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La réforme du PEL

Le Plan épargne logement, ou PEL, est un système d’épargne qui permet d’obtenir, après une phase d’épargne d’une durée minimale, un prêt immobilier à taux privilégié.

Toute personne peut ouvrir un PEL, même mineure ; mais une seule et même personne ne peut ouvrir plus d’un PEL.
Lors de l’ouverture du PEL, le premier versement ne peut être inférieur à 225 euros. Par la suite, il est obligatoire de verser au minimum 540 euros par an sur le PEL. Ces versements peuvent être mensuels (45 euros par mois minimum), trimestriels (135 euros minimum), ou semestriels (270 euros minimum). Le plafond d’épargne est de 61.200 euros.

Le PEL est rémunéré par des intérêts bancaires et une prime d’état (dont le versement est conditionné).
Cette rémunération n’est pas fiscalisée au titre de l’impôt sur le revenu pendant les douze premières années d’épargne.

Si les sommes versées sur le PEL sont retirées par l’épargnant  :

– moins de 3 ans après la date du premier versement, le droit au prêt et à la prime d’état est perdu
– entre la troisième et la quatrième année, le montant de la prime d’état est divisé par deux

Depuis 2004, le nombre de PEL n’a cessé de baissé un peu plus chaque année. Le gouvernement a donc eu à coeur de rendre le PEL plus attractif pour les particuliers.

A compter du 1er mars 2011, le PEL est donc réformé.
Seuls les PEL ouverts après cette date sont donc concernés.


La réforme concerne surtout le taux de rémunération du PEL, et plus précisément la méthode par laquelle ce taux est fixé.  La rémunération du PEL se retrouve indexée sur la situation économique, avec un taux plancher qui garantit au titulaire d’un PEL un rémunération supérieure ou égale à 2,5%. Taux de rémunération = 70% taux swap à 5 ans + 30% (taux swap à 10 ans -taux swap à 2 ans).

Ce taux sera calculé chaque année par la Banque de France, publié par arrêté et appliqué à l’ensemble des PEL ouverts au cours de l’année concernée. Auparavant, le taux de rémunération était fixé par arrêté des ministres chargées des finances et du logement : depuis le 1er août 2003, il était de 2,5%.

Comme avant, le taux de rémunération qui s’appliquera pour toute la durée de vie du PEL sera celui en vigueur au moment de son ouverture.

D’autres modifications sont instaurées à compter du 1er mars 2011 :

– les prélèvements sociaux sont effectués au fil de l’eau au bout d’un an, et non plus à la clôture du PEL (ou au plus tard aux dix ans du PEL),

– le prêt doit être au moins de 5.000 euros pour obtenir la prime d’état,

– le montant de la prime d’état est de 1.525 euros en cas de projet immobilier vert, et de 1.000 euros dans les autres cas.


Arrêté du 20 janvier 2011 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

Cet article n’a pas pour vocation de présenter dans le détail le PEL, et n’en présente délibérément que certains aspects.

 

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