Mon propriétaire, mon locataire

La restitution du dépôt de garantie

L’état des lieux de sortie a été établi à l’amiable entre le locataire et le propriétaire, ou par une tierce partie mandatée par eux comme une agence immobilière par exemple. Cet état des lieux a également pu être réalisé par un huissier de justice, à l’initiative du locataire ou du propriétaire, à frais partagés pour moitié entre chacun. Les clefs ont été remises par le locataire au propriétaire (ou à son représentant) à cette occasion. Qu’advient-il maintenant du dépôt de garantie?

Le dépôt de garantie est une somme qui est demandée par la plupart des propriétaires aux locataires au moment de la signature du bail. Le dépôt de garantie est alors mentionné dans le bail. Depuis février 2008, son montant ne peut excéder un mois de loyer hors charge pour une location vide. Il ne peut être révisé.

Le dépôt de garantie, comme son nom le suggère, sert à garantir l’exécution des obligations locatives. Le locataire est en effet tenu, et ce durant toute la durée du bail, à différentes obligations. Le paiement du loyer et des charges en fait partie bien entendu, mais le locataire doit également entretenir le logement et les équipements mentionnés au bail. Il doit aussi répondre des dégradations commises durant le bail, hors dégradations consécutives à la vétusté, à une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou une force majeure, un fait du propriétaire ou d’une personne non introduite dans le logement par le locataire.

L’état des lieux de sortie est comparé à l’état des lieux d’entrée. Si cette comparaison met en avant des dégradations imputables au locataire, le propriétaire doit alors faire établir des devis ou des factures correspondants aux travaux de remise en état du logement loué, de réparation(s) ou révision(s) obligatoire(s) des équipements portés au bail.

Le dépôt de garantie peut servir également à dédommager le bailleur en cas de loyer(s), taxe sur les ordures ménagères et taxe d’habitation impayés. A noter que si la taxe sur les ordures ménagères est calculée au prorata temporis de l’occupation du locataire, la taxe d’habitation est normalement payée intégralement et pour l’année calendaire et complète par l’occupant du logement au 1er janvier.

Ces différentes sommes pourront, le cas échéant et si elles sont dûment justifiées, être déduites du montant du dépôt de garantie versé à la signature du bail par le locataire. Ces retenues peuvent correspondre à tout ou partie du dépôt de garantie, et même excéder le montant initial du dépôt de garantie : dans ce cas, le bailleur peut réclamer une somme supplémentaire au locataire.
En aucun cas le bailleur n’a la possibilité de déduire du dépôt de garantie une somme forfaitaire, ou approximative : les retenues doivent être précises et justifiées. En revanche, le propriétaire n’est pas obligé de présenter des factures : les devis sont recevables.

Le dépôt de garantie (tout ou partie) doit être restitué au locataire au maximum deux mois à compter de la restitution des clefs. A défaut de restitution dans les deux mois, le dépôt de garantie est valorisé au taux d’intérêt légal, au profit du locataire.


Ces dispositions concernent les locations vides, régies par la loi du 6 Juillet 1989 (articles 3 et 22).

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4 commentaires
  1. DESTREBECQ

    Bonjour,
    J’ai loué une maison par l’intermédiaire de l’agence [nom de l’agence supprimé conformément aux lois en vigueur], la location était correcte par contre l’agent immobilier nous facture des frais de nettoyage injustifiés, nous avons fait le ménage avant de partir, il restait quelques grains de sable (il n’y avait pas d’aspirateur à notre disposition) j’ai donc balayé à nouveau, agent immobilier très désagréable qui s’est emporté lorsque nous contestions, nous l’avons recontacté par téléphone, il refuse de nous rendre notre caution. Nous n’avons jamais eu de problème auparavant lors de location de vacances, que pouvons nous faire.

  2. ANDRE

    Bonjour
    En supposant que vous aviez une location de maison selon la loi du 06 juillet 1989 modifiée (local vide),votre récit ne précise pas si lors de l’état des lieux de sortie,ce dernier a été signé par les deux parties ou non,avec remise d’un exemplaire à chaque partieavec l’acceptation ou la contestation écrite,par des réserves,sur le document d’état des lieux de sortie, de ce que vous énoncez plus haut.
    La récupération partielle ou totale de dépôt de garantie nécessite d’être en possession de trois documents signés par les 2 parties:l’état des lieux d’entrée,le bail à votre nom,l’état des lieux de sortie .
    Si vous avez tous ces documents,et que l’agent immobilier mandaté par le propriétaire résiste même en faisant de l’intimidation,n’hésitez pas de lui envoyer par L.R.A.R,un courrier exposant votre demande de restitution du dépôt de garantie avant la date des deux mois qui suivent la remise des clés du local!

  3. Géraldine

    Bonjour,

    J’ai subis un dégâts des eaux qui ont bien endommagés mon appartement du moins le coin cuisine.
    J’ai refais les travaux de mise en états pas très proprement, l’enduit à été mal lissé.
    L’agence immobilière à fait un devis s’élevant à 440,84 € ce qui représente la quasi totalité de ma caution. Je trouve ce prix excessif et je ne sais pas quoi faire pour récupérer ma caution en intégralité. Est-ce que je peux refaire les travaux ? puis-je soumettre ce devis à un autre professionnelle ? Merci de votre aide

  4. AgatheCant

    Bjr, Je pense que le délai pour restituer le dépôt de garantie (1 mois) est trop court car lorsqu’il faut trouver les artisans pour réparer le dégâts, ils demandent un plus long délai pour se déplacer. Et ce n’est pas la solution, car les locataires (pas tous heureusement) mais certains rendent les appartements très sales et très dégradés et du coup si l’on doit rendre le dépôt garantie, cela complique pour payer les trx qui ne sont pas de la responsabilité du propriétaire. Lorsque les devis sont supérieurs pour remettre à neuf les dégradations dues aux locataires indélicats, ceux-là mêmes ne veulent pas payer le supplément, malheureusement les artisans sont trop chers et ils profitent aussi du système. Le mieux seraient que les charges diminuent pour que les artisans ne prennent pas si chers, mais il faut aussi réduire les charges des propriétaires, des familles et des ménages (personne seule) qui ne font que payer des taxes et des taxes qui entraînent une diminution de leur pouvoir d’achat… Ce qui pose aussi problèmes pour les propriétaires avec des locataires indélicats qui ne payent pas le loyer et qui vivent sur la communauté (ex.aide de l’Etat, RSA, etc…..).

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