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Se porter caution, qu’est-ce que c’est ?

Se porter caution pour quelqu’un qui s’apprête à signer un bail est un acte lourd d’engagement. Voyons donc ce qu’implique concrètement le fait de « se porter caution ».

La caution est un engagement obligatoirement écrit, rédigé et signé en double exemplaire par le propriétaire bailleur et la personne qui se porte caution. Il peut s’agir d’un acte notarié, mais dans le cas d’une location, la caution est le plus souvent établie sous seing privé. Le notaire sera toujours de bon conseil et oeuvrera au mieux dans l’intérêt des parties. Si l’engagement est établi et signé simplement entre le bailleur et la caution, il est recommandé à la personne qui se porte caution de bien lire le bail avant de signer, afin de connaître toutes les obligations locatives avant de s’engager.

En effet, en se portant caution, une personne s’engage à payer les dettes du locataire (loyers, charges et obligations locatives) à sa place si celui-ci ne le fait pas lui-même.

La caution peut être dite « simple », c’est-à-dire que la personne qui s’est portée caution ne sera tenue de payer à la place du locataire que si celui-ci ne le fait pas et que les poursuites engagées à son encontre ont échouées.

La caution peut être « solidaire » : en cas de dettes, le bailleur peut se retourner contre le locataire ou la personne qui s’est portée caution.

La caution est considérée comme nulle si elle ne comporte pas les éléments suivants, écrits de la main de la personne se portant caution :

– le montant du loyer et ses éventuelles conditions de révisions, tels que mentionnés dans le bail,

– une mention stipulant explicitement et de façon non équivoque que la personne qui se porte caution a pris connaissance de la nature et de l’étendue de l’engagement qu’elle prend,

– la reproduction de l’alinéa 2 de l’article 22-1 de la Loi du 6 juillet 1989 (article qui aborde pratiquement le sujet du cautionnement).

Le bailleur doit remettre à la personne se portant caution, outre un exemplaire de la caution, un exemplaire du bail.
De plus, chaque année le bailleur doit informer la caution de l’évolution de sa garantie.

Attention il n’est pas possible pour un bailleur de :

– demander une caution s’il a souscrit au dispositif GRL ou une assurance privée ;

– refuser à une personne de se porter caution au prétexte qu’elle ne réside pas en métropole ou qu’elle ne possède pas la nationalité française (on peut lire à ce sujet l’article déjà paru sur la discrimination au logement).

La prochaine fois, nous verrons qu’il est possible pour la personne qui se porte caution de s’engager uniquement pour un montant ou une durée déterminée.

Il ne faut pas confondre « caution » et « dépôt de garantie ». On peut également lire à ce sujet l’article déjà paru sur Tout Mon Immobilier : le dépôt de garantie pour une location, comment ça marche?

 

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2 commentaires
  1. Staub

    Merci pour ces indications qu’il est toujours bon de rappeler, surtout pour la dernière partie : il n’est pas possible de se porter caution avant de savoir le loyer demandé !

  2. charvet

    bonjour,
    mon frere s est portée caution en aout 2012 pour se belle fille sur une location de 1 an reconduictible 1 fois.ayant rompu tout contact avec cette dernière du fait du’une séparation d avec sa mère,il vient d’etre contacter par télèphone par le propriétaire lui reclamant 10 mois d impayées, il n’a jamais eu connaissance de litige entre le proprietaire et son locataire aupparavent et n’a pas été mis en courant de la reconduction du bail. le propriétaire lui dit que déjà en aout 2013 il y avait des loyers en retard mais qu’un arrangement oral entre locataire et propriétaire avait été dit.comment peut il faire pour arreter ce bail et ne rien devoir.

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