Je suis propriétaire

Règlement et cahier des charges, soyez bien lotis

Gage de sérénité et d’homogénéité pour les uns ou normes trop restrictives et inadaptées pour les autres, le règlement et le cahier des charges tiennent une place prépondérante au sein de chaque lotissement. Quel est leur rôle ? Qu’est-ce qui différencie le cahier des charges du règlement ? Peut-on s’en défaire facilement ? La réponse à vos questions, c’est par ici !

Le règlement de lotissement

Il est certes facultatif, mais presque toujours établi par le lotisseur. Il est remis systématiquement à l’acquéreur avec l’arrêté de lotir et stipule avec précision les règles d’urbanisme propre au lotissement. Que ce soit la surface des extensions de maison, la hauteur des murs, l’aspect extérieur des maisons ou les distances à observer entre chaque nouvelles constructions, tout propriétaire est tenu de le consulter avant de commencer ses travaux et doit l’appliquer à la lettre.

Maintenir ou non ce règlement ?

Si vous souhaitez vous défaire de ce règleme
nt, intéressez-vous de près à l’arrêté de lotir. En effet, au bout des dix ans suivant cet arrêté, le règlement de votre lotissement devient caduc et vous appliquerez alors le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune à laquelle vous appartenez. Dans le cas où vous souhaitez garder votre  règlement pour que votre lotissement réponde à ses propres règles d’urbanisme, il vous faut agir groupé ! La demande, à déposer en mairie, ne sera recevable que si elle provient des deux-tiers des propriétaires détenant ensemble les trois-quarts de la superficie du lotissement ou des trois-quarts des propriétaires détenant au moins les deux-tiers de la superficie.

Le cahier des charges

Remis obligatoirement aux propriétaires, il est lui aussi rédigé par le lotisseur. Cela reste un document facultatif mais dès lors qu’il existe, il s’impose à tous les habitants du lotissement, son but étant d’organiser les règles de vie collectives. À la différence du règlement, le cahier des charges est illimité dans le temps et il définit les droits et les obligations de chacun. Appelé aussi « contrat de droit privé », il concerne aussi bien la nature des clôtures autorisées, les activités professionnelles ou commerciales autorisées, la pose des antennes que les obligations concernant l’entretien des plantations.

Comment modifier le cahier des charges ?

Il peut être modifié lors d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de l’association syndicale. Ce type d’association est obligatoirement mise en place lorsque le lotissement comprend plus de cinq lots dotés d’espaces communs et d’équipements collectifs. Chaque propriétaire en devient membre et ne peut s’en retirer. En plus de pouvoir modifier le cahier des charges, l’association syndicale gère l’entretien des espaces communs. Elle peut se décharger de ses dépenses en cédant ou en vendant les espaces collectifs à la commune pour qu’elle en assume dorénavant la charge.

Et vous êtes-vous rebuté par ce genre de chartes ? Est-ce que cela pourrait être un freiner à l’achat dans un lotissement ? Au contraire, l’idée d’un règlement clair et pour tous vous semble une bonne idée ? Que vous soyez ou non en lotissement, donnez-nous votre avis et faites-nous part de vos expériences !

 

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20 commentaires
  1. Anonyme

    Merci pour cette clarté !

  2. debonnet

    je suis syndic bénévole depuis 13 ans dans un lotissement de 95 maisons Nos regles d’urbanisme sont contenues dans notre cahier des charges elles ne servent qu’à alimenter des conflits de voisinage. Seules les règles d’urbanisme du PLU devraient etre appliquées en respectant bien sur la réserve du droit des tiers .Il faut respecter le droit de propriété de chacun en toute équité

  3. peronnet

    bonjour,
    Peut on considérer qu’une construction à usage d’habitation de 265 m2 sur 2 niveaux communiquant peut avoir 2 logements pour une famille de plusieurs enfants.
    Je pose cette question car dans notre règlement d’urbanisme il est dit :
    les constructions à usage d’habitation, étant précisé qu’il ne sera autorisé qu’un seul logement par lot.
    merci pour votre réponse

  4. duabac

    Bonjour
    Un coloti ne respectant pas le cahier des charges peut il demander aux autres colotis de le respecter ?

  5. Amen

    Il devrait y avoir des régles précises a respecter pour les propriétaires vivant en litissements. certains propriétaires s’octroient des droits aux dépends des autres propriétaires entre voisins. il me semble que lorsque les personnes se croient en zone de non droit et de respect pour ses voisins, devraient être freiner dans leur élan a savoir ne pas leur autoriser de faire ce qu’ils leur plait sans tenir compte du fait que tout propriétaire a le droit de jouissance pleinière de son bien et que par conséquent tout ceux qui agrandissent ou construisent des murs par exemple doivent compter avec leurs voisins afin de ne pas nuire a leur bien être dans le seul but d’être bien soi même passant outre les nuisances qu’ils peuvent causé.

  6. balardelle valérie

    bonjour,

    nous sommes en copropriéte pour une antenne collectif et un bout de terrain

    ma question est je ne suis pas branché sur l’antenne j’ai une parabol, suis-je obligé de payer les réparations ou l’entretien de cette antenne
    merci pour les informations

    cordialement
    madame balardelle

  7. atsinfo

    Je trouve votre article très intéressant
    Quand au cahier des charges qui s’appelle chez nous statut de l’association libre, je le trouve très bien fait. Il permet de définir les règles de vie communes et les dépenses.
    Attention de ne pas confondre le règlement qui gère les règles d’urbanisme de droit public et le cahier des charges qui gère le quotidien de droit privé

  8. Noyon Raymond

    Bonjour… La durée du cahier des charges étant  » illimitée »… dans un lotissement , ( comme celui dans lequel nous sommes) ; serait-il possible qu’il y soit inscrit , l’interdiction de revendre une parcelle , à bâtir , comme nous souhaiterions le faire ,( notre terrain étant suffisamment grand ) ou bien est-ce plutôt dans le règlement , que cela pourrait être indiqué , ce qui dans ce cas serait plus facile à solutionner pour nous. Merci à l’avance pour votre réponse.

  9. myriam

    bonjour,
    j’ai recupere la maison de mes parents, qui se trouve dans un lotissement, seulement cela fait plusieurs annees que personnes s’occupent ni du règlement ni des charges ni de respects. comment doit on procede pour commencer le retablissement de regle?
    merci d’avance pour votre

  10. CHAMPAGNE

    Mon voisin a construit une balustre en boit chez lui a 5cms de la limite de cloture sur plus de 10 mètre de long et 2 mètres de haut et au bout j’ai ma sortie et nous avions un parking devant chez moi avec un un muret 2mètres de long de 50cms qui ce trouve en séparation avec mon voisin et le parking qui est a la commune maintenant et au bout du muret maintenant nous avons une pillace de 1.60 et mon voisin a pris 20 cms sur le parking ce qui me gène pour sortir de chez moi .Le cahier des charges de 1985 dit que les clotures doivent pas dépassé 1.30,maintenant c’est la mairie qui délivre le permis de travaux .Le cahier des charge est il toujours valable sur les cloture séparatives ,je demande si l’on peut mettre l’affaire au tribunal

  11. Maïtena

    Propriétaire depuis 1982 d’une maison mitoyenne , la descente de gouttière est commune aux 2 maisons et court sur le mur du voisin : cela existait avant mon arrivée et j’ai constaté la même chose dans le lotissement : mon voisin veut porter plaint : quel recours ?

  12. SANSARRICQ Martine

    Bonjour,

    Nous (copropriétaires au 2è et 4è étages) avons à faire depuis deux ans à des locataires (3è étage) grossiers, bruyants+++ et sans gêne.
    La propriétaire avait changé la moquette contre du carrelage : pas de souci, étant une personne très respectueuse des voisins.

    L’agence de location, avec l’accord de cette dernière, a décidé de remplacer le carrelage par du parquet…….
    Pouvons-nous exiger à la place une pose de moquette, conforme au cahier des charges au moment de la construction de l’immeuble il y a 40 ans?

    Un grand merci pour votre réponse.

    M.S.

  13. Marilyn_its_me

    Bonjour,
    Nous avons acheté un terrain et fait construire l’an dernier, à l’issu du compromis du terrain nous avons eu le cahier des charges du lotissement qui stipule d’installer un certain type de cloture qui est estimée à 200€ du mètre linéraire. Nous avons 100 M à poser et nous ne pouvons pas faire cette dépense. Le lotissement étant toujours en contruction, il n’y a à ce jour que 4 autres maisons cloturées qui ont hoisi un autre type de clôture, la même que celle que nous souhaiterions installer. Que risquons à ne pas respecter le cahier des charges ? Et si tout le monde avait la même cloture au final qui n’est pas celle qu’on devrait mettre ?

    Merci

  14. PIERSON

    nous voulons vendre une ancienne conciergerie donc un lot tout était parfait , jusqu’au jour on s’est apercu qu’il avait une cave donc arrét de la vente pour faire un 2éme lot afin de finaliser la vente ,parce que les deux lots sont inscrits au cahier des charges Nous sommes obligés de ventre les deux lots ??

  15. Benbelkacem Amrane

    Je possède un terrain de 560 m² dans un lotissement de jardin régi par un cahier des charges de 1954 qui dans ses différentes clauses mentionne entre autre l’interdiction de batir.
    Selon le dernier plan d’occupation des sols, ce terrain est devenu constructible.
    De ce fait, il a été mis en vente et un client s’est porté acquéreur. Celui-ci a déposé un permis de construire qu’il a obtenu au bout de deux mois.
    Voilà que le notaire refuse de procéder à la vente sous prétexte que ce terrain n’est pas constructible.
    Je précise que ces colotis ne possèdent aucun syndicat et n’ont tenu aucune réunion depuis la fin des ventes de toutes les parcelles de jardins (années 50).
    Peut-on évoquer devant notaire la nullité ou caducité de ce cahier des charges.

  16. Anonyme

    Qui rédige le cahier des charge dans un immeuble privée

  17. Fat

    Bonjour je viens d’acheter une maison à type d’habitation individuelle dans un groupement d’habitation. Cependant j’aimerais effectuer des travaux mais ce qui me paraît bizare c’est que mon constructeur me dit qu’il y aura un cahier des charges mais pas d’association syndicat libre à créer et que les parties communes seront rétrocéder à ma commune. Est t’il legal d’avoir un cahier des charges sans syndic? Et à qui demander les autorisations de travaux est ce que cela dépends celement de ma commune je suis perdu…

  18. Le chat

    Seul le PLU devrait s’appliquer dans une ville.
    Un cahier des charges ne sert qu’à limiter les libertés de chacun encore un peu plus et à créer de nouvelles tensions entre voisins.
    Les cahiers des charges de lotissement devraient être interdits.

  19. roux eliane

    je suis proprietaire de ma villa depuis1969 et possede un cahier des charges qui permetait de respecter la vie d autruit,qui a fait de ce lotissement de villa,un havre de paix et de bonne humeur.j usque a la venue d un investisseur,qui a transformé cette villa en immeube ,,perçant pot res et fenetre,et surelevant le toit ,pendant mes sejours de 6 mois d absence par an camouflant les transformations ,avec des arbustes , le cahier des charges n est en rien pris en compte,je doit vivre les volets fermets et pour vendre le prejudice est important

  20. Dautel

    Bonjour,
    J ´ habite une maison individuelle dans un lotissement datant de 1976.
    En conflit avec mes voisins à propos de la hauteur de leur haie de thuyas, je souhaite savoir s’il existe un cahier des charges et ou puis-je me le procurer?
    Merci de votre reponse

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