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Acheter sans être marié, les règles à suivre

C’est un fait, nous sommes de moins de moins nombreux à sauter le pas côté mariage mais de plus en plus en plus à vouloir devenir propriétaires à deux. Attention cependant, au regard de la loi, les concubins sont considérés comme des étrangers l’un pour l’autre. Alors, avant d’acheter ensemble, soyez attentifs et prenez quelques précautions de base.

Si vous ne prenez aucune disposition particulière…

Que vous ayez participé au financement de cet achat et quel que soit votre investissement, en cas de décès ou de séparation, seul celui qui figure dans l’acte d’acquisition de la résidence sera considéré comme l’unique propriétaire. Pour éviter ce genre de situation sans passer pour autant par les cases mariage ou pacs, trois solutions proposant des garanties s’offrent à vous : acheter en indivision, créer une SCI ou insérer dans l’acte d’achat une clause de tontine.

Acheter en indivision

C’est le régime le plus courant, qui permet d’apposer les noms des deux partenaires sur l’acte notarié et d’inscrire ce que chacun amène comme apport. Cette démarche implique que toutes les décisions soient prises à l’unanimité, en cas de vente notamment.

Bon à savoir : En insérant une clause de rachat prioritaire de la quote-part du concubin décédé dans la convention d’indivision, les héritiers ne peuvent s’opposer à ce que vous rachetiez les parts de l’autre. Attention aussi aux droits de succession, très élevés entre concubins, ce qui n’est pas le cas lorsque l’on est pacsé.

Créer une société civile immobilière (SCI)

C’est une démarche souvent conseillée pour ceux qui veulent faire grandir leur capital immobilier avec l’achat d’une résidence principale, puis d’une secondaire et autres acquisitions. L’intégration de tous les biens dans une même SCI en facilite la gestion. De plus, rien n’empêche de faire évoluer le partage des biens, en se faisant des donations ou en achetant des parts de l’autre.

Bon à savoir : Une SCI requiert une bonne gestion administrative (compte-rendu de tenue des assemblées, gestion des comptes, etc.). Enfin, lors de sa constitution, il faut vous attendre à un certain coût, de l’ordre de 1 500 à 1 900 euros.

La tontine

La tontine, appelée aussi clause d’accroissement, est insérée dans l’acte d’achat. En cas de décès d’un des concubins et en l’absence d’enfant, celui « qui reste » devient l’unique propriétaire. Si le bien que vous possédez est votre résidence principale et que son prix n’excède pas 76 000 euros, le survivant se verra exempté des droits de succession. Dans le cas où il s’agit d’une résidence secondaire et/ou si sa valeur est supérieure à 76 000 euros, le survivant est redevable des droits de mutation à titre gratuit, de 60%, sur la part transmise au décès.

Bon à savoir : En cas de séparation du couple, il faut que les deux personnes donnent leur accord car à défaut d’entente, le bien ne pourra être ni partagé, ni vendu.

Et vous, pour quelle solution avez-vous opté avant d’acheter à deux ? Laquelle recommanderiez-vous à un couple non marié ? Le pacs est-il pour vous une solution plus adaptée ? Faites-nous part de vos expériences et de vos conseils !

 

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12 commentaires
  1. PAXI

    Nous nous sommes engagé dans l’achat/construction d’un bien immobilier alors que nous étions encore « célibataires ». Entre temps nous nous sommes mariés et la remise des clés s’effectuera dans quelques jours. J’aimerai savoir si le fait de s’être mariés change quelque chose tant sur l’apport financier lors de la signature au départ, qu’au niveau du notaire qui n’est pas au courant de notre union.

  2. Céline

    D’autres informations peuvent être trouver ici :

    http://www.newdealimmobilier.fr/blog/achat-maison-appartement-couple-non-marie.html

    Cordialement

  3. agadir immobilier

    Bonjour,

    nous vous en remercions pour votre choix de sujet! il est hyper intéressant et qui touche la grande majorité des jeunes. Bonne continuation.

  4. appartement à louer à fes

    Bonjour,

    Très intéressant à lire !
    Je vous remercie pour ce partage.

  5. appartement à louer à marrakech

    Bonjour,

    Enfin un blog intéressant ! Je vous remercie infiniment pour les information précieuse.

  6. Staub Immo

    Un article simple qui va à l’essentiel. Il est vrai que les lois et l’aspect juridique sont assez compliqués mais importants, particulièrement pour ce qui touche à l’immobilier.

  7. Mark Marrakechi

    C’est un article très intéressant. J’étais à la recherche en ligne et a trouvé un excellent site pour les ventes et locations au Maroc immobilier appelé: Cityred Maroc

  8. cimia

    j’ai acheté avec mon ex un appartement mais avant la livraison nous nous sommes séparé et elle ne voulait plus vivre dans cet appartement devant le fait accompli je lui ai demandé une lettre de désistement que nous avons tous les deux signé et envoyé au notaire et à la banque j’ai payé le solde et j’ai pris livraison de cette appartement
    je souhaite accomplir les formalités le notaire m’a dit avant 5 ans il me demande un accord de la banque et le crédit foncier me demande un accord du notaire (le chien qui se mord la queue je voudrais faire l’acte je me demande que faire si en faisant un prêt tout seul vu le désistement je pourrai mettre l’acte à mon nom.

  9. Hestia Immobilier

    Il existe divers possibilités pour avoir son propre maison; et je vous assure cela est une discussion intéressant.

  10. detrait

    je dois acheter un logement avec mon conjoint mais ayant eu tous les deux une expérience malheureuse chacun de notre coté nous ne voulons ni mariage ni pacs.
    cependant nous vivons depuis 8 ans ensemble et avons aujourd’hui la possibilité de racheter notre logement HLM. après lecture de beaucoup de texte, je reste perplexe et me dis que je vais rester locataire! ….. et oui nous avons deux enfants chacun de notre coté.

  11. lucette

    je me permet de vous écrire pour vous propos un formidable marabout papa vaudou qui m a sauvé en me ramenant mon époux qui m a quitté depuis 3 ans. Il réalise les travaux comme : Voyance précise de détaillée pour le bien être de tous. Amour , mariage , examens , protection contre le danger ,problème de couple… Tout être humain mérite le bonheur, il faut savoir comment le trouver. Pas de problème sans solution Problème de famille Examens, Concours Desenvoutement Impuissance sexuelle Entreprise en difficulté Problème de Couple: infidélité ,amour… Protection contre les dangers Retour immédiat de l’être aimé, fidélité absolue entre époux, protection contre tous les dangers, dés envoûtement, maladies inconnues, problèmes familiaux, impuissance sexuelle, réussite aux examens, dans le travail et permis de conduire…
    Il peut vous aidez je vous assure tout il effectue des travaux payement apres satisfaction.
    contacter le sur le 00229 67 88 27 01 ou par email : puissantmarabout2014@outlook.fr ou par Skype: Hounon.amangnon

  12. dupond

    Bonjour a tous et a toute .Moi mon gros problème cest que mon ex ma quittée et le soucis cest que notre terrain je les toujours payé seul . Sil m’arrivais malheur mes enfants seront laisés car le terrain est aux deux noms…..puis je avoir un recours comme quoi jai toujours payé seul se terrain . Merci

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