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Taxe foncière sur les propriétés bâties : les personnes exonérées en totalité

Certains biens peuvent bénéficier d’une exonération permanente ou temporaire. Certaines personnes sont par ailleurs exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur habitation, dès lors que ces personnes remplissent certaines conditions que nous allons détailler.

Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties en totalité lorsqu’ils occupent leur habitation principale :
– seuls ou avec leur conjoint,
– ou avec des personnes qui sont à leur charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu,
– ou avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas une certaine limite fixée par le Code général des impôts*,
– ou avec d’autres personnes titulaires de la même allocation.
Pour ces personnes, habitant leur résidence principale et remplissant les conditions prévues ci-dessus, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties n’implique pas de conditions de revenus.

Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition sont également exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en totalité si :
– elles occupent leur habitation principale ou secondaire dans les conditions de cohabitation listées dans le paragraphe précédent,
– et que le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas une certaine limite fixée par le Code général des impôts*.

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, sans condition d’âge, peuvent aussi être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties en totalité quand :
– ils occupent leur habitation principale dans les conditions de cohabitation listées au-dessus,
– et que le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas une certaine limite fixée par le Code général des impôts*.

Le montant des revenus considéré s’entend net imposable.
Ce type d’exonération ne nécessite normalement aucune démarche spécifique.

Attention, les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne s’appliquent pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Même en cas d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le contribuable pourra recevoir un avis d’imposition spécifique pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La prochaine fois, nous terminerons par les dégrèvements qui peuvent s’appliquer pour certaines personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans, pensionnés, retraités,
ainsi que le dégrèvement pour les propriétaires bailleurs en cas d’inoccupation.


Source : documentation fiscale
* A la date de publication de cet article, et pour les personnes vivant en métropole, âgées de plus de 75 ans ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2010 s’applique si le revenu fiscal de l’année de référence de l’année précédente n’est pas supérieur à 9876 euros pour la première part, majorés de 2637 euros pour chaque demie part supplémentaire, et 1319 euros en cas de quart de part supplémentaire.
Pour toute question concernant le calcul et le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, contactez votre centre des impôts.

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5 commentaires
  1. immobilier grenoble

    à retenir !
    Franchement ca peut servir comme argument avec les futurs acquéreur !
    Nous avons déjà eu le cas d’un couple avec enfant handicapé à charge …
    Merci bcp

    AC

  2. toutmonimmobilier

    Bonjour et merci pour votre commentaire!

  3. Franck

    Bonjour, je suis proprietaire a cinquante pour cent avec ma mere, ma mere a les impots en son nom .
    Ma mere etant malade (Alzheimer) je voudrai mettre les impots a mon nom.
    Est ce possible ?
    Merci et bonne journée .

  4. colline

    bonjour;
    je suis en 2eme catégorie invalidité(mais pas handicapée) mes revenus nets s’élèvent à 1500 Euros mensuels dont 772 euros de loyer, plus assurance habitation, complémentaire santé, edf , chauffage, téléphone, taxe habitation, impôts sur le revenu , il me reste très peu pour vivre. Existe-t-il un dégrèvement de la taxe foncière et Tv pour les personnes dans ma situation?

  5. LN

    bonjour je suis actuellement propriétaire d’une maison que je vais louer le 26/07 2014
    je viens d’acheter une maison comment ça se passe pour la taxe foncière et la taxe d’habitation?MERCI

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