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Le prêt et l’achat immobilier

Nous avons vu récemment que le recours au prêt dans le cadre d’un achat immobilier pouvait être mentionné dans l’avant-contrat : promesse unilatérale de vente ou compromis de vente.

Que devient la vente si le prêt n’est pas accordé? Et qu’advient-il du prêt si la vente ne se réalise pas?

Quand le recours au prêt est stipulé dans l’avant-contrat, l’acquéreur dispose a minima d’un délai d’un mois pour l’obtenir. Si l’acheteur ne peut obtenir le prêt nécessaire à l’achat immobilier, il peut alors renoncer à la promesse sans verser de dédommagement. Le vendeur est tenu de rembourser à l’acquéreur l’intégralité des sommes versées. Ce remboursement doit intervenir dans les deux semaines : à partir du 15ème jour qui suit la demande de remboursement, la somme non remboursée produit des intérêts au taux légal, majoré de moitié.

A compter de la signature d’une offre préalable de prêt, l’acquéreur a quatre mois devant lui pour signer l’acte d’achat du bien immobilier pour lequel il a contracté un prêt. L’achat immobilier étant lié à l’obtention du prêt, si la vente ne se réalise finalement pas, le contrat de prêt est annulé. Toutefois, l’emprunteur devra rembourser à l’organisme prêteur les sommes prêtées. Le prêteur peut également demander des frais d’études, mentionnés dans l’offre de prêt.

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Un commentaire
  1. Cyril

    bonsoir

    il est important de notifier que lors d’un compromis de vente, un seul refus de prêt n’est pas suffisent, le vendeur peut exiger de l’acquéreur deux refus de prêt pour éviter les refus de complaisance.

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