Questions d'argent et de droit

Mon voisin obstrue ma vue avec une clôture haute, en a-t-il le droit ?

Article mis à jour en AVRIL 2016

Lorsqu’on habite une maison mitoyenne, certaines règles sont à respecter concernant les clôtures qui séparent les habitations afin de respecter la vue de chacun.

Home garden

Quelle est la hauteur maximale pour élever sa clôture ?

Il faut se renseigner auprès de sa commune pour savoir si elle a fixé des règles spécifiques. À défaut, la hauteur maximale d’une clôture est de 2,60 m lorsque l’on habite dans une commune de moins de 50 000 habitants et de 3,20 m dans une commune de plus de 50 000 habitants.

Mon voisin peut-il construire une autre clôture ?

Etant donné que la maison est mitoyenne, la clôture vous appartient à tous les deux. Votre voisin n’a donc pas le droit de détruire ou de changer cette clôture mitoyenne sans votre accord. S’il en souhaite une nouvelle, deux options s’offrent à lui. Dans le cas où vous êtes d’accord pour changer de matériaux ou augmenter sa hauteur, les frais seront partagés par vous deux. Dans le cas où vous refusez, il devra alors monter sa nouvelle clôture à l’intérieur de son jardin, en laissant intacte l’ancienne clôture mitoyenne. Une fois sa nouvelle séparation posée, il doit continuer à entretenir votre clôture commune et à partager les frais en cas de changement.

Que se passe-t-il si mon voisin dépasse la hauteur maximale autorisée ?

Vous êtes en droit de demander qu’il défasse sa clôture et la reconstruise à la hauteur obligatoire. Une fois épuisé les discussions à l’amiable et le recours à la conciliation de justice, reste le recours à un juge de proximité, si la valeur du dommage est inférieure à 4 000 euros ou à un juge d’instance si elle est supérieure à 4 000 euros.

Comme il vaut mieux prévenir que guérir, n’hésitez pas à préciser à votre voisin quelles sont les règles de hauteur pour une clôture avant qu’il ne la construise, cela peut éviter une querelle de voisinage longue et usante.

Avez-vous déjà vécu ce genre de désagrément avec vos voisins ? Comment avez-vous arrangé les choses ? Avez-vous réussi à trouver un accord à l’amiable ? Laissez-nous vos témoignages dans la partie commentaire de ce post.

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43 commentaires
  1. HOUDAYER

    nous sommes les deux bécasses de la ville d’ amiens ,et de la france
    contraintes de requirent l’ exil politique;

    les handicapés , les femmes seules , isolées n’ ont aucun droit , seul argument
    les assureurs et les banquiers
    le sérail des notaires et leur assureur via les banques , le pouvoir des banquiers
    et des politiques , et la loi des bandits , la france est gouvernée par la
     » cour des miracles  »
    manque d’ éducation des professeurs , la basse classe
    pauvre france , pauvre france

  2. sauvez

    bonjour,
    question:
    mon voisin a supprimé ses thuyas se trouvant de son côté, laissant de fait un petit grillage de 1,00 mètre. Nous sommes visibles désormais de tout côté.
    Peut-on lui demander de remplacer ce manque « d’intimité »
    Cordialement.

  3. boure andre

    a mon avis il en a le droit si les thuyas etaient chez lui ,donc pas en co-propriete j’ai moi meme coupé les miens qui etaient malades et pourissaient ,mais rien ne vous empéche d’en planter chez vous bon courage et bonne plantation ,je tiens a vous dire que vous pouvez les planter toute l’annee a condition qu’ils soient en containers et il faudra les arroser abondament .bien a vous .crotale.

  4. Jean-Marc

    ça manque de serieux…

    Sur cet rticle, vous dites: Si toutefois une hauteur maximale n’était pas indiquée dans le PGA, vous pouvez vous référer à l’article 633 du code civil, qui précise qu’un « mur de séparation entre voisins ne peut dépasser 2,60 mètres de hauteur ».

    Article 633
    Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
    « Le droit d’habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l’habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille. »

    Si vous aviez dans l’intention de parler de l’article 663, les 2,60 m sont une hauteur MINIMAL dans une commune de moins de 50 000 habitants.

  5. viellet

    vous dites 2.60m à partir de quel terrain quand ils ne sont pas au même niveau (1.50m) de différence?

  6. Bernard

    Bonjour, encore une belle désinformation sur Internet : 2,60 m est une hauteur minimale et non pas maximale…il faut bien s’informer avant de vouloir informer les autres !

  7. Gabriel Dynaform

    Je ne comprend pas la hauteur de la haie est de 2,60 m minimum ou maximum

  8. François

    Jean-marc et Bernard ont raison, l’art 663 parle de hauteur minimale. « Toutmonimmobilier vous accompagne jour après jour dans tous vos projets immobiliers »…ben dis-donc, ça donne drôlement confiance dans leurs services quand on voit ce genre d’erreur sur un sujet aussi fondamental…
    Attention pour Gabriel Dynaform : une haie n’est pas une clôture ! Pour les plantations il s’agit de se référer à la règle des 50 cm et des deux mètres.

  9. jacques gouliche

    je suis proprietaire d’une maison le mur qui me separe de mon voisin se trouve sur mon terrain mon voisin a t’il le droit d’utiliser ce mur et a quelle distance du mur a t’il le droit de planter des fleurs ou autres .a t’il le droit de planter sur mon mur merci de me repondre

  10. holleville laurence

    il exciste une cloture mytoyenne je veut en metre une dans ma propriété dois je laissé 25 cm entre les 2 merci de me répondre

  11. andre

    petite vidéo explicative sur le sujet trouvée sur le net.
    http://blog.lebonpaysagiste.fr/?p=151

    Christelle

  12. DJEYARAMANE

    C’est une ERREUR !

    De 1, vous vous trompez d’article ! Vous entendiez parler de l’article 663 et non du 633 !

    De 2, ce n’est pas ce que stipule l’article 663 du code civil. Il ne dit pas qu’un mur de cloture ne peut dépasser 2,60 m. Il dit que sa hauteur minimale est de 2,60 m.
    Ce n’est pas du tout la même chose. Je suis à la recherche de la hauteur maximale des murs séparatifs.

  13. alain

    j ai un mur sur mon terrain de 1m60 de haut (environ). mon voisin veux installer un grillage et un brise vue a 50cm de mon mur et 2m de haut seulement je n’aurai plus aucun ensoleillement de mon coté .a t il le droit merci pour vos reponses je ne sais plus ou m’adresser

  14. christian

    Ne dites pas n’importe quoi
    les hauteurs maximales sont de 2.60 m pour les communes de moins de 50000 hab
    et 3.20 m pour les communes de plus de 50000 hab , sauf décision du Maire modifiant ces données(se renseigner en mairie)

  15. Dupont

    Mon voisin a construit un mur mitoyen de 2,50 m devant ma fenêtre, à 1 m de distance, me privant ainsi de jour et de soleil. Est -il dans son droit ?
    Pas d’arrangement amiable, donc conciliateur exclu

  16. beaujour

    je ne suis pas propriétaire de mon terrain,j’ai juste un permis de construire mais j’aimerais ériger une barrière Est-ce possible et de combien de mètre merci de me répondre.

  17. sylver

    je suis sur un terrain familiale et mon voisin a construit sa clôture en béton adossé a ma maison, obstruant mes fenêtres et empêchant la lumière de pénétrer dans ma chambre. la distance entre son mur et le mur de ma chambre est de 10 cm.
    Que puis-je faire pour que son mur soit démoli ou autre solution.merci

  18. Anonyme

    ce qui est énoncé est faux; les règles ont changé en 2014.Il n’y a ni besoin d’un permis de construire, ni de déclaration pour construire un mur de moin de 2 mètres de haut servant de clôture, sauf si vous êtes en secteur sauvegardé, ou ZPPAUP, ou autres secteurs ayant particularités lire en ce sens lles art. R 412-2 et 412-12 du code de l’urbanisme. l’ancien support législatif ayant été abrogé.

  19. counerotte

    mon voisin, venu acheter longtemps après que tte ma végétation ait été plantée, la maison à côté de la mienne qui était partiellement construite! mon entrepreneur a construit mon mur de séparation env 60 cm MAIS il a construit ce mur sur MON terrain et de ce fait, ce mur n’est pas mitoyen et me fait ‘perdre’ 40 cm sur tte la longueur de ma propriété! mon voisin a été correct, il a planté une haie sur SON terrain! tout été sans problème sauf que cette année, sur une dizaine de mètres sa haie est complètement fichue, d’où une vue ‘imprenable’ sur mon terrain ,ma cuisine,bref tout mon intérieur, sans compter que de son côté entre les 2 maisons son terrain lui sert de ‘débarras’, que mien est magnifiquement aménagé et arboré! il menace de me couper les arbres sous prétexte que c’est mon yucca fait mourir sa haie! je me propose donc de mettre des claustras, mais il m’a dit que s’ils étaient trop haut, il arrachait tout et faisait couper le yucca (magnifique)! je n’ose pas entreprendre des frais au cas où il mette ses intentions en action!que faire????? arrangement impossible, 86 ans, personnage du midi, ancien horticulteur! merci de m’aider!

  20. houdayer

    les faits sont clairs ,
    le pavé dans la mare , mais les faits ont par les braves citoyens
    les citoyens de FRANCE sont des gens sans obligations , sans civisme ,

    que voulez-vous faire autrement que de mettre la main au
    porte -monnaie

    en laissant obligatoirement la justice pénale , et civile
    trancher sur les divers dommages financiers , les préjudices moraux ,
    la peur
    d’ abord laissez faire les autorités judiciaires de fournir
    la preuve écrite , l’ l’homologation et le bornage des parcelles des riverains
    la preuve écrite des demandes en mairie des travaux de clôture ,
    la preuve écrite de cabane construite en parpaing

    toutes les parties ont fait n’ importe quoi , sans autorisation
    en prenant des handicapées , hors je tiens à signaler que les deux handicapées
    non jamais été à la charge de la FRANCE

    chaque parent est libre de déclarer et de payer les charges sociales
    pour l’ emploi d’ aidant familial de ses enfants , même comme apprenti
    dés l’ âge de 15 ans , les grands parents également

    dans notre cas nous avons les prescriptions de 10 ANS
    HORS , cela concerne l’ arbre le lilas ce dernier n’ intéresse pas le nouveau
    propriétaire des ronces , un claustras cachant la vue de son terrain

    cela démontre l’ homme est le prédateur , de l’ homme
    les jeunes croient que les personnes âgées n’ ont pas travaillé à 12 ans
    cotisé à la s s , des « idiots patentés , les français ont oubliés leurs
    obligations
    merci

  21. Aesem

    Bonjour,
    Deux questions :
    1. Mon voisin peut-il ériger une clôture opaque, haute de 2 mètres avec piliers de 2,40 mètres, à 2 mètres des seules fenêtres de ma façade ?
    2. Peut-il laisser croître un arbre (prunus) haut actuellement de 6 mètres à 5 mètres de nos fenêtres et qui nous cache largement le ciel et le soleil et nous prive de lumière ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

  22. Bertrand Claudine

    Bonjour,
    Je suis locataire d’un studio en RdeC , devant mes baies vitrées il y a un enorme laurier de HxL 4 mètres environ.Tous les ans en été celui-ci prends de plus en plus de volume , jusqu’à venir sur mes baies vitrées. J’ai demandé à ma propriétaire d’intervenir auprès du Syndic afin de réduire le volume de ce laurier qui me provoque des gênes excessives , manque d’air, bestioles et divers Depuis deux ans rien n’est fait on nous dit la taille se fait au mois d’octobre, à cette époque nous avion demandé la réduction de ce laurier afin qu’en été je n’ai pas ses désagréments, et rien n’est fait . Aussi avec ma propriétaire nous avons pris la décision de supprimer les branches qui encombrées mes baies vitrées, et constater qu’à l’intérieur du laurier il y avait des branches mortes et un parterre de feuilles mortes ce qui est dangereux , le moindre mégot ou étincelle tout s’enflamme comme une torche
    Bien entendu cela a provoquer un tollé et menaces avec les copropriétaires des étages De plus la coupe de ces quelques branches n’a pas changer la face du jardin et moi ça me donne de l’air et du confort(‘j’ai 72 ans)
    Merci d’avance pour votre réponse

  23. lafont henri

    mon voisin a construit un mur sur sa propriete a 1m du mien il est en parpains(cailloux)dans des cages en grillages d,une hauteur de 2,60m ce mur est devant mon ouverture en paves de vers et il obscur ma piece de vie puisqu,il occupe les 3/4 de mon ouverture en longueur et depace de 0,30m en hauteur a t il le droit?

  24. etche

    j’ai acheté une maison il y a 3 ans ,j’avais derrière un champ mon terrain était clôturé
    un acheteur a construit des appartements pour la location, avec deux baies vitrées donnant sur mon jardin agrémenté de 2 terrasses je n’ai plus du-tout d’intimité, j’ai contacté le propriétaire et celui-ci est revenu 4 fois une fois pour me dire qu’il ne voulait pas de mitoyenneté, puis qu’il ne voulait pas de mur en béton puis qu’il était prés a participer puis plus rien, il a aussi cassé trois poteau de ma clôture j’ai vu que l’article 663 du code civil disait que je pouvais le forcer a participer au mur mitoyen mais beaucoup de juriste disent le contraire

  25. Anonyme

    Bonjour, ma voisine se refuse de surélevé le mur mitoyen et je sais que nous avons le droit de mettre une clôture à l’intérieur de mon jardin , mais j’ai un souci sur la hauteur car le sol de ma voisine et plus bas que le mien donc dois je inclure cette différence pour monter la clôture .. Merci d’avance .

  26. PETIT

    Petite remarque : il ne s’agit pas de l’article 633 do code civil qui dit : «  » » Le droit d’habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l’habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille. «  » »

    Il s’agit de l’article 663 : «  » » Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d’usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l’avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres. «  » »

    C’est un copier/coller du site Légifrance.

  27. Mayer

    Bonjour j’aurais aimaient savoir ,mon voisin du fond c est permis de monter une pièces en plus
    Sans l’accord de maison et cité en sachants qu’avoir une pièce en plus sa se paye , alors que nous pour avoir un permis de construire pour pouvoir mettre un portail y a fallut attendre je c est combien de temp et eu personne ne dit rien merci

  28. Anonyme

    J’ai acheté mon terrain avant mon voisin et construit un mur le long de ma propriété
    Mtn mon voisin veut monter un brise vue de 2m qui me cache tte la vue …
    A t’il le droit ?

  29. Anonyme

    Ma voisine a laissaé pousser ses sapins ils font environs 6 m de haut cette voisine assez agee je n aime pas lembeter mais elle fait aucun efforts un ami ma propose de les couper mais comme ils sont tres haut jai trop peur q uil tombe q uel solution a mon probleme de ce faite jai une piece tres sombre

  30. Anonyme

    que se passe-t-il s’il ya une différence de niveau entre les 2 parcelles ?

  31. Cathy

    Le terrain de mon voisin est séparé du mien par un muret qui s’est écroulé à cause de son terrain qui est surélevé par rapport au mien, il dit que le mur est mitoyen, mais le mur retient ses terres pour moi, non?

  32. Céline

    j’ ai les ouvrants de ma veranda a 1,90m de ma limite de propriété. ma propriété est séparé de celle de les voisins par un muret de 80 cm . mon voisin vient de montrer des clotures bois contre le muret sur une hauteur de 2m . En a t il le droit?

  33. Anonyme

    mon voisin pose une cloture en plaque beton a 1m50 de ma longere quelle hauteur a t il droit plus de clartee

  34. annonyme

    mon voisin refuse que j’aille derrière ma maison pour enlever les ronces qui envahissent ma fenètre , et par méchanceté à rajouter des branches et de la ferrailles
    pour empécher le passage que doit je faire

  35. Anonyme

    Bonsoir,mon voisin a-t-il le droit d’attacher un brise vue en toile noire sur la totalité de ma cloture en treillis de 1m50 de haut ?merci de me repondre

  36. de oliveira

    bonsoir, on a construit un mur contre le mur mitoyen, mon voisin fait une toiture et a mis les tasseaux juste contre mon mur a t’il le droit et maintenant il dit que notre mur est mitoyen , est-ce qu’on a perdu le droit merci

  37. Tombois

    Bonjour entre le grand terrain de mon voisin et notre terrain nous sommes dans un ville de 6000 h retirer du centre mon voisin possède un grillage de mon côté j ai commencé à installer a 10 cm de son grillage une séparation en bois de 2m de haut pour éviter nos chiens qui aboient a savoir que la séparation ce trouve a 100m de l arrière de sa maison merci de me répondre assez rapidement très cordialement

  38. duhamel

    Une clôture en grillage a été apposé en mitoyenneté initialement par mon voisin en 1980 puis a planté des thuyas qui ont crevé il y a 5 ans. Depuis, à 1 cm de ces poteaux non enlevés il a érigé une palissade béton d’une hauteur normale sans avis ni concertation et autorisation.
    En a t’il le droit et puis-je exiger qu’il décale sa palissade de 0,50 mètre?

  39. Anonyme

    Bonjours

    Quelqu’un sait il :
    la hauteur max qu’un mur de separation construit en limite de propriété peu t’il avoir
    C’est pour légalement mettre mon voisin à l’ombre.

  40. Lottida

    J ai fait l acquisition d une propriété dont l un des côtes est clôture par un grillage sur la parcelle du voisin(non mitoyen).
    Cette clôture possède un portillon en sens unique et permet au voisin de pénétrer mon jardin.
    Suis je en mesure d exiger de sa par le remplacement du portillon a l image du reste de la clôture ?

  41. rousseau

    bonjour , nous somme propriétaire de notre maison nous avons un cote de notre maison avec puis un muret et du grillage et poser par notre oncle sen papier étant donner cas l époque l autre maison et terrain derrière non habiter on avait poser des panneaux en bois sur le muret de notre cote mes ils son était abîmer par autrui aucun moyen de prouvée le coupable nous souhaitant faire un mur tous le long proposer le devis o propriétaire pui je faire un mur avec le puis comment faire en sachant qui ce trouve un locataire qui et en partie fautif pour la destruction des panneaux merci de me conseiller coordialement

  42. Combe

    Question, j’ai une fenêtre de ma voisine qui donne dans jardin je voudrais savoir si je mettre une barrière devant pour et à quel distance ?

  43. Anonyme

    bonjour
    mon voisin s’est permis de venir sur ma propriété pour étêter des arbustes sans mon autorisation. Au préalable il était venu me voir pour me demander de couper certains arbres vieux de de 30 voire 50 ans au motif qu’ils lui faisaient de l’ombre !
    il s’agit de ma maison familiale et lui n’est là que depuis moins de 10 ans.
    j’ai donc décidé de construire un mur entre sa propriété et la mienne.
    A quelle hauteur ais je le droit de monter mon mur ?
    merci de votre reponse

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