Mon propriétaire, mon locataire

L’obligation de louer un logement décent

Les bailleurs de logements loués vides, meublés, de logements HLM, conventionnés ou encore soumis à la loi de 1948 sont dans l’obligation légale* de délivrer à leur(s) locataire(s) un logement décent.

Un logement décent est un logement qui ne comporte pas de risques manifestes qui pourraient altérer la sécurité physique ou la santé de ses occupants.

En parallèle, un logement décent est pourvu des éléments de confort le rendant conforme à un usage d’habitation.

Concrètement, un logement décent assure le clos et le couvert. Les locaux sont protégés des eaux de ruissellement, des remontées ou des infiltrations par un gros oeuvre, des accès, des menuiseries extérieures, une couverture et ses accessoires, en bon état d’entretien et de solidité.

Un logement décent est également pourvu de dispositifs de retenue des personnes aussi bien dans le logement que ses accès. Les fenêtres, escaliers, loggias et balcons possèdent des garde-corps en bon état et conformes à leur usage.

De plus, la nature et le bon entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements sont sans risques manifestes pour la santé et la sécurité des locataires. Les réseaux, branchements d’électricité et de gaz, les équipements produisant chauffage et eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d’usage et de fonctionnement.

De surcroît, les dispositifs d’ouverture et de ventilation permettent un renouvellement de l’air adapté aux occupants et aux équipements du logement. Les pièces dédiées au sommeil et le séjour bénéficient d’un éclairage naturel suffisant et d’un ouvrant ou d’un volume vitré donnant à l’air libre.

Par ailleurs, le logement doit être équipé de différentes installations en bon état :
– une installation qui permet de chauffer normalement le logement, et adaptée à celui-ci (exception faite des DOM),
– une installation d’alimentation en eau potable à l’intérieur du logement, avec un débit et une pression suffisants pour une utilisation normale,
– une cuisine ou un coin cuisine qui permet l’installation d’un appareil de cuisson, muni d’un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide (l’alimentation en eau chaude n’est toutefois pas exigée dans les DOM), et une installation d’évacuation des eaux usées,
– des installations d’évacuation des eaux usées qui empêchent le refoulement des odeurs et munies de siphons,
– une installation sanitaire intérieure au logement mais séparée de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, comprenant WC, une équipement pour la toilette avec douche ou baignoire alimenté en eau chaude et froide (l’alimentation en eau chaude n’est pas exigée dans les DOM) avec évacuation des eaux usées. Pour les logements d’une seule pièce, il peut s’agir d’un seul WC extérieur à condition que celui-ci soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible,
– un réseau électrique qui permet un éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès, et une utilisation normale des appareils ménagers indispensables au quotidien.

Enfin, le logement doit disposer au moins d’une pièce principale d’une surface habitable d’au moins 9M2 et d’une hauteur sous plafond d’au moins 2,20M, soit un volume habitable au moins égal à 20M3.
Un propriétaire bailleur est donc tenu de maintenir le logement qu’il loue en état de décence, et de faire réaliser les travaux de mises aux normes le cas échéant, dans le respect des critères de décence fixés par décret.

Si le logement ne répond pas aux conditions de décence fixées par les textes, le locataire peut demander au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception, et à tout moment du bail, la mise en conformité du logement.
A défaut de réponse positive du bailleur dans un délai de deux mois, le locataire (ou le bailleur) peut saisir la Commission Départementale de Conciliation et parallèlement le tribunal compétent. Le juge a tout pouvoir pour décider des travaux à réaliser et des délais pour les exécuter. Il peut également exiger une diminution ou une suppression temporaire du loyer, le temps de la réalisation des travaux.

A noter : un logement qui fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ne peut pas être considéré comme décent.

* Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, article 187
Loi du 6 juillet 1989, articles 6, 20 et 24
Code civil, article 1719
Décret du 30 janvier 2002
Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, article 92
Loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, article 86.

Articles similaires

  • Twitter
  • Facebook
  • LinkedIn
Tags : , , , , , ,
Laisser un commentaire

Laissez un commentaire

Connectez-vous avec votre profil

*

*Champs Obligatoires

Se connecter avec Facebook