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Taxe foncière sur les propriétés bâties : les dégrèvements ou réductions spécifiques

Nous avons vu que certains biens bénéficiaient d’une exonération permanente ou temporaire,  et également que certaines personnes âgées, invalides ou handicapées pouvaient être exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Terminons aujourd’hui par les autres cas de dégrèvements accordés dans certaines autres situations bien spécifiques.

Les propriétaires peuvent demander un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d’inoccupation et si certaines conditions sont remplies.

Il doit s’agir :
– d’une maison normalement destinée à la location qui se retrouve vacante,
– ou d’un immeuble qui était utilisé par le contribuable à usage commercial ou industriel et qui se retrouve inexploité.

Par ailleurs, pour pouvoir demander un dégrèvement, la vacance ou l’inexploitation doivent impérativement cumuler les trois conditions suivantes :
– être indépendantes de la volonté du contribuable,
– être d’une durée de trois mois au moins au moment de la réclamation,
– affecter la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Ce dégrèvement pour vacance ou inexploitation doit être demandé par le biais d’une réclamation spécifique au centre des impôts du lieu où est situé le bien concerné, et au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l’inexploitation a atteint une durée de trois mois.  Le dégrèvement, si les conditions sont remplies, sera accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation. Il prendra fin le dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation s’est terminée.
Ce dégrèvement s’applique également à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition peuvent également bénéficier d’une réduction de 100 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties si elles remplissent certaines conditions.

Ces personnes doivent habiter leur résidence principale :
– seul ou avec leur conjoint,
– ou avec des personnes qui sont à leur charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu,
– ou avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité,
– ou avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas une certaine limite fixée par le Code général des impôts*.

Ce dégrèvement de 100 euros ne concerne que la résidence principale et ne s’applique que selon certaines conditions de revenus (le revenu fiscal de référence de l’année 2009 doit être inférieur à certains plafonds fixés par le Code général des impôts*).

Source : documentation fiscale
* A la date de publication de cet article, et pour les personnes vivant en métropole, âgées de plus de 75 ans ou bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2010 s’applique si le revenu fiscal de l’année de référence de l’année précédente n’est pas supérieur à 9876 euros pour la première part, majorés de 2637 euros pour chaque demie part supplémentaire, et 1319 euros en cas de quart de part supplémentaire.

Pour toute question concernant le calcul et le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, contactez votre centre des impôts.

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8 commentaires
  1. Ghiéna

    Contrairement à ce qu’affirme votre article, la réduction de 100€ sur la taxe foncière sur les propriétés baties en ce qui concerne la résidence pricipale à condition que l’on habite seul ou avec son conjoint n’est pas accordée D’OFFICE. Elle est sous condition de ressource vient de m’annoncer au téléphone le centre des impôts d’Auch dont je dépend. Pour 2,5 part ces ressources ne doivent pas dépasser 17787€ par an pour l’année 2010. Est-ce exact ? Merci de bien vouloir me répondre.

  2. GAGNAIRE philippe

    Je suis propriétaire d’une maison que j »ai louée jusqu »en novembre 2008, et qui n »est plus du tout occupée., et ne l’a jamais été depuis le départ de mon dernier locataire Je ne suis pas responsable de cette inoccupation, car elle est en vente depuis l’été 2009 mais je ne trouve pas d’acquéreur .Je paye la taxe foncière et d’ordures ménagères, ce que je trouve un peu « fort de café », d’autant pluis que je suis au chomage.
    Pouvez- vous m’informer sur mes droits à l »exonération de la T.F.?

    Je vous en serais très reconnaissant et vous en remercie d’avance.

    Je vous adresse mes cordiales salutations .

    Philippe GAGNAIRE

  3. Coralie - Logic-Immo.com

    Bonjour Ghiéna, après vérification de la documentation fiscale, en effet il y a bel et bien une condition de ressources pour la réduction de 100 € accordée aux 65-74 ans. J’ai donc corrigé l’article en conséquence. Merci pour votre vigilance !

  4. Coralie - Logic-Immo.com

    Philippe, votre bien immobilier n’étant pas actuellement destiné à la location (puisqu’en vente) il se peut que la réduction fiscale présentée dans l’article ne s’applique . Néanmoins, pour vous assurer de votre droit ou non à la réduction de taxes (foncière et ordures ménagères), nous vous invitons à contacter votre centre des impôts.

  5. GAGNAIRE philippe

    Je vous remercie de m’avoir répondu si vite.Malheureusement, votre réponse ne me surprend pas ,car j’avais déjà réclamé auprès de mon centre des impots pour etre exonéré au moins de la t.o.m.,mais on m’a répondu qu ‘elle était indissociable de la taxe foncière et donc obligatoire. C’est quand-mème un peu fort de devoir payer pour un ramassage d’ordures virtuelles.

  6. Greff Paul

    Bonjour. Ayant vu un article sur une revue pour avoir droit a une réduction sur la taxes foncieres suivant mes revenus pouvez vous me dire si j’ai droit a une réduction partielle de cet impot.
    Revenu fiscal de référence 2012 25.475 euros Deux parts + une demi part pour carte du combattant !!
    Impots taxe fonciere 2012 1254 euros.
    droit a réduction impots ???? Merci de me repondre sur mon adresse mail ou au telephone 0164273559

  7. Anonyme

    mon mari est proprietaire depuis le 21 05 2011 il vient de recevoir ma taxe fonciere et habitation il travaille seule moi je ss a la rechercher un emploi on a que son salaire et le rsa active peut on beneficer de quelle chose je vous remercie de bien me repondre sur mon adresse mail merci

  8. remusati

    bonjour,
    mes loyers ne cessent de baisser pas les fonciers …. pensez vous envisageable d’aller discuter le prix de cet impôt ? peut on obtenir une baisse ??. cordialement

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