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Réagir en cas d’impayés de loyers

Si le locataire n’a pas payé son loyer, le bailleur doit initier sans délai une démarche amiable avec lui. Il est possible et même probable que le locataire rencontre des difficultés passagères, qu’il soit de bonne foi et qu’il souhaiterait pouvoir s’acquitter de son loyer mais ne le peut pas. Bailleur et locataire doivent tenter de s’entendre et de négocier ensemble un échelonnement de la dette.

Si le locataire perçoit l’APL, l’ALF ou l’ALS, et que le bailleur et le locataire ont convenu d’un plan d’apurement de la dette, le bailleur peut demander à la CAF que cette aide lui soit versée directement, plutôt que d’être versée au locataire.
Le locataire peut par ailleurs saisir :

– le Fonds de solidarité pour le logement, ou FSL. Le FSL accorde des aides aux personnes en difficulté pour qu’elles puissent se maintenir dans leur logement (ou accéder à un logement). Ces aides servent notamment à rembourser les dettes de loyers sous réserve de reprise de paiement par le locataire. Elles sont accordées sous conditions déterminées par chaque département. Ces aides impliquent souvent et en parallèle un plan d’apurement et un accompagnement social.

– La commission de surendettement, si le locataire est effectivement surendetté, c’est-à-dire qu’il ne peut faire face à son endettement tellement celui-ci est important. Il ne peut s’agir de difficultés financières temporaires. L’état de surendettement est étudié au cas par cas. La personne doit également être de bonne foi, c’est-à-dire qu’elle  ne doit pas avoir fait de fausses déclarations et ne doit pas avoir consciemment contracté des dettes en estimant pouvoir être aidé ultérieurement par une procédure visant à traiter son surendettement.
Le bailleur a tout intérêt également, et ce dès le premier incident de paiement, à :

– informer la personne qui s’est portée caution pour le locataire des difficultés rencontrées,

– contacter son assureur par lequel il a contracté une garantie des risques locatifs (GRL) ou une assurance impayés de loyer,

– avertir la CAF, la CDAPL, la CMSA ou la Commission départementale des aides publiques au logement selon les cas, s’il touchait déjà l’ALF, l’ALS ou l’APL en lieu et place du locataire.

Si locataire et propriétaire – malgré les tentatives réelles de trouver une solution amiable – ne parviennent à s’entendre, le bailleur peut saisir le Tribunal de grande instance (TGI) qui pourra autoriser une saisie, notamment sur salaire, correspondant au montant des loyers impayés.

(Re)lire le précédent article paru sur le sujet des impayés de loyer : prévenir les problèmes d’impayés de loyer.

L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) a mis en place un numéro vert SOS Loyers impayés, pour conseiller et accompagner les locataires et les propriétaires en cas d’impayés de loyers : 0805 160 075

On peut lire également l’article déjà paru sur toutes les obligations du locataire, et aussi les articles consacrés aux obligations du bailleur déjà parus sur Tout Mon Immobilier :

– l’obligation de louer un logement en bon état de réparation,
– l’obligation de louer un logement décent.

 

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Un commentaire
  1. leontine

    Bonjour

    Je suis une commerçante la plus part de ceux qui se disent prêteurs sont tous des escros je suis a la recherche de prêt ça fait 2 ans,je me suis fait escroqué par les genres. Grace a DIEU j’ai visité un site d’annonce de prêt entre particulier sérieux partout dans le monde et j’ai connu un monsieur formidable, du nom de Mr Delval Marcel nationalité Française qui aide toute personne habitant la France, Martinique, Guadeloupe, Reunion , Nouvelle Calédonie, Honolulu , la Polynésie et autres en leur faisant des prêts et qui m’a accordé un prêt de 98.000 euros ? que je dois rembourser sur 15 ans avec un très faible interêt de sa part soit 2% sur toute ma durée de prêt et là le lendemain matin j’ai reçu l’argent sans protocole.Besoin de credit personnel , vos banque refuse de vous accordez de pret,vous etes en CDI et autre de vous adressez à lui et vous serrez satisfait mais attention à vous qui n’aimez pas rembourser les prêts. Voici son e-mail: delvall.marcel@gmail.com

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