Observatoire de l'immobilier

Modification de la taxation des plus-values au 1er février 2012

Dans le cadre de la réduction de la dette publique, le Premier Ministre François Fillon a présenté un plan de rigueur le 24 août dernier, repris dans la nouvelle loi de finance rectificative pour 2011, promulguée le 19 septembre 2011 et publiée au Journal officiel du mardi 20 septembre 2011.

Ce plan de rigueur concerne notamment le secteur immobilier. Le régime de la taxation des plus-values immobilières (hors résidence principale) a été modifié à la hausse.

Les ventes de biens immobiliers sont imposées sur les plus-values : il existe un taux d’imposition des plus-values immobilières de 19%, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux (CSG 8,2%, CRDS 0,5%, prélèvement social 2,2% +0,3%, RSSA 1,1%) . Le taux d’imposition de 19% n’est pas modifié. En revanche, le taux de prélèvement social passe de 2,2 à 3,4%. Le taux global d’imposition passe donc à 32,5%.

Par ailleurs et auparavant, il existait un abattement à partir d’une durée de détention pour les plus-values immobilières réalisées pour la vente d’une résidence principale, d’un bien mis en location ou même d’un logement vacant. L’abattement pour durée de détention était de 10% par année au-delà de la cinquième année. L’exonération totale intervenait donc au bout de 15 ans. La nouvelle loi fait passer ce délai à 30 ans.

L’abattement pour durée de détention sera finalement maintenu, mais modifié. Il sera de 2% par an entre la sixième et la 17ème année de détention, de 4% par entre entre la 18ème année et la 24ème année de détention, puis de 8% par an entre la 25ème année et jusqu’à la 30ème année de détention. A la fin de la 30ème année de détention, l’abattement est donc total.

A noter également que l’abattement fixe de 1.000 euros est supprimé.

Initialement, cette mesure devait entrer en fonction à compter des 25 août 2011. En réalité, ne seront concernés que les plus-values réalisées pour des ventes réalisées à compter du 1er février 2012. Les propriétaires qui détiennent des biens immobiliers depuis plus de 15 ans ont donc potentiellement jusqu’à cette date pour vendre leur bien et ainsi limiter une imposition plus élevée. Après, ils seront dans l’obligation d’attendre la trentième année afin de pouvoir bénéficier d’une exonération totale.

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18 commentaires
  1. plaisier

    une belle bande de voleurs

  2. Anonyme

    Mr De Gaulle avait dit que les Français étaient des »veaux » mais sans jamais user et abuser de ce constat ……..D’AUTRES N’ONT PAS LES MEMES SCRUPULES !
    Cet alourdissement des taxes SUR LES RESIDENCES PRINCIPALES est tout bonnement SCANDALEUX !.J’ose espérer à ne pas être le seul à s’en souvenir en avril prochain…. Il y aurait certainement une voie de plus pour récolter de l’argent : ce serait de TAXER LOURDEMENT LES ABSENCES NON VALABLEMENT JUSTIFIES A LA CHAMBRE DES DEPUTES, nos chers députés qui sont censés débattre de problèmes de société…on a toujours le droit de rêver…c’est au moins gratuit !

  3. Monique Arnaud-puthod

    A lire !!

  4. de passage

    @anonyme,

    Cette réforme ne concerne pas la résidence principale, exonérée de plus-values en cas de vente.

  5. Lorand

    Bonjour,

    Cette modification du calcul de plus-value est en partie appliquée depuis le 1er septembre. En effet, nous avons vendu un appartement « Périssol » que nous avions depuis 1999 et avons dû acquitter 5696 € au lieu des 3696 € prévu. Le notaire nous ayant expliqué que cette loi comportait plusieurs modifications que que 2 étaient applicable depuis début septembre 2011. Nous avons compris qu’il y avait un abattement supprimé et que le taux était déjà modifié.
    Claudine

  6. nul

    Scandaleux… Il y a plus intelligent à faire que d’assassiner les français avec des plus-values sur l’immobilier…

  7. maresq

    Je trouve les mesures gouvernementales particulièrement injustes.Tous les propriétaires de résidences secondaires ne sont pas tous des nantis, mais contribuent a la sauvegarde d’un partrimoine communal qui ,dans bien des cas tomberai en ruine .Nous payons deia des impots et taxes suffisamment élevées et souvent injustes.Nous sommes devenus les automobilistes de l’immobilier

  8. Bfd

    C’est encore le pauvre petit propriétaire qui est dans le colimateur. Le gros propriétaire lui n’est pas trop inquiété car il a surement les moyens de payer toutes ces taxes.

  9. maresq

    Nous sommes devenus les automobilistes de l’immobilier.Nous ne sommes pas tous des nantis et contribuons a la sauvegarde du patrimoine communal qui sans nous tomberai en ruine et payons suffisamment de taxes et impots divers sur des biens qui pour la plupart ne viennent pas de famille mais achetè avec quelques économies afin de réaliser un reve que le gouvernement se charge de transformer en cauchemar

  10. naveteur

    bonjour, je suis propriétaire d’une résidence en nue-propriété, maman étant l’usufruitière. J’ai dû racheter la part de mon frère afin que maman puisse mourir dans la maison où elle a toujours vécu et y faire des travaux de rénovation, afin qu’handicapée depuis, elle puisse y rester. Suis-je assujjettie à la plus-value? Merci

  11. Anonyme

    Il y a quelques temps, nos « politiques » disaient « s’attendre » à une insurection sociale… Personnellement, et d’après ce que j’entends de part et d’autres, je crois que le mouvement populaire sera tel, que l’on ne devrait que le qualifier cette fois-ci de REVOLUTION. Puis l’aveinnement de la VI ème République (réclamée par des candidats à la présidentielle) prendra naissance dans un océan de sang, comme en 1789 ! Ne pourait-on observer cette fois encore, d’où viennet encore tous nos malheurs …? Ne voyez-vous pas toutes ces caches d’armes que l’on découvre,la fuite de nos cervaux vers l’étranger ces « bourgeois » qui migrent en masse vers l’étranger (si je peux le faire, j’en ferais autant car je ne me sens plus chez moi dans mon pays ) … Mais pour aller où ?!

  12. BON Appart Léon

    La corde Républicaine va se rompre à coup sûr … j’ai peur !!!

    Mais dans quel pays se réfugier ? … ça bouge partout … !!

  13. Bockoltz

    Taxes se mets toujours au pluriel chez nous les Français,qu’il s’agisse d’automobile,d’immobilier et de tout en général;dés que cela commence les gouvernements ajoutent et en remettent une couche et en développent d’autres ect…
    A quand la taxe d’habitation pour ceux qui couchent sous les tentes dans la rue ou bien sous les ponts (ces sauvages n’y ont pas encore pensé)car quand notre tour viendra il sera trop tard pour tenter quelque chose!!!Il y en a marre chaque fois tout le monde dit ou pense cela et nous payons,jusque quand???Pour ma part je suis dégoûté,c’est l’état qui vole le peu que je voudrais transmettre à mes enfants c’est une honte et ça ne peut plus durer,ces truands mélangent tout et mettent toujours sur les mêmes, l’addition de leurs orgies;on vous mens à longueur de journée,la sécu n’est pas en déficit car les grosses boites doivent des milliards cotisés et non reversés l’état pareil, la dette ? qu’elle dette? la sécu devrait être en excédant d’environ la même somme et pas en dette ils nous mentent ils nous volent,ils vont nous gratter jusqu’au dernier centime.

  14. Bockoltz

    J’ai mis mon vrai nom pour que les fouilles merdes ne prennent pas trop de temps à m’identifier et m’inscrire sur un X ième fichier

  15. Sandy

    On ne pourra jamais s’en sortir avec notre gouvernement… à toujours nous pondre des lois à la « con » !!

  16. garnier

    Bonjour a tous
    Les gens qui ,prennent de telles décisions ne sont pas des gens du peuple
    .Vous achetez un bien pour avoir une retraite convenable , comme si cela ne suffisait pas on nous grignote encore sur les impôts immobiliers.
    Mais l’économie va en subir les conséquences et les futurs acheteurs aussi, car, qu’ils ne croient pas que nous allons vendre nos biens sans répercuter la différence de l’impôt sur nos prix de vente.
    Mais ou va t’ont ! ????????

  17. garnier

    En 1789 les français ont eu des coui!!!!!!!!!! Aujourd’hui ils auraient honte de nous
    Tous ces gouvernements successifs n’ont fait que de remplir les poches sur le compte des citoyens français , comme toujours nous faisons confiance a ces orateurs qui ne sont que des menteurs sans scrupule.
    A quand la nouvelle révolution ( que les têtes tombent )

  18. Domi

    En fait, seules les résidences principales sont exclues de la taxation. Résidences secondaires, mais aussi héritages, investissements sont taxés. Une mesure d’austérité qui ne va pas relancer l’économie! Quand nos dirigeants vont-ils enfin réfléchir sur le long terme ? Plus de politique mais un bon économiste, c’est tout ce dont la France a besoin.

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