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Le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est obligatoire pour toute copropriété.
Le statut de copropriété s’applique à tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs copropriétaires, par lots constitués de parties privatives et de quotes-parts de parties communes, exprimées en tantièmes ou en millièmes.

Le règlement de copropriété est établi au moment de la construction de l’immeuble ou au moment de la division en lots. Il est généralement rédigé par un professionnel, puis publié par un notaire à la conservation des hypothèques.
Le règlement de copropriété s’impose à tous les copropriétaires et tous les locataires, et à tous les futurs acquéreurs.
Il définit les règles de fonctionnement de la copropriété ainsi que les droits et les devoirs des propriétaires et des locataires.
Il précise les charges auxquelles les copropriétaires doivent contribuer.
On y trouve aussi l’état descriptif de division, qui spécifie les différents lots (numéro, situation, quote-part associée…).
Le règlement de copropriété détermine également la destination de l’immeuble, et la destination des parties communes et des parties privatives. Il précise les conditions de jouissance de celles-ci et les règles d’administration des parties communes.

Les parties communes des bâtiments et des terrains sont affectés à l’usage et à l’utilité de tous ou a minima de plusieurs copropriétaires. Elles sont l’objet d’une propriété indivise entre eux. C’est le cas de la toiture, des escaliers, des couloirs…
Certaines parties communes peuvent faire l’objet d’un droit privatif réservé à un seul ou seulement certains copropriétaire : par exemple, une terrasse ou un jardin. Toutefois, il s’agit d’un droit d’usage, et non d’un droit de propriété.

Les parties privatives sont en revanche la propriété exclusive de chaque propriétaire, et réservées à l’usage exclusif de celui-ci : chaque copropriétaire use et jouit de ses parties privatives librement.

Néanmoins, qu’il s’agisse des parties communes ou privatives, nul copropriétaire ne doit porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l’immeuble (c’est-à-dire ce à quoi l’immeuble est destiné).
De la même façon, un copropriétaire ne peut entreprendre des travaux qui touchent à la solidité ou à l’aspect extérieur de l’immeuble ou des parties communes sans autorisation de la copropriété, même si ces travaux sont réalisés à l’intérieur de son logement, et donc de ses parties privatives.

Par ailleurs, et si des travaux ayant un intérêt collectif sont exigés et sont décidés par l’assemblée générale, les copropriétaires ne peuvent s’opposer à leur réalisation, même si ces travaux doivent être effectués à l’intérieur des parties privatives.

Il est à noter que le règlement de copropriété peut, dans certains cas, prévoir une clause qui attribue un droit de priorité aux copropriétaires dans le cas de vente de lots à un usage exclusif de stationnement dans la copropriété.

Lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire, les nouveaux copropriétaires se voient remettre une copie du règlement de copropriété.
Les bailleurs sont également tenus de fournir une copie du règlement de copropriété à leur(s) locataire(s).

Enfin, le règlement de copropriété peut être modifié en assemblée, à la majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix. La détermination des parties communes et privatives, ainsi que la modification de la répartition des charges nécessitent l’unanimité.

Lire aussi les articles déjà parus sur le ToutMonImmobilier et qui concernent la copropriété :
la répartition des charges en copropriété
animaux domestiques, location et copropriété

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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4 commentaires
  1. jeux rami

    merci pour le poste tres intérresant pour moi qui vie en copropriéter sa ma appris des choses

  2. mouggy

    Bonjour, un nouveau règlement de copropriété est en train de se faire. Comment se répartiront les votes par rapport aux lois sur les parties communes et sur les parties privatives. J’ai cru comprendre que concernant les parties communes c’était un vote à l’unanimité, et concernant les parties privatives, un vote à la majorité? Qu’en est-il exactement ? Merci à ceux qui savent de bien vouloir me répondre.

  3. ELjuriste

    Bonsoir,

    Un article clair, précis et efficace.

    Je vous propose de le compléter avec l’article du blog suivant :

    http://coproprietaires-baissez-vos-charges.com/glossary/reglement-de-copropriete

    Vous pourrez GRATUITEMENT télécharger sur ce site un guide juridique sur les droits des copropriétaires, efficace et bien fait.

    Cordialement

  4. Andy

    Times are chgniang for the better if I can get this online!

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