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Travaux d’agrandissement, formalités et nouveaux décrets : le bon mode d’emploi

Travaux d'agrandissementEnvie d’un espace supplémentaire, d’une extension, d’une surélévation, d’une piscine ou d’une véranda ? C’est tentant, mais attention à ne pas négliger les formalités qui précèdent ces grands changements ! Vous faut-il un permis de construire ou une simple déclaration de travaux ? Voici ce qu’il faut savoir depuis janvier 2012…

Quand une simple déclaration suffit

Ce sont surtout la nature, l’importance et la localisation de vos projets d’agrandissement qui vont déterminer le type de démarche à accomplir. De fait, s’il s’agit de travaux de faible importance, il vous suffira de vous rendre dans votre mairie pour effectuer une demande préalable.

La bonne nouvelle, c’est que depuis le 1er janvier 2012, les formalités liées aux travaux d’extension sur des constructions existantes ont été simplifiées. Dorénavant, le permis de construire n’est plus obligatoire pour les agrandissements entre 20 et 40 m². Pour autant, n’oubliez pas d’effectuer une déclaration préalable de travaux en bonne et due forme.

Le délai d’instruction est d’un mois, mais en cas de documents manquants, vous disposez de trois mois pour compléter votre dossier. Une fois le précieux sésame acquis, vous avez trois ans pour effectuer vos travaux, et si le chantier dure, pas de panique, vous pouvez faire une demande de prolongement d’un an, à condition de vous y prendre deux mois avant l’expiration de la déclaration précédente.

Une fois votre extension sortie de terre, direction la mairie, muni d’une nouvelle déclaration qui atteste, cette fois, de l’achèvement et de la conformité de vos travaux. Bon à savoir : si votre emploi du temps ne vous permet pas de vous rendre directement à la mairie, vous pouvez accomplir toutes ces formalités par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce qui change avec le nouveau permis de construire

Au-delà de la création d’une surface « supérieure de plancher ou une emprise au sol à 40 m² dans les zones urbaines couvertes », le permis de construire s’impose.

Attention toutefois, car vous serez également obligé de faire une demande de permis pour un projet de construction compris entre 20 et 40 m², mais qui a pour conséquence de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m². Dans ce cas précis, la loi est stricte et vous serez tenu de faire appel à un architecte.

Pour le reste, les démarches restent similaires : les formulaires, quels qu’ils soient, sont toujours à récupérer et à déposer en mairie. Le délai d’instruction est de deux mois et un extrait de la demande de permis de construire fait toujours l’objet d’un affichage en mairie dans les huit jours qui suivent votre dépôt de dossier et cela, jusqu’à son instruction. Une fois le permis en poche, vous disposez de deux ans pour effectuer vos travaux et, en cas de retard de chantiers et autres aléas de la vie, vous aurez toujours la possibilité de faire une demande de prolongation.

Que pensez-vous de ces nouvelles dispositions ? Vous incitent-elles à agrandir votre maison ? Vos avis sont les bienvenus !

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3 commentaires
  1. develle dominique

    Je veux fermer ma terras sur 2 côtés, dois-je demander un permis de construire en mairie ou une autorisation. Ma terrase est de 20 m2

  2. avocat

    La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
    Vérifié le 28 janvier 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l’urbanisme
    La déclaration est communiquée au centre des impôts pour les impôts fonciers et locaux (formulaire de déclaration H1) au maximum 90 jours après que la maison soit habitable (c’est à dire lorsqu’il y a l’électricité et ou l’eau raccordé). Et cela même s’il reste encore des travaux à réaliser..

  3. THUILIER P

    Merci a logic immo

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