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Taxe foncière : les propriétés exonérées de façon permanente

Précédemment nous avons vu ce qu’était la taxe foncière sur les propriétés bâties, comment elle était calculée, quelles constructions étaient concernées et également qui devait s’en acquitter.

Voyons aujourd’hui quels sont les immeubles bâtis exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Certains immeubles, dans la mesure où ils remplissent les critères d’exonération, bénéficient d’une exonération totale et permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

C’est le cas des bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole et servant :
– aux exploitations rurales : granges, écuries, celliers, pressoirs…,
– aux sociétés coopératives agricoles, aux unions de sociétés coopératives agricoles ou aux unions de coopératives agricoles constituées et fonctionnant en conformité avec les dispositions légales les régissant,
– aux groupements d’intérêt économique constitués entre exploitations agricoles et aux collectivités d’intérêt agricole conformes à l’article 617 du code rural (2°, 3° et 4°).

D’autres exonérations existent aussi pour :
– certains outillages et biens d’équipement spécialisés, intégrés dans le processus de production, assimilés à du matériel d’exploitation : monte-charge…,
– les édifices affectés à l’exercice public du culte,
– les ouvrages et installations pour la distribution de l’eau potable appartenant à des communes rurales,
– les immeubles appartenant à des États étrangers et affectés à la résidence officielle de leurs missions diplomatiques et consulaires,
– les bâtiments appartenant aux associations de mutilés de guerre, ou du travail reconnu d’utilité publique et affectés à l’hospitalisation,
– les immobilisations destinées à la productions d’électricité photovoltaïque.

Les propriétés publiques qui appartiennent à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, scientifiques, d’enseignement et d’assistance, aux organismes publics sans caractère industriel ou commercial, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes, aux ententes interdépartementales, aux centres de la fonction publique territoriale et de gestion de la fonction publique territoriale, affectées à un service publique ou d’utilité générale et improductives de revenus et situées sur le territoire, sont aussi exonérées de façon permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les établissements participant au service public hospitalier peuvent également bénéficier d’une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.

Les constructions situées à proximité d’installations ou de sites dangereux peuvent être exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération de la collectivité locale concernée.
Il s’agit des constructions :
– réalisées avant la mise en place d’un PPRT (plan de prévention des risques technologiques) ou des installations dangereuses (classées « Seveso seuil haut ou zone de danger délimitée par un plan de prévention des risques miniers),
– situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévu par le plan.

Dans les DOM, les logements occupés à titre d’habitation principale par leurs propriétaires sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que la valeur locative n’excède pas 40% de la valeur locative moyenne des locaux d’habitations constatée en 1989 dans la commune et revalorisée depuis. Sur délibération du conseil municipal, ce seuil peut atteindre 50%.


Source : documentation fiscale.
Pour toute question concernant le calcul et le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, contactez votre centre des impôts.

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