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Se porter caution en limitant son engagement

Précédemment, nous avons vu ce que signifiait « se porter caution ». Nous avons vu aussi quelle forme cet engagement devait revêtir, ainsi que les obligations du bailleur en matière de caution.

Se porter caution est un véritable engagement, puisque la personne qui se porte caution peut être amenée à payer les dettes locatives du locataire défaillant.

Il est donc essentiel de savoir que la caution peut limiter son engagement, à la fois sur le montant des dettes à rembourser, et sur la durée du cautionnement. Sur l’engagement écrit, la caution peut soit indiquer une somme maximale de cautionnement, soit ne rien préciser.

Dans le premier cas, le bailleur ne pourra réclamer à la caution une somme supérieure, même si les dettes locatives sont plus élevées. Dans le second cas, l’étendue de l’engagement est plus large et ne peut, dès lors, pas être chiffré.

La personne se portant caution peut également spécifier par écrit de ne souhaiter s’engager que pour une période déterminée. Le cas le plus fréquent étant la durée du bail, jusqu’à son renouvellement : si le bail est reconduit, la caution est dégagée de son engagement. Prévoir une durée précise au cautionnement implique que celui-ci ne pourra prendre fin avant la date spécifiée.

Dans le cas contraire, la caution peut être résiliée à tout moment, mais en tout état de cause, l’engagement se poursuivra jusqu’à la fin du bail, initial ou reconduit. Il est fortement conseillé de résilier la caution par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est aussi et toutefois possible de mentionner que certains événements particuliers mettront fin à la caution (divorce ou décès du locataire par exemple).

Il ne faut pas confondre « caution » et « dépôt de garantie ». On peut également lire à ce sujet l’article déjà paru sur Tout Mon Immobilier : le dépôt de garantie pour une location, comment ça marche?

 

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Un commentaire
  1. Jean-Luc

    Bonjour,
    Je vais bientôt donner en location, un logement neuf et vide mais suis novice en la matière, je me pose quelques questions :
    Que préciser sur un engagement de caution pour que le propriétaire soit protégé, en cas de bail renouvelé ?
    en effet, je lis : « si le bail est reconduit, la caution est dégagée de son engagement »
    D’autre part si les locataires sont un couple Pacsé, comment rédiger le bail ? au nom de l’un des 2 , ou des 2 ?
    Quel est le texte de « l’alinéa 2 de l’article 22-1 de la Loi du 6 juillet 1989 »
    Enfin, le dépôt de garantie peut-il être supérieur à 1 mois ?
    merci de votre aide,
    Cordialement

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