Je suis locataire

Animaux domestiques, location et copropriété

Il arrive que des propriétaires incluent dans le bail une clause qui prévoit que le locataire ne peut héberger ou même simplement amener dans le logement loué des animaux familiers.

Certains règlements de copropriété interdisent la présence de certains chiens, ou interdisent que les chiens et les chats des occupants puissent se balader aux sein de la copropriété.

 

Qu’en est-il réellement? Que prévoit la loi en ce qui concerne les animaux familiers : bail, location et vie en copropriété?

Le bail est un contrat qui est signé entre un propriétaire bailleur et un locataire. Le bailleur peut inclure dans ce contrat un certain nombre de clauses spécifiques, dès lors que ces clauses sont licites.

Une clause portée au bail qui interdit au locataire d’avoir chez soi un animal familier a été considérée comme non écrite et donc nulle par la loi du 9 juillet 1970*.

Toutefois, cette loi prévoit que l’animal ne doit causer aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de l’immeuble.  Les aboiements excessifs constituent un trouble du voisinage.

En outre, un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire**.

Par ailleurs, est licite la clause insérée dans un bail qui interdit la détention dans le logement loué des chiens « susceptibles d’être dangereux » et appartenant à l’une des deux catégories suivantes :
– chiens d’attaque,
– chiens de garde ou de défense***.

Le règlement de copropriété peut également interdire la détention de ces deux catégories de chiens. Ces deux catégories sont définies par arrêté****.

Les chiens d’attaque (première catégorie), sont les chiens qui sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier (Pit-bulls), Mastiff (Boerbulls) ou Tosa.

Les chiens de garde ou de défense sont les chiens de races  Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa ou qui sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.

L’annexe de cet arrêté détaille très précisément les caractéristiques physiques qui permettent de reconnaître ces chiens (dimensions de la tête, de la poitrine, apparence du poil…).

Les chiens de première catégorie ne peuvent circuler dans les transports en commun et les locaux ouverts au public, exceptée la voie publique. Ces chiens peuvent aller dans les parties communes des immeubles, mais ne peuvent y stationner**.

Les chiens de première et de second catégorie doivent impérativement être muselés et tenus en laisse par une personne majeure, même dans les parties communes des immeubles collectifs.

Enfin, la loi prévoit que les maires peuvent prendre toutes les dispositions qui visent à empêcher la divagation des chiens et des chats. Les propriétaires et locataires peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans la propriété dans laquelle ils résident, les chiens et les chats qui divaguent, pour qu’ils soient conduits à la fourrière*****.

Bon à savoir : les chiens qui accompagnent les personnes handicapées – quel que soit le handicap et dans la mesure où le propriétaire peut justifier de l’éducation du chien, sont dispensés du port de la muselière dans les transports et les lieux publics et ouverts au public******.

On peut lire sur Tout Mon Immobilier les articles déjà parus sur le sujet du contrat de location et des clauses particulières :

– le bail, définition s’il vous plaît!
– le bail, les clauses abusives
– le bail, les clauses interdites

Ainsi que : les bruits de comportement des voisins, que peut-on faire?


* Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, article 10
** Code rural et de la pêche maritime, article L211-16
***  Code rural et de la pêche maritime, article L211-12
**** Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
***** Code rural et de la pêche maritime, article L211-22
****** Code rural et de la pêche maritime, article L211-30

 

Articles similaires

  • Twitter
  • Facebook
  • LinkedIn
Tags : , , , , , , , , , , ,
2 commentaires
  1. Ping :Le règlement de copropriété | Blog immobilier

  2. LAHAYE Annick

    je voudrais recevoir le texte de loi sur la divaguation des chats familiers dans une copropriété, le chat de mon voisin monte aux arbres et vient voler la nourriture de mon chat en grimpant par les fenêtres de ma cuisine, sa litière est entreposée sur le palier des parties communes. Merci de me renseigner sur cette loi. Salutations

Laissez un commentaire

Connectez-vous avec votre profil

*

*Champs Obligatoires

Se connecter avec Facebook