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Personnes handicapées et location

L’article 1 de la Loi du 6 juillet 1989 établit que le droit au logement est un droit fondamental.

Ce texte précise également qu’il est interdit de refuser la location d’un logement à une personne à cause de son handicap.

Une personne handicapée qui s’est vue refuser une location peut saisir le Tribunal d’instance, et présenter les éléments de fait qui la laisse supposer qu’elle s’est vue refuser le logement en raison de son handicap et qu’elle a souffert d’une discrimination.

On peut  lire l’article déjà paru sur Tout Mon Immobilier et consacré au sujet de la discrimination au logement. Par ailleurs, les personnes handicapées, ainsi que celles ayant à charge une personne handicapée, font partie des personnes prioritaires pour l’attribution d’un logement social*.

Certains logements sociaux sont construits ou aménagés spécifiquement pour être occupés par des personnes handicapées. On parle de logement adaptés. Les logements sont dits adaptés quand une personne handicapée peut y vivre de façon autonome.

Ces logements sont également rendus accessibles par :

– un cheminement extérieur et intérieur qui permet d’atteindre la porte d’entrée du logement,

– une cuisine, un séjour, une chambre, un WC et une salle d’eau qui affichent des dimensions qui leur permettent d’être utilisés par une personne handicapée.

Les personnes handicapées peuvent aussi, sous certaines conditions, faire valoir le Droit au logement opposable. Le DALO, qui ne concerne pas que les personnes handicapées, sera le sujet du prochain billet sur le blog.

Et au sujet de la taxe d’habitation et des personnes handicapées…

Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé peuvent être exonérés de la taxe d’habitation de leur résidence principale sous certaines conditions. On peut lire l’article déjà paru sur Tout mon Immobilier : la taxe d’habitation, qui en est dispensé?

Les personnes invalides ou handicapées, les personnes habitant avec elles, peuvent également bénéficier d’un abattement spécial pour les personnes invalides qui équivaut à 10% de la valeur locative moyenne. Cet abattement n’est pas automatique : il faut le demander via un formulaire spécifique. En outre, il n’est pas appliqué partout en France. Lire à ce sujet l’article : Taxe d’habitation, tous les abattements.

* Article L441-1 du Code de la construction et de l’habitation

 

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4 commentaires
  1. LEY

    Bonjour,
    j’aurai aimé aider mes beaux parents. En effet, mon beau père est handicapé et vivent dans un hlm, il dort sur un canapé et l’infirmière le lave dans la cuisine car rien n’est fait pour lui! Je trouve cela insupportable, pouvez vous me donner des infos pour remédier à tous ca svp!!!

  2. jean gael

    je touche Aah impossible de louer.
    les proprietaires .les agences immobilier.les office hlm refus
    la caf delivre l attestation du montant quel a verser mais pas l allocation quel versera et jusqu a quand
    la Mdph delivre l attestation des droits de la date depart et la date de fin mais pas du montant quel verse

  3. BARTHELEMY

    Je cherche une location,
    Étant en invalidité, et mon fils handicapé, on me refuse,
    Il vient d être loué, ou pas assez d3 revenus, enfin n importe quoi
    Comment fait on dans ce cas

  4. Pare

    Je suis propriétaire bailleur, en cas de non paiement
    du loyer par mon locataire HA quels sont mes recours ?

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