Je suis locataire

Personnes handicapées et location

L’article 1 de la Loi du 6 juillet 1989 établit que le droit au logement est un droit fondamental.

Ce texte précise également qu’il est interdit de refuser la location d’un logement à une personne à cause de son handicap.

Une personne handicapée qui s’est vue refuser une location peut saisir le Tribunal d’instance, et présenter les éléments de fait qui la laisse supposer qu’elle s’est vue refuser le logement en raison de son handicap et qu’elle a souffert d’une discrimination.

On peut  lire l’article déjà paru sur Tout Mon Immobilier et consacré au sujet de la discrimination au logement. Par ailleurs, les personnes handicapées, ainsi que celles ayant à charge une personne handicapée, font partie des personnes prioritaires pour l’attribution d’un logement social*.

Certains logements sociaux sont construits ou aménagés spécifiquement pour être occupés par des personnes handicapées. On parle de logement adaptés. Les logements sont dits adaptés quand une personne handicapée peut y vivre de façon autonome.

Ces logements sont également rendus accessibles par :

– un cheminement extérieur et intérieur qui permet d’atteindre la porte d’entrée du logement,

– une cuisine, un séjour, une chambre, un WC et une salle d’eau qui affichent des dimensions qui leur permettent d’être utilisés par une personne handicapée.

Les personnes handicapées peuvent aussi, sous certaines conditions, faire valoir le Droit au logement opposable. Le DALO, qui ne concerne pas que les personnes handicapées, sera le sujet du prochain billet sur le blog.

Et au sujet de la taxe d’habitation et des personnes handicapées…

Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé peuvent être exonérés de la taxe d’habitation de leur résidence principale sous certaines conditions. On peut lire l’article déjà paru sur Tout mon Immobilier : la taxe d’habitation, qui en est dispensé?

Les personnes invalides ou handicapées, les personnes habitant avec elles, peuvent également bénéficier d’un abattement spécial pour les personnes invalides qui équivaut à 10% de la valeur locative moyenne. Cet abattement n’est pas automatique : il faut le demander via un formulaire spécifique. En outre, il n’est pas appliqué partout en France. Lire à ce sujet l’article : Taxe d’habitation, tous les abattements.

* Article L441-1 du Code de la construction et de l’habitation

 

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13 commentaires
  1. LEY

    Bonjour,
    j’aurai aimé aider mes beaux parents. En effet, mon beau père est handicapé et vivent dans un hlm, il dort sur un canapé et l’infirmière le lave dans la cuisine car rien n’est fait pour lui! Je trouve cela insupportable, pouvez vous me donner des infos pour remédier à tous ca svp!!!

  2. jean gael

    je touche Aah impossible de louer.
    les proprietaires .les agences immobilier.les office hlm refus
    la caf delivre l attestation du montant quel a verser mais pas l allocation quel versera et jusqu a quand
    la Mdph delivre l attestation des droits de la date depart et la date de fin mais pas du montant quel verse

  3. BARTHELEMY

    Je cherche une location,
    Étant en invalidité, et mon fils handicapé, on me refuse,
    Il vient d être loué, ou pas assez d3 revenus, enfin n importe quoi
    Comment fait on dans ce cas

  4. Pare

    Je suis propriétaire bailleur, en cas de non paiement
    du loyer par mon locataire HA quels sont mes recours ?

  5. labecot

    sommes un couple handicapé:::et voulons en urgence changé maison kar avons subie:choses graves qui a etais punis;a cela avons etais a square habitat qui nous avait proposé maison en campagne etais préte a faire visité et kan lui avons dit sommes handicapé avns montré ce que long touché et le logement somme coute plus chére nous a refusé et nous a dit vous rentré a aucun critére::::impossibe de vs aide discrimination

  6. labecot et torres

    BONJOUR TOUJOUR DANS CETTE MAISON OU SOMMES VIOLANTER MALGRER AVOIRS ENVOYER A CETTE AGENCE LES JUGEMENT PLAINTE IL FOND RIEN SI POUR PAYER LE LOGEMENT IL SAVE FAIRE SONT TS DEUX EN SITUATION HANDICAPER ET MOBILE…AVONS ETAIS ENCORS AUX AGENCE IMMOBILIER KAN VS DITE VS ETEZ HANDICAPER ON PEUT RIEN FAIRE POUR VS.ET CHOQUER JUSQUA QUAND VS FINISSER DE TOUCHER GRAVE DISCRIMINATION ATTEINTE A LA PERSSONNE/PERSSONNE REPOND O MESSAGE LAISSER ICI Q FAIRE SOMME A BOUT

  7. said

    bonjour madame et monsieur
    je suis handicapée 80%
    je cherche un logement type f2
    mérci bien
    mon tél 06 32 52 03 33

  8. degdeg

    bonjour je cherche t 4 sur montpellier je perçoi l aah mon mari et moi et 4 enfants a chaque fois je contacte les agences me dit que je ne rentre pas dans les critères je suis a jour et toujours etait a jour dans mes loyers méme mon propriétaire m ‘a fait une attestation comme preuve de bonne foi si quelqu un a quelque chose pour moi merci de me contacter au 0677231770 merci et bonne chance a tous pour vos recherches

  9. Mr Taur

    bonjour j’ai un studio meublé en location qui va etre libre le 20 janvier 2019 il est en rez de chaussée mais avec une marche dans une maison calme pourrait convenir a personne seule sans chien sur Toulouse ni chat

  10. Andréa

    bjr je invalidé jai comme ressources pension d invalidité +hah je cherche 2 pièce à noisy le sec pouvez vous m’aider

  11. Matthieu

    Je suis bien content de votre article, car hier j’ai laissé un message sur votre application pour la location d’un appartement à limours. Ce matin l’agence immobilières guy hoquet de forges les bains me recontacte suite aux message. Tout ce passe bien jusqu’au moment ou on annonce qu’on touche l’AAH (allocation adulte handicapé), et la impossible d’aller plus loingt, mais c’est pas leur faute ni du faite que je suis handicape mais les assurances…

    Matthieu

  12. Zabe alexandra-beatrice

    Vos commentaires sont tout à fait pertinents.je connais un problème identique .universitaire,chef d’entreprise,j’ai cessé provisoirement mon activité par rapport à un problème de santé, une aah m’a été attribué e pour une periode de 5 ans et ce jusqu’à ma retraite.bien qu’ayant un cautionnaire et une attestation de recommandation de mon proprietaire actuel,une très bonne présentation et occupant un logement trop petit j’ai toute les difficultés à trouver un t2bis ou petit t3sur mintpellier.cela devient discriminant ,l’évocation de l’aah surprend et à chaque fois on m’en demande le motif ve qui est illégal .je comprend vraiment les témoignages divers évoqué ici et vous soutiens.
    Courage.
    Si un proprietaire sur montpellier aurait une proposition ou une agence ? Je recherche un loyer compris entre 500 et 600 euros.

  13. Alexandrabeatrice

    Réponse à pare

    Monsieur,

    Votre question est d’ordre juridique.
    Un locataire bénéficiaire de l’aah ou pas est un locataire comme les autres .il n’y a pas de procédure particulière de recouvrementsinon celle habituelle, je vous conseille toutefois de voir avant que la carence locative soit trop importante d’envisager avec la caisse d’allocations familiales et votre locataire de faire actionner le fond de solidarité logement qui prendra sous forme de prêt allocataire le montant des loyers dis .
    Cordialement.

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