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Un bail et des clauses… toujours

Hip hip hip… Hourra ! Vous avez (enfin) trouvé l’appartement que vous cherchiez. Passés la joie et le soulagement, il va vous falloir redoubler de concentration au moment de la signature du bail. En effet, tout n’est pas permis mais certaines clauses s’avèrent obligatoires. Pour ne rien manquer, en voici la liste complète.

Les clauses obligatoires

  • la date de prise d’effet du contrat de location ainsi que sa durée ;
  • le montant du loyer et les modalités de paiement et de révision ;
  • le montant de dépôt de garantie ;
  • la domiciliation du propriétaire (ou de son mandataire) et son identité ;
  • l’usage qui sera fait des locaux, c’est-à-dire la destination du logement ;
  • la surface habitable du logement en m² ;
  • Une description du logement et de ses annexes (cave, jardin, garage, grenier, place de parking…) ;
  • l’énumération des parties communes en cas de copropriété (local vélo, ascenseur, parking etc) ;
  • le délai de préavis en cas de résiliation.

Du domaine du facultatif

Tout est possible, mais toujours dans le cadre de la loi ! Rien n’empêche ainsi le locataire et le propriétaire de s’entendre sur certaines clauses, telle que la résiliation automatique du contrat en cas de non-respect des paiements de la part du locataire. Il est également possible de se mettre d’accord à l’avance sur une durée donnée pour la location du lieu.

Enfin, n’oubliez jamais que le bail doit être accompagné d’un état des lieux réalisé le jour de la remise des clés et avant l’installation des meubles.

Les interdits

Strictement prohibés par la loi, elles font courir un risque de condamnation pour le propriétaire. Du côté des locataires, même si le contrat a été signé par les deux parties, elles sont jugées nulles. Voici un florilège de clauses abusives :

  • imposer au locataire de souscrire une assurance habitation dans une compagnie bien précise ;
  • rendre obligatoire le paiement du loyer par prélèvement automatique ;
  • interdire au locataire d’héberger les personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
  • prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des parties communes ;
  • définir dans le bail des travaux à la charge du locataire qui reviennent normalement au propriétaire
  • imposer au locataire le versement, lors de l’entrée dans les lieux, de sommes d’argent autre que le dépôt de garantie, comme par exemple la moitié de la commission de l’agent immobilier ;
  • prévoir la résiliation de plein droit du bail pour d’autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ou la non-souscription d’une assurance des risques locatifs (par exemple avoir un animal, héberger des proches, être fumeur, être jugé trop bruyant…) ;
  • permettre au bailleur d’obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d’une simple ordonnance de référé (cf notre article sur la Trêve hivernale).

La lecture d’un bail est souvent fastidieuse. Y êtes-vous attentif ? Avez-vous déjà accepté d’obéir à des clauses abusives ou farfelues ?

 

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Un commentaire
  1. pierrot

    Toutes les clauses contraires sont réputées non écrites et ne produisent aucun effet. Il est donc parfaitement inutile de rédiger des clauses contraires à la loi.

    http://www.assistant-juridique.fr/clauses_interdites_bail_habitation.jsp

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