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La taxe foncière sur les propriétés bâties : quels biens sont concernés ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties est encaissée pour le compte des communes et parfois des départements et des régions. Elle sert notamment à financer les équipements collectifs et les services rendus aux habitants.

La taxe foncière sur les propriétés bâties concerne les immeubles bâtis, c’est-à-dire les constructions et bâtiments construits au dessus du sol et/ou en sous-sol.

Cette taxe est donc due pour les constructions :

– qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure, c’est-à-dire qu’on ne peut déplacer sans les démolir (parce que la construction repose sur des fondations ou est fixée au sol par du ciment ou de la maçonnerie),

– qui présentent un caractère de véritables constructions.

 

La taxe foncière sur les propriétés bâties concerne aussi bien les constructions telles que définies au dessus :

– à usage d’habitation,

– les installations commerciales ou industrielles destinées à abriter des personnes, des biens ou des produits : hangars, ateliers, cuves, réservoirs…,

Mais la taxe foncière sur les propriétés bâties concerne également différentes catégories de biens qui ne sont pas à proprement parler des immeubles bâtis ! C’est le cas :

– des ouvrages de maçonnerie : cheminées d’usine…,

– des ouvrages d’art : ponts, quais, viaducs…,

– des bateaux utilisés en un point fixe et aménagés à usage d’habitation, commerce ou industrie, même s’ils sont seulement fixés par des amarres,

– des voies de communication : routes et pistes cimentées…
Et aussi des terrains exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties :

– des terrains et sols des bâtiments qui forment les dépendances indispensables et immédiates de constructions  : terrains qui sont couverts par des bâtiments, servant d’accès aux bâtiments, cours, passages et parking…,

– des terrains non cultivés affectés de façon permanente à un usage commercial ou industriel : chantiers…,

– des terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties : terrains servant à entreposer de l’outillage et des moyens de productions,

– des terrains cultivés ou non cultivés utilisés pour la publicité et situés à plus de 100 mètres d’une agglomération.

La prochaine fois nous verrons le cas des nouvelles constructions annexes : garage, piscine…
Nous verrons aussi comment est calculée la  taxe foncière sur les propriétés bâties et qui doit la payer.


Source : documentation fiscale
Pour toute question concernant le calcul et le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, contactez votre centre des impôts.

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5 commentaires
  1. jean-louis Meyer

    Bonjour, je voudrai acquérir un bien à
    Waldhambach Code postal 67430 surface habitable 140 M² sur un terrain de 28 ares il me faut cette surface habitable pour cause de déplacement en fauteuil roulant.
    Quel serai ma taxe foncière ?.

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