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Achat immobilier : l’avant-contrat

Quand acheteur et vendeur d’un bien immobilier sont d’accord sur le prix de vente, ils signent fréquemment un avant-contrat. L’avant-contrat précise notamment les conditions de vente du bien immobilier.
Il peut s’agir d’une promesse unilatérale de vente, ou bien d’un compromis de vente.

Dans le cas d’une promesse unilatérale de vente, le vendeur fait une offre de vente pour un certain montant et une certaine durée. Si l’acheteur décide d’acheter, il lève ainsi l’option. Le vendeur demande alors à l’acquéreur une indemnité d’immobilisation. Si l’acheteur se dédit, il perdra son indemnité (en général, 10% du prix du bien). En revanche, si c’est le vendeur qui se rétracte, il rendra son indemnité à l’acquéreur.
Cet acte doit être enregistré dans les dix jours ouvrables au bureau du centre des impôts de son domicile pour être valable.

Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, est un acte qui, en revanche, engage fermement et définitivement vendeur et acheteur. En cas de rupture du compromis de vente, la partie se désistant sera contrainte au versement de dommages et intérêts – sauf si une clause spécifique prévoyait la possibilité de se désister.

L’avant-contrat peut être réalisé sous seing privé, dans une agence immobilière, ou chez un notaire.

Qu’il ait signé une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente, l’acheteur peut revenir sur sa décision d’acheter dans un délai de sept jours, le délai de rétractation. Il doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’expiration de ce délai.

Le délai de rétractation court à compter du lendemain  :
– de la première présentation de la lettre recommandée qui notifie à l’acheteur l’avant-contrat,
– de la remise en main propre de l’avant-contrat.

Il est conseillé d’ajouter à l’avant-contrat une clause suspensive concernant la non obtention du prêt immobilier.

Une prochaine fois, nous verrons ce qu’il se passe lorsque le prêt est refusé à l’acheteur, ou que le prêt est obtenu et que la vente est annulée.

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2 commentaires
  1. claude

    Le compromis mentionne achat dans l’état pour un bien athypique de plus de 20 ans necessitant travaux en connaissance de cause, l’acheteur revient apres vente sur cette decision et attaque apres démolitions pour vice caché, à quoi sert le compromis ? a essayer de faire supporter par le vendeur les travaux de refection car les acheteurs se sont séparés et ne s’entendent plus pour le paiement des travaux entrepris,cela peut être de l’escroquerie !

  2. Jacques

    Le terme  » avant contrat » est tout à fait impropre.
    En effet, dès qu’un document est signé entre 2 ou plusieurs personnes, c’est un contrat qui engage les signataires.
    Le Code civil précise bien  » Une vente est parfaite lorsque les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix ».
    Ensuite, pour les ventes ou achats immobiliers, nous sommes dans la forme, et uniquement dans la forme. Ce type de vente doit être ensuite administrativement régularisée chez un notaire pour des raisons fiscales .

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