Je suis locataire

L’état des lieux

L’état des lieux est un document obligatoire et qui doit être annexé au bail, selon la loi du 6 juillet 89 régissant les locations vides.

L’état des lieux d’entrée est une photographie du bien au moment de la remise de clefs au locataire. Il sera comparé à l’état des lieux de sortie au moment où le locataire restituera les clefs au propriétaire ou à l’agence immobilière mandatée pour la location du logement.

Dans l’intérêt du bailleur comme dans l’intérêt du locataire, pour éviter les interprétations personnelles, être aussi objectifs que possible et dans le but de prévenir les discussions au moment de la comparaison avec l’état des lieux de sortie, il est recommandé d’effectuer un état des lieux d’entrée en étant aussi précis que possible. Les états des lieux avec des cases à cocher (« état neuf », « bon état », « état moyen »…) sont donc à proscrire! Pour chaque pièce, chaque équipement, il est préférable de détailler les plus exactement possible la situation : papier peint taché à tel endroit, lame de parquet manquante à tel autre endroit, brûlure de cigarette ici…

L’état des lieux peut également être réalisé par huissier, à la demande du locataire ou du bailleur. Dans ce cas, les frais en seront toujours partagés pour moitié entre bailleur et locataire. L’avantage est qu’un état des lieux rédigé par un huissier sera totalement exhaustif, et impartial.

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13 commentaires
  1. malher

    je suis locataire depuis 25ans , mon propiétaire ne ma pas fais d ‘etat des lieux en 1984 et ma fais un bail de 3ans et depuis plus rien. je viens de donné mes 3 mois de preavie juin + juiellet et aout ,mon propriétaire ve faire un etat des lieux comment faire ?????? MERCI J ATTEND UNE R2PONSE DE VOTRE PART

  2. Coralie - Logic-Immo.com

    En l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Si cette présomption vous est défavorable, vous retrouverez sur ce lien (http://bit.ly/p8a1CZ) les différentes possibilités de vous en protéger :

    En cas de litige, sachez que vous pouvez saisir gratuitement la Commission départementale de conciliation de votre préfecture. Votre situation étant d’ailleurs antérieure à la loi du 06 juillet 1989, nous vous invitons à contacter le secrétariat de la commission afin d’obtenir plus de précisions.

  3. daniele.tachau

    locataire d une maison ou nous payons 2000 euros mensuel, il s avere que des fissures importantes apparaissent, et qu une corniche est tombee du toit, le proprietaire prevenu depuis le 13 avril 2011 n a toujours pas reagi, nous privant d une partie du bien louee a savoir le jardin que doit on faire et a qui s adresser
    merci de votre reponse

  4. Coralie - Logic-Immo.com

    Bonjour Danièle,
    il est difficile de vous proposer une marche à suivre détaillée sans avoir une vue d’ensemble et connaître les détails de votre situation. Je vous invite à prendre rendez-vous avec un juriste de l’ADIL de votre département munie d’une copie de votre bail, des courriers recommandés et éventuelles mises en demeure expédiés à votre bailleur, préalables indispensables à toute procédure, ainsi qu’une liste détaillée des problèmes rencontrés.
    Bonne journée

  5. marie r

    bonjour je vais bientot louer et je recherche sans cuisine amenagee je voudrais en mettre une de moi mais une tres belle comment faire et a t on le droit de demander de faire retirer la cuisine deja la malgre que defois il dise que c est neuf mais sa ce voit que non merci de me repondre

  6. Coralie - Logic-Immo.com

    Bonjour Marie,
    Pour les logements loués vides et selon la loi du 6 juillet 89, article 6, le bailleur ne peut s’opposer aux aménagement réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
    Rien n’empêche d’en discuter avec le bailleur avant de signer le bail, surtout si une cuisine équipée est déjà installée et portée au bail.
    Bonne journée

  7. corbic

    Bonjour,
    Lors de l’entrée dans la maison l ‘état des lieux a été fait par un huissier à la demande du propriétaire . Comme mon déménagement était lié à une mobilité professionnelle.
    Comme tous les frais étaient pris en charge par mon employeur , j’ai réglé la totalité des frais de Huissier.
    Lors de la sortie, le propriétaire a demandé la présence d’un Huissier et me retient la moitié de ces frais dans ma caution.
    Merci de me donner votre avis sur les frais d’état des lieux de sortie :
    qui me sont retenus
    Salutations
    Bernard Corbic

  8. corbic

    Lors de l’entrée dans la maison l ‘état des lieux a été fait par un huissier à la demande du propriétaire . Comme mon déménagement était lié à une mobilité professionnelle.
    Comme tous les frais étaient pris en charge par mon employeur , j’ai réglé la totalité des frais de Huissier.
    Lors de la sortie, le propriétaire a demandé la présence d’un Huissier et me retient la moitié de ces frais dans ma caution.
    Merci de me donner votre avis sur les frais d’état des lieux de sortie :
    qui me sont retenus
    Salutations
    Bernard Corbic

  9. corbic

    Lors de l’entrée dans la maison l ‘état des lieux a été fait par un huissier à la demande du propriétaire . Comme mon déménagement était lié à une mobilité professionnelle.
    Comme tous les frais étaient pris en charge par mon employeur , j’ai réglé la totalité des frais de Huissier.
    Lors de la sortie, le propriétaire a demandé la présence d’un Huissier et me retient la moitié de ces frais dans ma caution.
    Merci de me donner votre avis sur les frais d’état des lieux de sortie :
    qui me sont retenus

  10. corbic

    j attends votre réponse
    merci
    cdlt
    bernard Corbic

  11. Coralie - Logic-Immo.com

    Bonjour Corbic, à priori le propriétaire ne peut vous imposer de participer aux frais d’état des lieux de sortie, car il fait appel à un huissier pour son propre confort. S’il souhaite faire appel à un huissier pour cet état des lieux, et que vous ne le souhaitez pas, dans ce cas je pense que c’est à lui de le régler.

    Aussi, la caution sert à dédommager en cas de dégradation, et pas à régler ce genre de prestations. Pour plus d’informations, n’hésitaient pas à consulter un notaire ou un huissier de justice.

  12. catherine PS

    ma locataire m’a envoyé un préavis le 12 octobre pour partir le 12 novembre ; elle m’a payé seulement une partie du loyer au moment de la visite de remise des clés car elle estime qu’elle n’a pas à payer le mois entier . Qu’en est-il ?
    merci

  13. delmotte

    bonjour
    je vais rentrer dans une maison refaite à neuf , tous les murs sont tapissés et ne laissent apparaître aucun trou comment et par quel texte officiel puis je me garantir que les trous pour mettre un cadre ou une deco ne seront pas repris à ma charge ds l’état des lieux de sortie car initialement il n’y a aucun
    Si je respecte cela je ne peux décorer ma maison et comme c’est du papier peint obligatoirement le trou apparaîtra même si je le rebouche D’avance merci

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