

    je dois monter sur mon evier pour fermer mon volet .au niveau securité le propriétaire a t il le droit

  39. Madeleine

    Bonjour,
    je viens de louer une maison. Quand j’avais signe le contrat (il y a 2 mois) la maison n’etait pas encore finie (recontruction). Dans l’annonce publiee sur l’internet il etait ecrit qu’elle aura 105m2. Mais maintenant quand elle est finie, je vois qu’elle n’a que 71m2. L’agence m’avait promis une piece qui n’existe pas, l’autre est beaucoup plus petite. Que puis-je faire? Merci.

  40. Amelie

    Bonsoir
    Je viens de signer un bail pour un studio en rdc avec comme entrée une porte fenêtre. Sauf qu’il s avere que pour « protéger » il n y a qu un store qui ne peut que se baisser mais pas se bloquer.
    Ce qui fait que n importe qui pourrait le lever, et casser ma vitre. J ai peur d un cambriolage et je ne me sens pas en sécurité mais voilà ils m avaient dit qu’il y avait une clé et deux jours après ils me disent qu’il n y en a pas et que ça ne se ferme pas..
    Est ce que j ai le droit de réclamer que l on change le store, que l on refasse une clé ? Car je doute que l asdurance accepte de dédommager avec pour une unique protection une porte fenêtre qui ne ferme même pas.
    Merci d avance de votre réponse.
    Cdlmt

  41. Hunault

    j ai louer un appartement dans les combles de la maison de mon propriétaire ; mon soucis c est que je n ai pas de compteur edf n y de factures d eau !! le propriétaire me coupe les vives edf eau chaude
    et je suis harcelé et surveiller en permanence de fait et geste je n en peut plus

  42. chantal

    bonjour;
    j habite une maison avec trois appartements, moi je suis en réez de jardin, avec accès privatif; et petit palier et deux marches , et que j entretien ( balayage, et lavage)
    et je m aperçois que dans les charges, le propriétaire mon compte les frais d une femme de ménage, alors je le fais moi même
    je pense que cela n es pas normal
    qui peu me donne une reponse

  43. viel

    bonjour,voilà j ai signer un bail de location et dans les chambre il ya ni de lumiere au plafond ni volet (dans les3 chambres).je voulais savoir alors s i cela est considerer comme des chambre .merci de vos réponse

  44. Mourad

    J’ai une sans fenetre mes j’ai un couloire entre mon mure de chambre et balcon si je cree une fenetre dans le couloire c’est legale ? Cette fenetre s’ouvrera et donnera asser de luminausiter dans la chambre , est ce que se serait legale ?

  45. Anonyme

    Bonjour,
    J’ai une question concernant le chauffage.
    En effet, je loue le 1er et dans le contrat de bail, la chambre se situe au 3ième étage (maison de rapport, les chambres sont aux 3ième étage car anciennement chambre de « bonnes ») et dans ces chambres, il n’y a aucuns chauffage, ou installation de se type.
    Est-ce légale de considérer celà comme étant une pièce viable sans chauffage?
    Je doute que celà soit légale mais mon proprio a quand même eu ces normes PEB et donc j’ai un gros doute par rapport à celui-ci.
    Pouvez-vous m’aidé svp je ne trouve pas de réponses à ma question.
    Merci
    Bien à vous

  46. Coralie

    Madame, Monsieur,
    Voici quelques faits réels de ma location acuelle. Je souhaiterais savoir si c’est normal et quels sont mes recours et mes droits.
    Cette maison est t-elle considérée comme insalubre, non conforme ou les deux ?
    Dans l’attente,
    Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments respectueux.

    PRISES :
    1.Salle à manger/Salon :
    OBLIGATOIRE : 5 prises MINIMUM pour un salon de moins de 20m2.
    REALITE : 2 prises (dont 1 défectueuse, voir dangereuse). (payantes x4).

    2.Chambres à coucher X3 chambres :
    OBLIGATOIRE : 3 prises MINIMUM par chambres
    REALITE : 1 seule prise par chambre. (payantes x6).

    3.Entrée et couloir :
    OBLIGATOIRE : 1 prise MINIMUM
    REALITE : 0 prise (aucune). (payante x1).

    4.Chaque accès à un étage : X2 étages :
    OBLIGATOIRE : 1 prise MINIMUM par étages
    REALITE : 0 prise (aucune). (payantes x2/3).

    5.Véranda :
    OBLIGATOIRE : 1 point d’éclairage MINIMUM
    REALITE : 0 point d’éclairage (aucun). (payante x1).

    6.Cuisine :
    OBLIGATOIRE : 6 prises MINIMUM (dont 4 au niveau du plan de travail).
    REALITE : 5 prises (dont 2 au niveau du plan de travail). (payante x1)..
    (* CETTE PIECE N’EST PAS CATASTROPHIQUE PUISQUE RELATIVEMENT CORRECTE).

    7.Personne ayant un handicap physique, moteur et psychologique :
    – A) OBLIGATOIRE : IMPOSE LA MISE EN PLACE SYSTEMATIQUE D’UNE PRISE DE COURANT A PROXIMITE IMMEDIATE DE TOUT LES INTERRUPTEURS DE L’HABITATION.
    REALITE : PAS LE CAS. (payantes x7).
    – B) DEMANDER MAIS PAS OBLIGATOIRE : interrupteurs avec voyant lumineux rouge.
    REALITE : NON (aucuns). (payants).
    (* A noter que je suis inscrite au registre des personnes handicapées depuis prêt de 20 ans avec notification).

    8.Prises télévision/téléphone :
    OBLIGATOIRE : SALON : accompagnée à proximité immédiate d’une prise de courant.
    REALITE : pas le cas et de plus « installée » dans 1 chambre (super pratique) !!!

    9.Point d’éclairage PLAFOND :
    OBLIGATOIRE : 1 point d’éclairage est obligatoire dans chaque pièces et lieu au plafond.
    (dans le cas ou ce dispositif ne peut être mis en place, il doit être remplacé obligatoirement par 2 appliques ou 2 prises de courant commandées par interrupteurs).
    REALITE : sauf accès étage 2 (aucun éclairage, ni au plafond, ni mural ni autre et aucune prise de courant). (payantes x2).

    10.Autres :
    – Pratiquement tout les Carreaux cassés dans la véranda donnant accès à la maison,,
    – Porte d’entrée fermant mal,
    – volets très habimés et ne fermant plus avec aucune sécurité
    – humidité,
    – saleté,
    – odeur constante de remontée,
    – froid/courant d’air,
    – ménage non fait à mon entrée,
    – aucun dédecteurs de fumée,
    – pas de système de ventilation (ou alors bien cachés) !
    – papiers peints dégeulasses et déchirés,
    – murs et peintures sals et moisis,
    – entrée cave sans porte ni fermeture dans la salle de bain, ce qui entraine un froig glacial pour me laver, des entrées d’araignées et de rats…
    Plafond terminés « à la rache »,
    – etc ……

    Je précise que le loyer mensuel est pour la maudique somme de 400 euros + 30 euros de charges et que je suis à jour dans tout mes loyers, toutes mes charges et tout mes réglements d’assurance habitation.

    Egalement, mon propriétaire refuse de me remettre les documents suivants :

    DOCUMENTS OBLIGATOIRES ET NON REMIS :

    Rapport et diagnostique de performance énergétique du logement (DPE),
    article L-134-1 du code de la construction et de l habitation.

    Plan des zones inondables ou non de la ville,

    Constat des risques d’exposition au plomb,
    article L-1334-5 et L-1334-7 du code de la santé publique.

    Diagnostique des risques ou non technologique (gratuit),

    Diagnostique ou certificat sur les modalités de réception des services de télévision et téléphonie,
    (non annexée dans le contrat de location/bail et obligatoire)
    article 34-1 loi 86 -1067 des libertés des communications.

    M2 non indiqué sur le bail et obligatoire
    article 3 loi 89. (GRATUIT).

    Certificat non remis stipulant qu’aucune caution n’a était demandée, (GRATUIT).

    Certificat non remis stipulant qu’aucun état des lieux n’a était demandé et effectué par la propriétaire. (GRATUIT).

    Diagnostique amiante.

  47. momo

    Bonyour

    gé louyé une mayon twéé ansien é la pa dé twah el a un bash* franse movése acceeuil

  48. cozema

    bonjour
    j’ai loué mon appart par le biais d’une agence. lors de l’état des lieux avec l’expert on a constaté que les portes intérieurs de la cuisine du salon de la chambre et de la salle de bains ont été enlevées. l’expert m’avait dit de voir avec l’agence pour remettre les portes. toutefois l’agence me sort qu’a la signature du contrat comme les portes figurent manquantes dans l’état des lieux le proprio n’est pas tenu de mettre des portes. déjà est ce normal de louer un appart sans portes intérieures et est ce vrai que le proprio n’est pas tenu d’en mettre comme j’ai signé l’état des lieux??
    merci

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