Mon propriétaire, mon locataire

Locataires : comment bien résilier son bail?

Ça y est, vous voulez quitter votre location! Est-ce un meublé ou une location vide? Partez-vous pour des raisons professionnelles ou simplement parce que vous en avez assez du quartier ou que vous avez trouvé mieux ailleurs?

Voyons aujourd’hui comment bien résilier son bail auprès de son propriétaire, selon la nature du bail et selon sa situation.

Si le bailleur est tenu de justifier précisément son congé auprès de son locataire et de respecter des formes et des délais très précis, le locataire est pour sa part relativement libre en ce qui concerne la délivrance de son congé à son propriétaire.
Le locataire en effet, contrairement au bailleur, peut donner son congé à tout moment et sans se justifier.

Il est tout de même tenu à un délai de préavis. Un certain mode de délivrance du congé est également préconisée, sinon imposée par la loi.

En ce qui concerne les locations vides, la loi du 6 juillet 1989 exige que le congé* soit notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier pour être valable.

Pour les locations meublées, le mode de délivrance du congé peut être prévu dans une clause spécifique du bail : la priorité est donc de relire son bail avant de donner congé à son bailleur. En tout état de cause, il est conseillé au locataire d’un meublé de délivrer également son congé par lettre recommandée AR ou par acte d’huissier, pour éviter d’éventuels malentendus.

Location vide ou meublée, le contenu du congé reste assez libre, car il n’est pas prévu par les textes. Pour les locations vides comme pour les locations meublées, il convient d’exprimer clairement son souhait de quitter le logement, à telle date – sous réserve que cette date respecte le préavis prévu par la loi.

Pour les locations dites vides, régies par la loi du 6 juillet 1989, le préavis est de trois mois. Ce préavis peut toutefois être ramené à un mois seulement si le locataire se trouve dans l’une des situations suivantes au moment du congé :

–    mutation professionnelle imposée par l’employeur ou demandée par le locataire et agréée par l’employeur,

–    perte d’emploi suite à un licenciement ou une fin de CDD,

–    obtention d’un nouvel emploi suite à une perte d’emploi telle que décrite au dessus,

–    obtention d’un premier emploi,

–    locataire de plus de 60 ans qui doit changer de résidence pour raison de santé,

–    bénéficiaire du RMI,

–    locataire d’un logement conventionné (type HLM), si le bailleur lui attribue un autre logement dans le même parc. Le préavis est porté à deux mois si le nouveau logement appartient à un autre bailleur.

A noter que la démission, le départ à la retraite, une fin d’allocation de retour à l’emploi ne permettent pas de bénéficier d’un préavis réduit à un mois.

Pour les locations meublées, le préavis est d’un mois seulement.

Attention, dans tous les cas de délai de prévis court à partir de la réception du congé en courrier recommandé avec accusé de réception, ou à la date à laquelle l’huissier délivre le congé au bailleur.


* Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 15

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22 commentaires
  1. GEORGES

    Bonsoir,

    Un locataire qui finit une mission d’intérim et qui a toujours travaillé en intérim, peut-il prétendre à une réduction de préavis ramené à un mois pour une location de maison vide?
    Merci de votre réponse
    claude GEORGES
    06*******

  2. TAUZIN PATRICIA

    BONJOUR je veux partir de ce logement car j’ai des problèmes avec les autres locataire (bruit au dessus la nuit,pas de respect de places au parking et le nouveau proprietaire ne veut rien entendre il dit qu’il veut pas s’en mélé que l’on s’arrange entre locataire il y avait un cave au temps du 1er proprétaire qu’il n’a jamais fait de travauxmais par contre le 2em a fait des travaux resultat je ne peus plus me garais devant ma porte comme convenu avec le 1er car maintenant avec les travaux l’endroit ou je me garais risque de s’éboulé donc je doit me garais ds le parking je handicape j’ai ete opéré a coeur ouvert et je peux pas porter des choses lourde donc je me suis mise à la place plus prete de mon appt mais comme il n’ya pas de n° tout le se gare ou ils peuvent en plus c’est un parking prive mais ce n’est pas signale alors tout le monde se gare là j’ veux partir et je veux savoir si je doit donner un preavis de 3 mois je cherche une maison pour l’instant sur LANGON 33210 et ses environ je donnerais mon préavis lorsque j’aurais trouve la maison est ce que j’ai 3 mois a donner de preavis merci de me répondre

  3. BEAURAIN

    Bonjour, ayant donné un préavis de 3 mois en AR et dis sur ma lettre que je libérai les lieux le 30 juillet l’ADIL m ‘a dit que que c’était la date de réception donc 04/05 au propriétaire qui faisait foi, ce qui m’arrange car nous sommes en train d’acheter un appartement et la date de signature se fait le 11 Aout quel recours puis-je avoir pour rester dans les lieux biensur en payant au prorata le loyer ainsi que les charges auprés de la loi car il n’y a pas de discussion possible avec le proprio qui n’est pas encore au courant de la prolongation d’une semaine que risquons nous? s’il vous plait merci de me répondre au plus vite .
    Cordialement
    M et MME BEAURAIN

  4. Bourgois

    Je suis propriétaire d un logement que je loue les locataires ont déménagés ils m ont simplement avertis la veille oralement Pourtemps sur le bail il est écrit un mois de préavis et 4 mensuellité non payées comment doit je réajir

  5. anne marie

    Bonjour, je suis en maladie depuis plus de huit mois donc si je quitte mon appartement quel préavis dois-je donner ?
    Merci d’avance

  6. Mora Re

    bonsoir jhabite dans un appart depuis 1ans et demi depuis jai que des problemes dhumidite la proprio ne veut rien faire elle ne veut pas que je parte mon bail aller jusqau 1ami2011 je lui est dit que je voulait partir elle ma dit qelle aller fair ele necessaire donc je suis rester mais depuis tj rien je suis rester a cause du boulot est ecole des enfants a cote merci de me repondre bruxelles

  7. goussot

    Bonjour
    Proprietaire d’un logement loué à une personne qui hormis des loyers impayés à engorgé un tuyau d’évacuation, d’ou l’impossibilité de se servir de l’évier de la cuisine et de la buanderie dans ce logement , celle -ci ne veut
    pas faire procéder aux réparations à sa charge .
    En effet sauf erreur de ma part ceux ci lui incombent
    Pouvez vous me confirmer cela

    Cordialement

  8. toutmonimmobilier

    Bonjour Georges,
    la fin d’un CDD est considérée comme un motif permettant de se prévaloir d’un préavis réduit à un mois.
    Bonne journée

  9. toutmonimmobilier

    Bonjour,
    la démission ne permet pas de se prévaloir d’un préavis réduit à un mois. En revanche, la mutation professionnelle décidée ou agréée par l’employeur, oui.
    Bonne journée

  10. toutmonimmobilier

    Bonjour Patricia,
    le préavis est de trois mois pour une location vide, sauf si vous vous trouvez au moment du préavis dans l’une des situations listées dans l’article.
    Bonne journée

  11. toutmonimmobilier

    Bonjour Beaurain,
    puisque c’est vous qui avez donné congé, vous paierez le loyer jusqu’au terme du préavis légal. Vous pouvez proposer un état des lieux de sortie et une remise des clefs au bailleur pour cette date.
    Bonne journée

  12. toutmonimmobilier

    Bonjour Bourgois,
    je vous invite à prendre rapidement rendez-vous auprès de l’ADIL de votre département dans un premier temps, muni du bail et des éventuelles copies de courriers recommandés que vous avez adressés à vos locataires.
    Bonne journée

  13. toutmonimmobilier

    Bonjour Anne-Marie,
    pour une location vide, seuls les motifs listés dans l’article permettent de faire valoir un préavis réduit à un mois.
    Pour les locations meublées, le préavis est d’un mois par défaut.
    Bonne journée

  14. toutmonimmobilier

    Bonjour Mora Re,
    si votre question concerne la durée du préavis, je vous remercie de bien vouloir la préciser.
    Bonne journée

  15. toutmonimmobilier

    Bonjour Goussot,
    selon le Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives, le dégorgement des canalisations situées dans les parties privatives est bien à la charge des locataires.
    Le locataire qui doit prendre en charge l’entretien courant du logement selon l’article 7 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, n’a toutefois pas à répondre d’éventuelles conséquences de la vétusté ou de la malfaçon, le cas échéant.
    Bonne journée

  16. sandryne34

    Bonsoir,
    je suis actuellement dans un appartement qui n’est pas meublé depuis 15 ans, j’ai passé plusieurs concours pour integrer l’ecole infirmiere dont deux en cas de reussite m’obligeraient à quitter la région. Dois-je respecter un preavis de 3 mois ou cela peut-il etre reconnu comme une mutation professionnelle?

  17. toutmonimmobilier

    Bonjour Sandryne,
    la mutation professionnelle doit être décidée ou agréée par l’employeur pour être recevable dans ce cas.
    Bonne journée

  18. Arnaud

    Bonjour,

    Je vais bientot devoir m’installer en Belgique pour un nouvel emploi. Je vois dans votre article, qu’un licenciement donne droit a reduire le preavis a 1 mois. Est ce que le motif licenciement permet aussi de reduire voir de supprimer l’indemnite de 3 mois due au propriaitaire (si licenciement avant la fin de la 1ere annee) ?

    Merci de votre reponse

    Bonne journee

  19. lallier

    bonjour,
    j’ai ma locataire qui vient de me prévenir qu’elle quittait le logement le 5 du mois de mai
    je vais recevoir la lettre demain , elle me dit qu’elle ne payera que les 5 jours de mai en loyer que c’est la lois puisqu’elle est au RSA qu’elle peut quitter le logement à la date qu’elle veut .merci

  20. anitou

    Bonjour, j’habite la région Rhône alpes et j’ai trouvé un emploi dans le sud et je dois commencer début juin. Je démissionne de mon poste actuel. Je sais que ce motif ne donne pas de réduction au préavis. Seulement, mon logement actuel subit d’importantes malfaçons, expertises, investigations ont été effectuées et pour cela des carreaux aux sols ont été cassés (non échangés, il y du ciment à la place), les cloisons d’un mur sont bombées et fissurées, une autre cloison s’est décollée du mur (on voit l’isolation) des travaux doivent avoir lieu, je ne sais pas quand, car le rapport n’est pas encore déposé. Mais pendant les travaux, je ne pourrai pas rester dans les lieux. Ma question : est ce que je peux « profiter » de ces désagréments pour quitter le logement et demander la réduction du préavis à un mois. Pour info, je me suis occupée de toutes les démarches pour la déclaration à la cie d’assurances, assistée à toutes les expertises et ce, sans le propriétaire. Merci pour votre réponse.

  21. RAEPZAEDT

    Bonsoir , je suis locataire et j’ai donné mon preavis pour le 1er Aout 2015
    seulement je n’aurai les clefs de mon nouveau logement que le 31 juilletce qui fait que j effectuerai mon demenagement le 1e aout
    si je rends les clefs le 3 aout , comment ma proprietaire va t elle calculer mon loyer pour les 3 JOURS SUPPLEMENTAIRES ,?
    MERCI DE ME REPONDRE AU PLUS VITE
    Mme RAEPZAEDT

  22. stef1601

    Suite a des problemes de voisinage importants et un changement de situation familiale(famille recomposee) j’ai trouver une maison a louer par notaire qui m’a dit que mon preavis etait d’un mois chez mon logis’ (mon logement perso actuellement)
    Mon preavis sera donc de un ou trois mois?

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