Je suis locataire

Comment casser un bail de location ?

Vous avez craqué sur un nouvel appartement, moins cher ou plus près de votre travail ? Vous êtes propriétaire et vous souhaitez louer votre bien à quelqu’un d’autre ou y loger vos enfants ? Ce qu’il faut savoir pour accélérer un processus très encadré.

Pour les bailleurs

Contrairement aux locataires, les propriétaires ne peuvent mettre un terme à un bail de location comme bon leur semble. C’est possible mais sous des conditions strictes, comme lorsque « le locataire ne paie pas le loyer, les charges, lorsqu’il ne verse pas de dépôt de garantie ou s’il ne souscrit pas d’assurance couvrant les risques locatifs ou s’il ne respecte pas son obligation d’user paisiblement des locaux loués ». Obligation alors pour le propriétaire d’envoyer un courrier en accusé de réception six mois avant la fin du bail, pour signifier au locataire sa volonté de « récupérer » le bien. Attention, si ce délai n’est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale.

Du côté du locataire

Selon l’article 12 de la loi du 6 Juillet 1989, « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment ». Cependant, comme pour les propriétaires, il faut impérativement se soumettre à certaines conditions de forme et de délai. Il s’agit là d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, stipulant votre désir de mettre un terme au bail. Soyez attentif à la date de réception du courrier, c’est elle qui marque le premier jour de votre préavis. Enfin, quoi qu’il arrive, vous êtes tenus de payer le loyer et les charges même si vous  quittiez le logement avant la date de départ mentionnée.

Quel délai pour le préavis ?

Sur ce point, la loi est tout aussi stricte. Il vous faudra signifier votre départ au propriétaire trois mois avant dans le cas de locations non-meublées, soumises à la loi du 6 juillet 1989. Pour les meublés, c’est seulement un mois avant que vous devrez envoyer votre courrier. Bon à savoir : En cas de licenciement, de mutation ou lorsque le locataire retrouve une activité professionnelle après une période de chômage, à condition d’apporter une preuve de ce changement de situation, le délai de préavis est alors réduit à un mois.

 

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27 commentaires
  1. JUHEL

    tout cela est bien incomplet et peut dans les 2 cas propriétaire ou locataire faire faire bien des erreurs-
    laissez donc cette spécialité aux pros comme les notaires qui je le rappelle au cas où .. ne peuvent compter d’honoraires contrairement aux avocats que lorsqu’ils sont saisis d’un dossier ouvert avec un code à l’étude-de plus, leurs honoraires sont contingentés par la Chancellerie et non libres-
    ce sont LES spécialistess de l’immob en tant que gardiens du livre foncier et officiers ministériels-
    et je ne suis pas notaire du tout ….
    cela étant comme erreur ou élément nettement INCOMPLET dans votre article, parmi d’autres….l’assurance est une clause résolutoire en France pour les baux d’habitation, et donc sans quittance de la cie, le locataire NE PEUT PAS ENTRER DANS LES LIEUX -
    les gens , agences et autres, qui ne pratiquent pas ainsi, ne sont pas des pros et entraineront le propriétaire à coup sûr vers des pbs-

  2. MAELLYG

    j’aimerais bien savoir si en cas de retraite le locataire n’est pas tenu d’informer le propriétaire trois mois avant merci de votre réponse

  3. CABROL

    j ai mon fils qui loue un appartement a montpellier par une agence avec toutes les garantie il a vu notaire avocats et tout se qui est possible la locataire lui doit 13000 EUROS et il ne peut meme pas le mettre dehors que faire

  4. bounty

    Bonour,

    Cabrol, je suppose que votre fils a entamé les démarches pour reprendre son logement suite aux impayés (mise en demeure, assignation …) et qu’il va demander l’expulsion, si ce n’est déjà fait. Sachez que si le juge ordonne la résiliation du bail et l’expulsion mais que le Préfet ne diligente pas la force publique, vous pouvez demander (toujours via le tribunal) la mise en cause de l’Etat qui devrait verser des dommages et intérêts correspondant au loyer. Il faut voir tout cela avec un avocat.
    Les procédures sont longues et vu les sommes je suppose que la sienne dure depuis plus d’un.
    N’avait-il pas souscrit une assurance pour loyers impayés ? Aujourd’hui quand on loue même en passant par agence ce n’est pas une garantie, loin s’en faut, il faut souscrire une assurance (GRL ou GLI) ou prendre une caution. Vous aurez toujours le problème procédural mais au moins vous percevrez une indemnisation correspondant au montant des loyers.
    Bon courage.

  5. Julie

    Vous n’apporter rien de nouveau,votre titre « comment casser un bail… » ne correspond pas à son contenu. Votre manque de honnête et de professionnalisme sont des raisons pour ma des-inscription de votre newsletter tout de suite.

  6. Juliette

    En tant que locataire, peut-on casser un bail de location si le propriétaire entame des travaux sur une partie du terrain loué alors même qu’aucun autre bail n’a été signé entre les deux parties et que les camions empruntent le même portail que le locataire et viennent faire des manoeuvres devant la location.

  7. ludovic38

    j’ai donné congé à ma locataire car je souhiate vendre l’appartement. le bail se termine le 31 juillet 2012; l a locataire me dit que dans ce cas, elle peut partir à tout moment sans aucun préavis (normalement 3 mois) est-ce vrai???
    merci

  8. Coralie - Logic-Immo.com

    Chère Julie, quelles informations souhaitiez vous retrouver dans cet article ? N’hésitez pas à me le signaler afin que je le complète ou que j’y consacre un nouveau billet plus détaillé.

  9. ENZO

    Bonjour,

    Propriétaire d’une maison en location, mon locataire souhaite quitter son logement en bénéficiant d’un mois de préavis car il est au chômage depuis un an.

    Est-ce que cette période sans emploi ne doit pas être inférieure ou égale à 6 mois afin de bénéficier d’un mois de préavis ?

    Selon l’ADIL de mon dpt, si la période de chômage du locataire est supérieure à 6 mois, il ne peut pas bénéficier d’un mois de préavis. Dans ce cas, il sera de 3 mois. Est-ce correct ?

    Car, la loi du 6 juillet 1989 ne précise pas cette variante.

    Merci de votre réponse.
    Cordialement

  10. Coralie - Logic-Immo.com

    Bonjour Enzo ! En effet la loi ne va pas autant dans le détail. Cependant on peut se fier aux cas de jurisprudence. Le préavis de 1 mois ne peut logiquement être demandé qu’en cas de licenciement soudain (par exemple dans le cas d’un CDD, le locataire a logiquement le temps de s’organiser). Dans votre cas si j’ai bien compris, cela fait plus d’un an que le locataire est au chômage, il est donc un peu tard pour qu’il puisse évoquer ce motif pour un préavis réduit. Dans ce cas là, un préavis de 3 mois me semble légitime.

  11. Coralie - Logic-Immo.com

    Maellyg, le passage à la retraite n’est pas un évènement soudain pour le locataire. je doute qu’il soit possible d’invoquer cette raison pour bénéficier d’un préavis réduit.

  12. tounsy

    Bjr, je suis propriétaire d’un appartement, je l’ai donné en gérance (bail de 3 ans) à une agence immobilière en décembre 2010. Les locataires mettent la pression à l’agence pour que je fasse des travaux ( ce que je fais prèt de 1500€ en six mois) mais ils vont jusqu’a bloquer 3 mois de loyer et me mette dans une situation financiaire critique!! l’agence elle ne réagit pas lorsque les locataires ne paient pas!! mais réagit pour me demander de faire des travaux!!!J’en ais mare et je veux virer l’agence immo et peut être récupérer mon appartement, comment faire? svp, merci

  13. Anonyme

    bjr mon fils loue une maison il voudrait demenager car il ce retrouve en difficulte financiere peut il demander a son propriétaire un preavis d un mois au lieu de troisjustement pour pas leser non plus celui si

  14. Coralie - Logic-Immo.com

    Cher visiteur anonyme, si la difficulté financière a été soudaine (perte d’emploi etc) oui il peut demander un préavis réduit à son propriétaire en évoquant cette raison.

  15. jaker

    Bonjour,

    J’ai mis en locatin un appartement en mai 2010 avec un bail de 3 ans renouvelable .

    L’appartement dans lequel je vis appartient à mon beau père qui souhaite le récupérer pour le vendre.

    je me retrouve donc dans l’obligation de trouver un logement et plutot que d’avoir a payer un loyer à une tierce personne, je préfère récupérer mon logement.

    je sais que dans ce genre de situation la loi impose un préavis de 6 mois.

    ma question est : puis je lui envoyé maintenant sachant que cela lui fera un préavis de 9 mois ? où dois je attendre les 6 derniers pour la lui envoyer ?

    par avance merci.

  16. Hutter

    Bonjour je suis propriétaire d un appartement que je n arive pas a vendre car il y’a un locataire… Comment faire partir ce locataire légalement avant la fin du bail? Merci

  17. karl

    Bonsoir,
    j’ai signé un contrat de location anti daté pour arranger un futur locataire, (pour les allocation), aprés 1 semaines je n’ai eu aucun documents de sa part, plusieurs relances mais rien.
    J’ai donc envoyé en recommandé l’annulation du contrat pour non présentation des documents et erreur sur la date d’émission. J’ai péché par naîveté. Maintenant ils me mettent la présion pour prendre les clés.

    Il s’agit un local rénové, inhabité, dans le cadre d’un auto financement.

    Je ne veux pas céder, j’ai trouvé d’autres locataire plus sérieux, je n’ai encore rien fais signé.

    Dois-je tenir compte de leur « menace » du fait d’avoir cassé le contrat?
    merci de m’aider, comme on dit « trop bon trop c.. »

    merci
    Karl

  18. Pascal

    bonjour,

    je souhaite louer un appart,
    mais l’agence immo qui gere l’appart me demande des pieces qui à mon sens sont exagereés.
    je suis mariée sous le regime de la communauté et elle me demande outre nos contrats de travail ainsi que les bulletins de paie et les pices d’identité, et les attestations de travail les RIB de ma femme et moi?
    Je me refuse de les transmettre .
    Est-ce legitime?
    car le proprietaire n’a pas le droit d’exiger un prelevement automatique.
    Pouvez-vous me repondre SVP?

  19. Cindy

    Bonjour,

    Je loue actuellement une maison dont je suis proprietaire avec l agence foncia, deja au mois de novembre le locataire ne payer plus les loyers et l ‘agence ne m ‘a meme pa avertis, aujourdhui je souhaite recuperer la maison pour ma fille qui cherche un logement et il me dise que c’est impossible car ils ont fait resigner le bail au mois de janvier pour 3 ans, l’agence a-t-elle le droit de faire resigner le bail sans en informer le proprietaire pour savoir s’il est d’accord ou pas surtout que le locataire ne payer plus ses loyers?

  20. sakura

    bonjour
    alors je vous explique mon cas je me retrouve en fauteuil roulant du a des problème de santé et je souhaite savoir si je peu donner un mois de préavis sachant que le logement et en outre adapter a mon handicap mon bailleur me certifie que non mais je suis sur que je dois pouvoir avoir accès a cette loi ou on vois que les plus de 60 ans peuvent donner un mois de préavis si leur état de santé nécessite un changement de domicile moi serte je n’est que 25 ans mais mon état de santé nécessite ce changement de domicile alors ai-je le droit ou pas ?

  21. Mateos

    Bonjour,
    Je suis actuellement en location avec mon compagnon et mon enfant et nous venons de visiter une maison qui nous conviens totalement le probléme c’est que si je pars c’est 3 mois de préavis et la maison va nous passer sous le nez or on m’a dit que comme mon compagnon est au chomage on peux reduire le préavie à 1 mois est ce vrai?
    Merci de me repondre

  22. made

    je loue un garage depuis septembre 2010 et suite a des problemes financier j;ai envoyer une lettre r avec un ar pour metre fin a mon bail mais le proprietaire refuse et il me demande de respecter l echeances septembre 2014 merci de votre aide

  23. nath

    Bonjour,
    Je loue ma maison depuis octobre 2012 donc bail jusqu’en octobre 2015! J’ai 2 enfants aux études près de ma maison en location je voudrais donc récupèrer ma maison pour mes enfants pour ne pas payer de loyer dans le vide . Puis-je récupèrer maison avant la fin du bail?
    Merci de me redire.
    Cordialement.
    Nath

  24. nguyen

    Bonjour,

    En ce qui me concerne, nous voulons quitter notre logement. Car nous nous sommes enga

  25. louis

    Bonjour,

    En ce qui me concerne, nous voulons quitter notre logement. Car nous nous sommes engagé pour une nouvelle location. Le CAR lui est parvenu le 1 février, ce qui veut dire que nous pouvons partir au 1 avril ?

    Sinon est ce que le changement d’adresse des bailleurs dans le contrat initial peut justifier d’un rupture de contrat. Si celui-ci n’a pas renouvelé le contrat avec la nouvelle adresse du bailleur.

    Merci d’avance.

  26. frederic

    bonjour, je quitte mon appartement pour un départ pour l’étranger. ce n’est pas une mutation mais un nouvelle emploi, je souhaiterais savoir comment donner un mois de préavis au lieu de trois.
    comment dois-je procéder ?

  27. damian

    je loue un studio et je veux sortir parceque il ya d humidite; et moi j ai la alergie et je peux pas vivre dans un endroit comme ca. Est ce que j ai le droit de partir avant que se termine le bail? Merci

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