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Le règlement de la taxe foncière et le cas des nouvelles constructions

La taxe foncière sur les propriétés bâties doit être acquittée par les propriétaires, les usufruitiers et les fiduciaires*, même s’ils n’occupent pas le bien concerné. Il n’appartient donc pas au locataire de payer la taxe foncière.

Lorsqu’un bien soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties est en indivision, l’imposition est établie au nom de tous les indivisaires si ceux-ci sont au nombre de trois au maximum. En cas d’un plus grand nombre d’indivisaires, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom de l’indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de « et copropriétaires » (ou « et consort »).

Le revenu cadastral constitue la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il correspond à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50% qui tient compte des frais de gestion, assurances, amortissement, entretien et réparation.

La valeur locative cadastrale est équivalente au loyer annuel théorique du bien concerné. Elle est actualisée chaque année.

La valeur locative cadastrale tient compte des changements apportés aux propriétés, ainsi que de la revalorisation forfaitaire annuelle (appliquée via un coefficient fixé par la loi de finances qui peut varier chaque année). La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie dans la commune où se trouve le bien.

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie une fois par an pour l’année entière et sur la base des faits existants et connus par l’administration fiscale au 1er janvier de l’année d’imposition. En cas de vente en cours d’année, il appartient au propriétaire de s’acquitter de la taxe foncière pour l’année complète.

La construction d’un garage, d’une annexe, d’une terrasse a pour conséquence une augmentation de la taxe foncière si ces constructions sont fixées au sol à perpétuelle demeure, c’est à dire qu’elles ne peuvent être déplacées sans démolition.

Ainsi les caravanes et les mobile homes, de par leur caractère mobile, sont normalement exonérés de taxe foncière, sauf s’ils sont fixés au sol par une maçonnerie.

La construction d’une piscine privée peut également entraîner une augmentation de la taxe foncière. En effet, une piscine est considérée comme une dépendance bâtie dès lors qu’elle est fixée au sol à perpétuelle demeure par des fondations ou de la maçonnerie et qu’elle ne peut donc être déplacée** ***.

La taxe foncière sera augmentée proportionnellement à la superficie de la piscine, mais aussi aux éléments bâtis annexes à la piscine, comme la terrasse et les locaux annexes qui l’accompagnent.

Comme la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition, les améliorations apportées à la construction réalisées en cours d’année ne seront prises en compte qu’au 1er janvier de l’année suivante.

En cas de réalisation de nouvelles constructions, de transformations, de restaurations, d’aménagements de constructions déjà existantes, une déclaration est à remplir via des formulaires disponibles dans les centres des finances publiques, les centres des impôts ou en mairie, et à déposer au centre des finances publiques ou centre des impôts du lieu où se situent les biens concernés, dans un délai de 90 jours qui suit l’achèvement des constructions.
Dans un prochain article, nous verrons tous les cas d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.


* Personne physique ou morale à laquelle est temporairement transférée la propriété de biens ou droits, qui constituent une masse séparée dans son patrimoine, à charge pour elle d’agir dans l’intérêt du constituant ou d’autres bénéficiaires ou dans un but déterminé. (Arrêté du 30/09/1991, Commission de l’économie et des finances.

** Documentation fiscale de base : 6 C 2224, paragraphe 6.

*** Code général des impôts, article 324 L II, annexe III.

Source : documentation fiscale

Pour toute question concernant le calcul et le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, contactez votre centre des impôts.

 

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