Mon propriétaire, mon locataire

Propriétaires, locataires : quand faire appel à un huissier de justice?

Un huissier de justice n’est pas là que pour recouvrer des dettes! 

Il peut être d’une grande utilité en matière de logement.

Pour les propriétaires, l’huissier peut être un conseil précieux en matière de bail immobilier : clauses permises, interdites ou abusives, l’huissier est le garant d’un bail conforme à la Loi.

Pour les propriétaire comme pour les locataires, un état des lieux d’entrée établi par huissier est la certitude de voir dressé un état des lieux exhaustif et objectif.

Une vraie valeur ajoutée qui permet d’éviter les laconiques « bon état général », ou autres « état correct » que l’on trouve encore trop souvent sur les états des lieux, qui sont soumis à de multiples interprétations et peuvent être sources de problèmes entre locataires et bailleurs lors de l’état des lieux de sortie.

L’état des lieux est réalisé par un huissier de justice dès lors que le locataire ou le bailleur en fait la demande. Les frais sont alors partagés pour moitié entre le locataire et le propriétaire*.

Pour les propriétaires, il est possible d’avoir recours à un huissier pour délivrer un congé pour vente ou pour reprise à son locataire.

Si un bailleur souhaite donner un congé à son locataire pour reprendre le logement pour l’habiter lui-même ou le faire habiter par un membre de sa famille, ou encore pour vendre son logement, ces congés doivent respecter des délais et des formes bien précis. Une erreur ou un oubli dans la rédaction du congé, un congé parti trop tard ou une lettre recommandée réceptionnée trop tardivement par le locataire, et ces congés sont nuls : le bail repart alors pour sa durée initiale**.

Parce que l’huissier maîtrise la législation, il saura rédiger et adresser un congé dans les temps et dans les formes au locataire, et lui porter directement : il s’agit du congé par voie d’huissier. Une solution certes plus onéreuse qu’une lettre recommandée, mais plus fiable.

L’huissier peut également agir de même pour le compte du locataire pour un congé délivré au propriétaire.

* Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 3.
** Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 15.

Lire également sur Tout Mon Immobilier :

– donner congé à son locataire pour se loger ou loger sa famille,
– donner congé à son locataire pour vendre,
– comment donner congé à son propriétaire,
– l’état des lieux, un document important,
– bien préparer son état des lieux de sortie – la question de la responsabilité du locataire,
– bien préparer son état des lieux de sortie – vérifier le bon entretien du logement.

 

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Un commentaire
  1. M DED

    J AI TROIS LOCATAIRES

    UN CHAUFFAGE COLLECTIF

    ET TROIS COMPTEURS THERMIQUES DE CHAUFFE

    LES LOCATAIRES CONTESTES LES FACTURES DE FIOUL POUR MAINTENIR LA TEMPÉRATURE DE LEU QUI CIRCULE DANS LES TUYAUX

    QUE DOIS JE FAIRE SVP

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