Mon propriétaire, mon locataire

C’est quoi au juste, la « trêve hivernale » ?

Comme le veut la loi, « en cas d’impayé de loyers et de charges et après avoir cherché une solution à l’amiable avec le locataire, le bailleur peut demander la résiliation du bail » et autoriser ainsi l’expulsion. Or chaque année, et pour une durée de quatre mois et demi, la trêve hivernale des expulsions locatives, qui débute le 1er novembre et s’achève le 15 mars suivant, accorde un sursis à plusieurs milliers de locataires. Régie par l’article L613-3 du code de la Construction et de l’habitation, cette trêve, qui ne concerne que les résidences principales et les locaux d’habitation, suspend la mise en application des jugements d’expulsion.

Des exceptions

Cependant, dans certains cas de figure, certaines situations font exception et autorisent une expulsion durant cette trêve hivernale :

  • s’il est proposé, durant cette période, au locataire et aux membres de sa famille (qui vivent avec lui) un relogement décent répondant à plusieurs conditions, notamment le nombre de pièces par rapport au nombre d’occupants ;
  • si les locataires vivent dans un logement insalubre, faisant l’objet d’un arrêté de péril. Un lieu est jugé insalubre après visite d’un expert indépendant, qui déterminera la dangerosité du local pour la santé et la sécurité de ses habitants (présence de plomb, très forte humidité, absence d’assainissement, absence de raccordement à l’eau potable ou aux réseaux électriques…). C’est ensuite au maire de la commune ou au Préfet de police (pour Paris) que revient le pouvoir de prendre un arrêté de péril ;
  • lorsque la personne ne loue pas l’habitation, qu’elle y est entrée par effraction et qu’elle l’occupe illégalement. Elle est alors considérée comme « squatteuse » et se trouve en situation d’expulsion à tout moment.

Après la trêve

Une fois la trêve hivernale arrivée à son terme, le ou les locataires peuvent être expulsés immédiatement, conformément à l’exécution d’un jugement rendu par le tribunal d’Instance. En effet, rien n’empêche le bailleur de porter plainte ou d’engager une procédure d’expulsion entre le 1er novembre et le 15 mars. Une fois le commandement de quitter les lieux reçu, si le locataire désire obtenir un délai supplémentaire, il devra saisir le juge de l’exécution (JEX).

 

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