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Logement et personnes handicapées : l’accessibilité pour tous

Du 14 au 20 mars 2011, c’est la semaine nationale des personnes handicapées physiques.

A cette occasion, je vous propose de parler du logement et des personnes handicapées ou à mobilité réduite, à travers plusieurs articles.

Qu’en est-il des règles et des droits en matière de logement et de handicap? Quels sont les recours possibles? Travaux d’accessibilité du logement, accès à l’achat, à la location, au logement social, aides financières et autres démarches …

Sur Tout Mon Immobilier, on fait le point sur le logement et le handicap.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est la loi la plus importante votée pour les handicapés. Elle comporte plus de 100 articles et a été signée par 22 ministre.  La loi du 11 février 2005 est mise en application par de nombreux décrets.

Cette loi définit la notion de handicap, et aborde de très nombreux thèmes autour du handicap : accueil des personnes handicapées (avec la création de Maison départementale des personnes handicapées dans chaque département), droit à la compensation (compensation en conséquence du handicap, quel qu’il soit), citoyenneté et notamment droit de vote, allocations, scolarisation des enfants et des adolescents handicapés, emploi des handicapés, reconnaissance de la langue des signes comme une langue à part entière, …

La loi du 11 février 2005 prévoit ainsi l’accessibilité pour tous, quelles que soient les formes de handicap. Elle concerne les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite, de façon permanente ou temporaire.

La loi traite de l’accessibilité des logements privés, des espaces publics et des transports collectifs. Elle fixe des exigences de résultats selon un calendrier précis qui s’étend jusqu’en 2015. La loi prévoit également des sanctions en cas de manquement et de non conformité.
Des dérogations sont toutefois possibles pour les bâtiments existants, (comme la préservation du patrimoine architectural ou une impossibilité technique), mais elles sont très encadrées.

En application de la loi du 11 février 2005, différents textes fixent des obligations d’accessibilité pour les bâtiments d’habitation** ***.
Des prescriptions techniques définies en concertation avec les associations de personnes handicapées sont applicables pour les habitations collectives ou individuelles dont les demande de permis de construire ont été déposées à partir de janvier 2007.

Concernant les logements anciens dans lesquels l’on réalise des travaux, ces travaux doivent au minimum maintenir les conditions d’accessibilité existantes. Si à l’occasion de travaux de modification, d’extension ou de création d’un bâtiment, le coût des travaux réalisés dépassent le seuil de 80% de la valeur du bâtiment, des obligations d’accessibilité sont imposées, qui concernent aussi bien les parties communes que les logements.

Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion**** rend plus aisés les travaux d’accessibilité sur un logement existant : des dérogations au PLU peuvent ainsi être obtenues.
Dans les copropriétés, les demandes de travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être faites auprès du syndic.

La majorité simple est requise lors de l’assemblée des copropriétaires pour approuver les travaux d’accessibilité, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels.

La majorité simple est également requise pour permettre à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais, des travaux d’accessibilité qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, sous réserve que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels*****.

La prochaine fois, nous verrons à quelles aides fiscales, déductions et crédits d’impôts il est possible de prétendre si l’on entreprend des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, que l’on soit propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire ou syndic de copropriété. 


* Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

** Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.
*** Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
**** Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
***** Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 24. 

Et aussi : lien vers l’Association des Paralysés de France.

 

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2 commentaires
  1. bernard myriam

    je recherche a lomme ou englos un rez de chausse pour handicape 2 chambre et doucheadapter a mon handicap pas de baignoire et proche des commerces urgent car je n ai plu que 12 mois a leers ensuite dehors car ma maison est en vente merci

  2. Shizu

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