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La transformation d’un local d’habitation en local professionnel

Peut-être souhaitez-vous à l’avenir transformer tout ou partie d’un logement en local professionnel, ou exercer une activité commerciale dans votre immeuble d’habitation? Aujourd’hui sur le blog, on fait un petit récapitulatif des démarches et autorisations nécessaires lorsque l’on veut pouvoir exercer une activité professionnelle dans un local à destination d’habitation.

Par définition, les locaux d’habitation correspondent à toutes les catégories de « logement », ainsi que leurs annexes. On y inclus également les logements foyers, les logements de gardien, les chambres de service, les logements de fonction, les logements inclus dans un bail commercial, les locaux meublés.
La transformation d’un local d’habitation en local professionnel implique une autorisation dans les communes de plus de 200.000 habitants et certains départements de la région parisienne : 92, 93 et 94, sauf si le local est situé en zone franche urbaine. L’autorisation s’obtient auprès de la mairie de la commune où le local est situé.

Chaque conseil municipal peut, après délibération, fixer les conditions d’obtention des autorisations, compte tenu de la politique menée, des objectifs à atteindre, et de la situation en matière de logement pour la commune.

Il arrive que cette autorisation se fasse à condition de compensation, c’est-à-dire qu’il y a en parallèle obligation de transformer en logement des locaux qui n’étaient pas des locaux d’habitation jusqu’à présent.

Même si l’affectation d’un local d’habitation à un exercice professionnel n’est que partielle, elle est néanmoins soumise à l’obtention d’une autorisation auprès de la mairie. L’autorisation est normalement accordée s’il s’agit de la résidence principale de la personne qui fait la demande et que l’activité ne revêt pas de caractère commercial.

En revanche il n’y a pas besoin d’autorisation de la mairie lorsque l’activité professionnelle, même si elle est commerciale, est exercée par les occupants du logement, si il s’agit de leur résidence principale et qu’il n’y a aucune réception de clientèle ni de marchandise.

Par ailleurs, si le changement de destination est suivi de gros travaux qui vont venir modifier la structure ou la façade de l’immeuble, l’obtention d’un permis de construire est nécessaire. Si les travaux sont légers, comme un aménagement intérieur, une déclaration préalable suffit.

En outre et pour l’Ile-de-France, si les locaux destinés au travail affichent une surface supérieure à 1.000M2, un agrément doit être obtenu en sus.

Enfin, ces autorisation administratives s’accompagnent généralement :
– d’une autorisation des copropriétaires à obtenir lors d’un vote en assemblée si le logement est situé au sein d’un immeuble en copropriété,
– d’un accord écrit du bailleur pour un logement loué.

N’hésitez pas à prendre des renseignements auprès de votre mairie et de votre syndic de copropriété.
Code la construction et de l’habitation, section 2 : changements d’usage et usages mixtes des locaux d’habitation, articles L631-7 à L631-10, article L632-1
Code de l’urbanisme, articles L510-1 à L510-4; L520-1 à L520-11; R123-9, R421-14b, R421-17b

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Un commentaire
  1. immobilier grenoble

    merci pour ces informations !

    est ce que ca veut dire qu’il n’y a pas besoin d’autorisation pour les communes < 200 kHab ?

    attention coquille : ces autorisation administratives

    AC

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