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Loi Engagement national pour l’environnement : du nouveau pour les véhicules électriques et les vélos dans les immeubles

La loi Engagement national pour l’environnement* va rendre obligatoire l’installation de systèmes qui permettent de recharger les véhicules électriques au sein des parkings ainsi que la création d’un local sécurisé et adapté au stationnement des vélos dans certains immeubles.
Le décret d’application** fixe les dispositions relatives à l’installation d’équipements électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d’habitation mais aussi des bureaux.
Il précise aussi les mesures nécessaires à la mise en place d’infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des vélos.

Ce décret concerne aussi bien les locataires, les occupants, les propriétaires et copropriétaires, que les maîtres d’ouvrage, promoteurs, constructeurs, architectes, en charge de la construction initiale des bâtiments neufs, ou de l’installation ultérieure de ces installations dans des immeubles existants.

Plus précisément, les dispositions de ce décret s’appliquent aux bâtiments neufs dont la date de dépôt du permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012, ainsi qu’aux bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015.

Pour les bâtiments neufs dont la date de dépôt du permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012.
Si l’immeuble neuf et à usage d’habitation est composé d’au moins deux logements, et qu’il est équipé d’un parc de stationnement bâti, clos et couvert réservé aux seuls occupants des places de stationnement, dans ce cas ce parking devra nécessairement être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Si le bâtiment neuf comprend un parc de stationnement réservé aux seuls occupants, il devra par ailleurs être équipé d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos pourvu qu’un système de fermeture sécurisé et de dispositifs fixes qui permettent d’attacher les vélos (et avec une capacité d’accueil des vélos adaptée au nombre, taille ou surface des logements).

Pour les bâtiments existants, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2015.
Ces dispositions concernent uniquement les immeubles d’habitation en copropriété qui comportent un parc de stationnement bâti, clos et couvert et dépourvu d’installation électrique pour l’alimentation des véhicules, avec un système de comptage individuel.
Le cas échéant, le syndic a obligation d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale le point de la réalisation de travaux visant à permettre la recharge des véhicules électriques, pourvu d’un système de mesure qui permet une facturation individuelle des consommations électriques. Des devis concernant ces travaux devront être présentés. La décision de réaliser les travaux devra être prise à la majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires.

*Loi Engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, article 57.
** Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

Cet article n’a pas vocation à être exhaustif sur La loi Engagement national pour l’environnement et n’en présente délibérément que certains points.

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