Je cherche un logement

Augmentation du tarif des notaires

Un récent décret* est venu ajuster à la hausse le tarif des notaires. Cette réforme a été réalisée sur la base de plus de 200.000 actes notariés représentatifs. Les actes notariés concernés par une augmentation tarifaire verront leur coût augmenté de 7% en moyenne.

Dans le cadre des transactions immobilières, cette réforme permet aux notaires de voir revaloriser, au regard de l’inflation, l’indemnité qui leur est due au titre des formalités préalables. 

Les formalités préalables correspondent aux démarches que le notaire doit faire pour préparer l’acte : état-civil, urbanisme…

La réforme permet également de simplifier la facturation des formalités postérieures à la vente immobilière pour les acquéreurs : il n’y a plus de tarification à la page mais un tarif forfaitaire.

Dans le cas concret d’un achat d’un bien immobilier de 100.000 euros, l’augmentation des frais de notaires sera de 82 euros hors TVA**. Pourquoi si peu au final alors que l’on parle d’une augmentation des frais de notaires de 7%?

En réalité, le terme « frais de notaire » est abusif : on devrait plutôt parler de « frais d’acquisition ». En effet, les frais relatifs à un achat immobilier sont composés à plus de 80% de coût de formalités et de taxes dues à l’Etat et aux collectivités locales. Les émoluments du notaires ne représentent qu’une partie mineure des frais d’acquisition d’un bien immobilier.
Dans le cas d’un achat immobilier d’un montant de 100.000 euros, les émoluments perçus par le notaire étaient auparavant de 1.154 euros (hors TVA). Ils seront désormais de 1.236 euros (hors TVA), soit bien 7% et 82 euros d’augmentation!


* Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

** Source : notaires.fr

 

Articles similaires

  • Twitter
  • Facebook
  • LinkedIn
Tags : , , , , ,
Un commentaire
  1. Yvad

Laissez un commentaire

Connectez-vous avec votre profil

*

*Champs Obligatoires

Se connecter avec Facebook