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Logement social : modification des conditions d’attribution

Les logements sociaux sont des logements qui sont construits ou achetés avec l’aide de l’Etat. Ils appartiennent ou sont gérés par les organismes HLM. Les organismes HLM attribuent les logements sociaux aux personnes de nationalité française, et aussi aux personnes étrangères qui justifient d’un titre de séjour valable.

Les logements sociaux sont attribués en priorité :

– aux personnes handicapées, ou ayant à charge une personne handicapée,

– aux personnes qui doivent se loger avec un caractère d’urgence (problèmes financiers, d’insalubrité, d’expulsion),

– aux personnes logées de façon temporaire dans un logement de transition,

– aux personnes qui subissent des violences conjugales et peuvent en justifier.

Pour pouvoir prétendre à un logement social, les ressources des demandeurs ne doivent pas dépasser certaines limites.
Récemment, un décret est venu modifier les modalités d’attribution des logements sociaux*.

Le décret du 15 février 2011 a pour but d’améliorer les procédures d’attribution des logements sociaux.
Les logements sont attribués par une commission qui peut désormais classer les candidats par ordre de priorité. La commission examine au moins trois demandes pour le même logement. L’attribution du logement est prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus du logement par le candidat classé devant lui.

Les critères d’attribution retenus sont les suivants : patrimoine, composition et importances des ressources, conditions de logement actuelles du demandeur et de sa famille, éloignement du lieu de travail et proximité des équipements nécessaires aux besoins du demandeur.

La commission prend également en compte un taux d’effort (loyer/ressources) : la méthode de calcul sera définie par arrêté ultérieurement.

* Décret N° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable

La demande de logement social se fait via le formulaire Cerfa n°14069*01

Lire aussi l’article déjà paru sur Tout Mon Immobilier sur le DALO ou Droit au logement opposable.

 

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Un commentaire
  1. edelist

    bonjour ,
    je suis adulte handicapé et je cherche un studio mais hélas pour moi toute agence ou propriétaire me refuse car je touche l’aah mes parents me versent aussi un peu
    et ils sont de très bons garants que dois je faire ?
    que puis je faire ?
    aidez moi svp
    rebecca

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