Mon propriétaire, mon locataire

Bailleurs : l’abandon du logement loué et sa reprise

Depuis peu, il existe une procédure simplifiée qui permet aux bailleurs louant un logement entrant dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 89 de reprendre celui-ci plus simplement s’il a été abandonné par le locataire. Auparavant, les bailleurs confrontés à une situation d’abandon de domicile loué devaient engager une action en résiliation de bail et expulsion pour pouvoir récupérer le logement, en suivant une procédure ordinaire par assignation.

Voyons donc de quelle(s) façon(s) il est possible, pour des bailleurs se retrouvant dans une situation d’abandon du logement loué avérée, de récupérer le bien loué.

Lorsqu’ils estiment raisonnablement que le logement loué a été abandonné par leur(s) locataire(s), les bailleurs sont en droit de demander à un huissier de justice de mettre le locataire en demeure de justifier son occupation du logement loué.

Si après un délai d’un mois suivant cette signification par huissier, le locataire n’a pas justifié son occupation, l’huissier est en droit de pénétrer dans le logement afin de constater l’abandon du logement loué. L’huissier doit cependant nécessairement être accompagné du maire, d’un fonctionnaire municipal ou d’un conseiller municipal délégué par celui-ci, d’un policier ou d’un gendarme, ou encore de deux témoins majeurs (sans lien avec le locataire ou l’huissier).

En cas d’abandon effectif du logement, l’huissier dresse un procès-verbal dans lequel il constate l’abandon du domicile, et dresse l’inventaire des meubles abandonnés par le locataire dans le logement, le cas échéant.

Dès lors, les bailleurs doivent saisir le juge d’instance pour faire constater la résiliation du bail et ainsi récupérer leur logement. Désormais, les bailleurs peuvent former une demande par requête, pour obtenir une résiliation du bail, une reprise des lieux, ainsi que le paiement des loyers et des charges non versés et l’abandon des meubles sans valeur, le cas échéant. Le tribunal se prononce alors sur ces points sans débat.

Le locataire dispose ensuite d’un mois après la décision du tribunal pour s’opposer à celle-ci.

En tout état de cause, le tribunal peut décider de rejeter la requête initiale.

En parallèle, les bailleurs ont et auront toujours la possibilité de demander la résiliation du bail en suivant la procédure ordinaire par assignation.

Sans réaction du locataire après un mois, les bailleurs suivent une procédure d’expulsion simplifiée.

Concernant la reprise des lieux à proprement parler, l’huissier peut y procéder lorsqu’il constate que la personne expulsée a libéré volontairement et postérieurement les lieux, ou qu’il a été préalablement autorisé à le faire par décision de justice.

L’expulsion implique la libération totale des lieux, donc l’enlèvement des meubles et documents personnels qui sont présents dans le logement.
La procédure d’expulsion simplifiée permet aux bailleurs de reprendre leur bien et de se débarrasser du mobilier sans valeur.
Dans le cas de mobilier de valeur, le juge statue sur leur sort.
Le locataire dispose de 15 jours pour retirer ses meubles à compter de la signification. Dans le cas contraire, ceux-ci seront vendus aux enchères. Si les meubles ont déjà fait l’objet d’une saisie antérieure, un procès verbal est adressés au créancier qui spécifie le lieux où seront déplacés les meubles.
En ce qui concerne les documents personnels, ils sont placés dans une enveloppe scellée conservée par l’huissier de justice pour un délai de deux ans.


Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 14-1
Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon
Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires

Articles similaires

  • Twitter
  • Facebook
  • LinkedIn
Tags : , , , , ,
Laisser un commentaire

Laissez un commentaire

Connectez-vous avec votre profil

*

*Champs Obligatoires

Se connecter avec Facebook